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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 20 mai 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin.

Cette convention adapte les dispositions concernant les chercheurs de cet institut afin de maintenir le flux permanent d'échanges avec les laboratoires des pays membres qui a fortement contribué au rayonnement de l'institut.

- Communes de Polynésie Française

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs aux communes de Polynésie Française.

Les dispositions organisant les compétences et les ressources des communes de Polynésie Française ne leur permettent pas de participer au développement économique et social du territoire et de jouer pleinement leur rôle d'institution de proximité.

L'objet des projets de loi est de donner un nouvel élan aux institutions communales polynésiennes en leur donnant les moyens d'assurer ces missions.

Dans ce but : - les communes disposeront de compétences dans les domaines de l'urbanisme, du logement social, de la distribution d'eau potable, de l'assainissement et de l'enlèvement des ordures ménagères ; - les ressources dont elles disposent grâce au Fonds intercommunal de péréquation seront augmentées ; elles pourront, en outre, bénéficier de recettes fiscales propres ; l'Etat prolongera au-delà de 1998 le versement de l'aide créée par la loi d'orientation du 5 février 1994 ; - les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus seront élus dans les conditions applicables en métropole à ces communes ; - les tutelles administrative et financière sont supprimées ; - le personnel communal, aujourd'hui soumis à un régime de droit privé variable selon les communes, sera doté d'un statut très proche de celui en vigueur pour les agents du territoire.

COMMUNICATION : Réforme des interventions publiques dans le domaine de l'eau

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication relative à la réforme des interventions publiques dans le domaine de l'eau.

Les institutions de bassin créées en 1964 pour veiller à la préservation de la ressource en eau et de sa qualité ont fait leurs preuves. Les principes qui les ont inspirés sont à l'origine d'un projet de directive-cadre au niveau communautaire et ont été repris dans les conclusions de la conférence internationale sur l'eau et le développement durable qui s'est tenue à Paris en mars.

Ces institutions et, plus généralement, les interventions publiques dans le domaine de l'eau doivent toutefois évoluer comme l'ont souligné des rapports récents du Commissariat général au Plan et de la Cour des comptes.

Pour remédier aux carences constatées - manque de transparence du système de gestion de l'eau, absence d'équité des règles de tarification et de taxation, insuffisante représentativité des instances de bassin - le Gouvernement a arrêté les orientations suivantes :

I - Mieux associer le Parlement à la définition de la politique de l'eau.

Le contrôle du Parlement sur les agences de l'eau sera renforcé par le vote d'une loi définissant leurs programmes d'intervention quinquennaux en dépenses comme en recettes. Cette disposition s'appliquera à partir de 2001 avec l'approbation du VIIIème programme.

Dans ce cadre, la redevance de pollution domestique sera réformée en vue d'une meilleure équité entre les redevables.

II - Renforcer la démocratie au sein du système de gestion de l'eau.

Un haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de la consommation sera créé. Cette instance aura pour fonction essentielle d'améliorer la capacité d'expertise de l'Etat et des collectivités locales, en respectant le libre choix de ces dernières. Elle contribuera à l'égalité d'accès aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement.

La composition du comité national de l'eau sera élargie notamment aux parlementaires, aux associations nationales d'élus et au mouvement associatif. Par ailleurs, la place des associations de consommateurs et de protection de la nature ainsi que celle des grandes villes sera renforcée dans les instances de bassin.

Enfin, les dispositifs mis en place par la charte solidarité-eau garantissant l'accès à l'alimentation en eau potable aux personnes en difficulté seront renforcés ; une tarification progressive de l'eau bénéficiant aux très faibles consommations sera étudiée.

III - Elargir et mieux appliquer le principe général " pollueur-payeur ".

L'application du principe pollueur-payeur, fondement de la politique de l'eau en France, sera étendu à la prévention des inondations. A cet effet, un dispositif financier dissuadant les aménagements aggravant les crues sera créé.

La maîtrise de l'impact des activités agricoles sur la ressource en eau est une priorité. A ce titre, les agriculteurs sont incités à se préoccuper davantage de la préservation et du renouvellement des ressources naturelles. Une meilleure application du principe pollueur-payeur à l'agriculture par son extension à l'irrigation, aux élevages et aux pollutions diffuses dues aux cultures s'inscrit dans cette démarche.

IV - Améliorer l'efficacité de l'action publique dans le domaine de l'eau.

L'efficacité de la police de l'eau sera améliorée par des mesures de clarification du rôle et de l'organisation des différents services de l'Etat et des garde-pêche du conseil supérieur de la pêche et par le renforcement des moyens dont ils disposent, grâce notamment à la participation financière des agences de l'eau.

Les actions d'intérêt commun des agences de l'eau et des autres établissements publics de l'Etat intervenant dans le domaine de l'eau seront mieux coordonnées dans le cadre d'un groupement d'intérêt public.

Enfin, les agences de l'eau participeront à l'effort national en faveur de l'emploi. A ce titre, 220 emplois y seront créés pour susciter l'émergence de projets locaux susceptibles de permettre la création de 8 000 emplois-jeunes et leur transformation en emplois durables.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL : Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice - M. Bernard de GOUTTES, avocat général près la Cour d'appel de Paris, est nommé directeur des services judiciaires - M. Bernard LEGRAS, procureur de la République à Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bastia

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Bernard TOULEMONDE est nommé directeur de l'enseignement scolaire

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Antoine BRUNET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Jean-Pierre WEISS, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation et à la déconcentration

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Francis BECK est nommé directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel |