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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 13 mai 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Amélioration de l'efficacité des procédures pénales

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Ce texte constitue l'un des trois volets de la réforme de la procédure pénale annoncée par le Gouvernement.

Son objet est de renforcer, à tous les stades de la procédure pénale, l'efficacité des réponses que l'institution judiciaire est susceptible d'apporter aux actes de délinquance.

1 - L'institution de nouvelles alternatives aux poursuites. Ces mesures constituent une " troisième voie " entre la mise en mouvement de l'action publique et le classement sans suite. Elles pourront être utilisées par les procureurs de la République pour apporter des solutions appropriées et rapides aux faits de délinquance qui ne justifient pas la saisine d'une juridiction, et tout particulièrement à la petite délinquance urbaine. Ainsi , les parquets auront la possibilité de mettre en oeuvre, selon la gravité et la nature des infractions commises, des mesures de médiation, de réparation, de régularisation, d'orientation ou de rappel à la loi. Ils pourront également recourir à une nouvelle procédure, la compensation judiciaire. Le procureur de la République pourra proposer aux auteurs de certains délits - vol simple, dégradations ou violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours -, outre la réparation des dommages causés par l'infraction, des mesures destinées à compenser le dommage causé par l'infraction comme le versement d'une indemnité de 10 000 F maximum ou l'exécution d'un travail pour la collectivité. Ces mesures devront être validées par le président du tribunal de grande instance avant leur exécution. Celle-ci aura pour effet d'éteindre l'action publique.

2 - L'assouplissement et l'accélération de certaines procédures. Le projet de loi assouplit le jugement des délits par le juge unique, qui pourra désormais renvoyer une affaire devant la formation collégiale du tribunal correctionnel si elle présente une complexité particulière. Il améliore aussi les procédures de jugement simplifié des contraventions que sont l'ordonnance pénale et l'amende forfaitaire.

Le projet renforce également sur de nombreux points l'efficacité de la procédure pénale : - au stade de l'enquête - en facilitant par exemple le recours aux examens techniques ; - à celui de l'instruction - en permettant notamment un achèvement plus rapide des informations ; - et à celui du jugement - en élargissant, par exemple, les cas dans lesquels est autorisée la représentation du prévenu à l'audience par un avocat.

Il améliore enfin l'efficacité de l'entraide judiciaire internationale, en permettant que les actes effectués pour le compte des autorités judiciaires étrangères répondent aux critères procéduraux de celles-ci et en attribuant aux procureurs généraux, dans une perspective de déconcentration, certaines prérogatives dans ce domaine.

- Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.

Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement , une réponse à leurs demandes.

Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes : - toute demande devra faire l'objet d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ; - une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ; - dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ; - toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.

En outre : - l'obligation existant pour les agents de l'Etat de mentionner leurs nom et qualité dans les correspondances adressées à un usager est étendue à toutes les administrations ; - le projet de loi généralise le principe selon lequel une personne tenue de respecter une date limite ou un délai dans ses relations avec l'administration y satisfait par un envoi effectué au plus tard à la date prescrite, le cachet de la poste faisant foi. Il sera également possible de recourir, dans le même cas, à un procédé télématique ou informatique homologué.

2 - L'amélioration de l'accès au droit et à l'information administrative.

Le projet de loi instaure l'obligation pour les administrations d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. Il réaffirme l'objectif d'une codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et fixe à cet effet un programme de codification pour la présente législature.

Une procédure de consultation du public est instaurée préalablement à la réalisation de certaines catégories d'ouvrages publics.

La commission d'accès aux documents administratifs est rendue compétente pour connaître de l'ensemble des problèmes d'accès aux documents administratifs, quel que soit le régime dont relèvent ces derniers. Elle se voit également reconnaître un pouvoir de proposition dans les domaines relevant de sa compétence.

Dans un souci de plus grande transparence financière, le projet de loi institue, pour les organismes bénéficiant de la part de l'Etat ou d'une personne morale de droit public, d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation de rendre publics leurs comptes.

3 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République a largement contribué depuis vingt-cinq ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.

Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi : - consacre l'existence de délégués départementaux ; - accroît son pouvoir de proposition de réforme de la législation ; - lui donne le pouvoir de proposer toute mesure susceptible de remédier aux dysfonctionnements d'une administration.

4 - La création de maisons de service public.

Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.

Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des " Maisons de service public ". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public.

Le projet de loi donne également une base légale aux conventions passées entre deux administrations en vue de maintenir la présence du service public en milieu rural et urbain.

COMMUNICATION : Etats généraux de la santé

Le secrétaire d'Etat à la santé a présenté une communication relative à la préparation des états généraux de la santé.

Les questions de santé sont au coeur des préoccupations des Français. Les états généraux seront l'occasion d'associer l'ensemble des Français à la consolidation et à l'adaptation de notre système de santé autour des principes qui le fondent.

En permettant un débat public, sans précédent dans son ampleur, sur les enjeux de la santé, les états généraux constituent un élément essentiel du débat démocratique sur la santé que le Gouvernement entend mener.

1 - Favoriser l'adaptation de notre système de santé.

Les adaptations nécessaires de notre système de santé ne doivent pas remettre en cause les principes qui le fondent : solidarité, liberté de choix pour le patient, absence de sélection selon les risques. Les états généraux seront l'occasion de réaffirmer ces principes et de discuter les voies et moyens de les consolider.

Destinées à mieux prendre en charge les besoins émergents ou insatisfaits, ces adaptations doivent également rendre possible l'accès de tous aux soins. Les états généraux permettront de préciser, en fonction des besoins identifiés dans les régions, le contenu des premiers programmes régionaux d'accès aux soins et à la prévention prévus dans le plan de lutte contre les exclusions.

2 - Organiser l'information, le dialogue et la concertation sur la santé publique.

Les états généraux doivent, en premier lieu, permettre de donner aux Français un ensemble d'informations sur les maladies et les perspectives de la recherche, sur l'organisation des soins et la prévention, sur le coût de fonctionnement du système de santé comme sur les questions éthiques.

Ils doivent également contribuer à préparer avec nos concitoyens les grandes orientations de la politique de santé : - identifier les objectifs majeurs de santé publique à poursuivre au cours des prochaines années ; - offrir une plus large place aux usagers dans notre système de santé et faire progresser les droits des malades ; - adapter l'offre de soins et les modalités de prise en charge par l'assurance-maladie, en privilégiant une logique médicale ; - renforcer l'échelon régional pour améliorer l'adéquation entre les besoins de santé et l'offre de soins.

3 - Déroulement des états généraux.

Après les conférences régionales de santé et la conférence nationale de santé qui se tiendra du 22 au 24 juin, les états généraux de la santé se dérouleront à l'automne 1998.

Une consultation de la population sera organisée par le moyen d'un questionnaire. La large diffusion de ce questionnaire sera accompagnée d'un document d'orientation sur les enjeux et les chiffres de la santé.

Les états généraux comporteront une phase régionale tout au long du dernier trimestre de l'année avec diverses manifestations sous l'égide de comités de pilotage régionaux. Les grands enjeux de la santé publique donneront lieu à des forums thématiques organisés dans les régions, sous forme de " conférences citoyennes de consensus ". Par ailleurs, les élus locaux, les associations, les professionnels seront incités à organiser des réunions publiques ou des rencontres, permettant notamment de mettre en valeur des expériences innovantes dans les régions.

Les enseignements de la consultation par questionnaire et les propositions formulées dans les régions donneront lieu à une synthèse nationale.

La santé mérite un large débat démocratique. Les états généraux poursuivent une grande ambition : permettre aux Français de mieux appréhender les grands enjeux, les choix collectifs qui ne peuvent être faits sans eux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Paul MASSERON, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Vendée - M. Philippe GRÉGOIRE, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Allier - M. Michel CADOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet de la Meuse

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - M. Stéphan RIVARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - M. Pierre MIRABAUD, préfet, est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). |