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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 6 mai 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Signée à Ottawa en décembre dernier, cette convention s'inscrit dans une suite d'accords multilatéraux visant à limiter le recours à certains armements et met en place un dispositif complet permettant d'assurer l'objectif de disparition des mines antipersonnel : - elle pose le principe de l'interdiction d'emploi, de fabrication et d'exportation de mines ; - elle enjoint de détruire les mines existantes, qu'il s'agisse de stocks ou d'engins se trouvant dans des zones minées ; - elle engage les parties contractantes à s'entraider pour éliminer les mines ; - elle institue une obligation d'information et des procédures de contrôle.

Cette convention est un indéniable succès pour la France qui s'est engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre ce type d'armes et a d'ores et déjà commencé à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.

- Enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Les enquêtes techniques n'ont pas pour but de déterminer les fautes ou d'établir les responsabilités. Elles sont destinées à rechercher les causes possibles ou probables des incidents et accidents, apportant ainsi des informations essentielles. Les dispositions du projet de loi s'inspirent des règles relatives à la conduite des enquêtes incluses dans la convention relative à l'aviation civile internationale et mettent le droit français en conformité avec une directive communautaire qui a établi les principes fondamentaux des enquêtes techniques. Ces principes sont les suivants : - tout accident ou incident grave doit donner lieu à une enquête ; - l'organisme chargé de l'enquête dispose d'une indépendance fonctionnelle ; - des pouvoirs d'investigation étendus sont reconnus aux enquêteurs qui doivent agir en coordination avec les enquêteurs judiciaires ; - le rapport d'enquête est rendu public.

DÉCRETS : Qualité de l'air

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté des décrets relatifs à la surveillance de la qualité de l'air, aux organismes de surveillance et aux plans régionaux de la qualité de l'air. Ces décrets, pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la transposition de diverses directives communautaires : - dressent la liste des substances polluantes dont la présence dans l'air fait l'objet d'une surveillance avec, pour chacune d'entre elles, les objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites ; - déterminent les modalités et le contenu de l'information du public par les organismes de surveillance et harmonisent les différentes procédures d'alerte existant dans les agglomérations - fixent les conditions requises pour obtenir l'agrément en qualité d'organisme de surveillance et les obligations incombant à ces organismes. Ces organismes regrouperont des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des milieux économiques et des associations ainsi que des personnalités qualifiées ; - précisent le contenu et la procédure d'élaboration par les préfets de région des plans régionaux, outils d'information et d'orientation.

COMMUNICATION : Politique en faveur du cinéma

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique en faveur du cinéma. La cinématographie française est aujourd'hui la deuxième cinématographie mondiale. Après une longue période de déclin, la fréquentation des salles, le nombre de films produits et les investissements sont en progression. Pour que cette croissance bénéficie à tous les professionnels, il est nécessaire de faire évoluer les interventions publiques dans ce secteur et d'en modifier certaines modalités. Les orientations suivantes ont été arrêtées dans ce but : - Encourager la diversité de la création et de la diffusion par une série de mesures en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation indépendantes. Les salles de centre-ville et les films d'art et d'essai seront les principaux bénéficiaires des réformes envisagées. - Augmenter la part de marché du cinéma français sur tous les supports, en France et à l'étranger, afin de mieux tirer parti des sources de financement et de diffusion qu'ils représentent. Au cours des six prochains mois, la France proposera à chacun des principaux partenaires européens de revoir les accords bilatéraux afin d'étendre le champ de distribution de nos films. - Relancer une politique cinématographique européenne audacieuse à partir des propositions formulées lors de la conférence qui s'est tenue à Birmingham en avril dernier, notamment en renforçant les instruments financiers communautaires. - Mettre en valeur la dimension culturelle du cinéma par des actions en direction des jeunes et des professionnels et une aide accrue aux oeuvres de cinéastes étrangers. A l'occasion de la fête du cinéma en juin prochain, seront annoncés les orientations de la protection et de la mise en valeur du patrimoine cinématographique ainsi que le lieu d'implantation du futur Palais du Cinéma.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL : Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Maurice QUENET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice - M. Jean-Pierre DEDONDER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil

Sur proposition du ministre de la défense - le général de corps d'armée Jean-Pol FÖLLMI est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |