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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 juin 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse :

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.

Les conseillers régionaux seront désormais élus dans le cadre de la région, et non plus du département. Leur élection aura lieu au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, corrigé par l'attribution d'une prime en sièges à la liste qui aura obtenu la majorité absolue au premier tour ou, à défaut, la majorité relative au second tour. Cette prime sera égale au quart des sièges à pourvoir dans chaque région.

Ce nouveau système, inspiré de celui en vigueur pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, assurera à l'avenir l'existence d'une majorité politique cohérente au sein de chaque conseil régional.

En outre, le projet de loi prévoit de ramener de six à cinq ans la durée du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse. Cette mesure ne s'appliquera qu'à compter du prochain renouvellement général des conseillers régionaux.

Enfin, le projet comprend des dispositions, d'application immédiate, destinées à clarifier et compléter les conditions de discussion et d'adoption des budgets régionaux.

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif aux conditions d'élection des représentants de la France au Parlement européen.

- Election des représentants au Parlement européen :

Ce projet de loi prévoit que ces représentants seront élus, non plus au sein d'une circonscription unique formée de l'ensemble du territoire de la République, mais dans huit circonscriptions regroupant plusieurs régions. Les sièges à pourvoir seront répartis proportionnellement à la population de ces circonscriptions.

Le mode de scrutin proprement dit demeure inchangé. Il s'agit du scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cette réforme devrait permettre de rapprocher l'élu du citoyen et de mieux garantir la représentation de la France dans sa diversité géographique.

- Loi d'orientation agricole :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi d'orientation agricole.

La redéfinition des objectifs de la politique agricole est devenue indispensable, près de quarante ans après l'instauration de la politique agricole commune. La politique agricole doit jouer pleinement et de manière équilibrée un triple rôle :

- de production de biens destinés à l'alimentation ou à la transformation industrielle ; - de contribution à l'emploi dans le monde rural ainsi qu'à l'occupation équilibrée du territoire ; - de préservation et de renouvellement des ressources naturelles.

A cette redéfinition des objectifs de la politique agricole doit correspondre une révision des moyens en passant d'une répartition des aides, proportionnelle à la taille des exploitations, à une gestion plus contractuelle de la politique agricole.

1 - La production agricole.

Le projet de loi institue des contrats territoriaux d'exploitation dont la souscription par les exploitants qui le souhaitent ouvrira droit à une aide de l'Etat en échange d'engagements de leur part. Ces contrats encourageront les projets de diversification et les initiatives permettant d'accroître la valeur ajoutée produite par les exploitations.

Les organisations interprofessionnelles verront leur composition élargie, le cas échéant, aux représentants de la transformation, de la commercialisation et de la distribution et leurs pouvoirs renforcés.

La politique d'identification et de valorisation de la qualité des produits alimentaires sera rendue plus cohérente. A cet effet, la gestion de la protection des identifications géographiques protégées sera confiée à l'INAO, d'ores et déjà compétent pour les AOC. En outre, les agriculteurs pourront constituer des interprofessions spécifiques à un signe de qualité déterminé.

2 - La fonction sociale de l'agriculture.

La politique agricole doit faire de l'emploi l'une de ses priorités et privilégiera dans ce but l'installation de jeunes agriculteurs, la viabilité des exploitations existantes et leur transmission dans les meilleures conditions.

Le projet de loi comprend notamment à cet effet des dispositions permettant de contrôler l'agrandissement de la taille des exploitations agricoles. Le contrôle des structures agricoles qui portait jusque-là sur les seules personnes physiques sera étendu aux sociétés. Le projet de loi simplifie en outre le régime des autorisations administratives préalables à certaines opérations concernant les exploitations.

Pour contribuer au développement de l'emploi salarié, les formalités d'embauche seront allégées grâce à l'extension des possibilités d'utilisation du titre d'emploi salarié en agriculture.

Par ailleurs, des instances paritaires seront mises en places ou renforcées pour garantir aux salariés agricoles les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les autres salariés.

Le statut des conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation sans avoir le statut d'associé ou de co-exploitant sera amélioré. Ils pourront notamment acquérir des droits à la retraite forfaitaire et proportionnelle dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui.

3 - La contribution à la protection de l'environnement et à l'occupation du territoire.

Les engagements pris par les agriculteurs dans ces domaines ainsi que les services collectifs qu'ils fourniront seront rémunérés dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

Des zones agricoles protégées pourront être délimitées dans des zones périurbaines et les changements d'affectation des sols dans ces zones seront encadrés par une association des chambres d'agriculture à la modification des documents d'urbanisme.

Enfin, les missions et l'organisation de l'enseignement agricole et de la recherche agricole sont redéfinies afin de les mettre en mesure d'accompagner la nouvelle orientation donnée à la politique agricole.

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Cette loi d'orientation permettra aux pouvoirs publics d'encourager une agriculture diversifiée créatrice de richesse et de valeur ajoutée, dans laquelle les agriculteurs occuperont toute leur place dans un dialogue équilibré avec leurs partenaires. Il s'agit aussi de poser les bases d'une politique agricole ouverte sur l'avenir et prenant mieux en compte les préoccupations de l'ensemble des citoyens.

DÉCRET : - Revalorisation des traitements de certaines catégories de fonctionnaires :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant attribution de points d'indice majoré aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret est pris pour l'application du protocole d'accord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales. Il procède à la revalorisation, à compter du 1er juillet 1998, sous forme d'attribution de points d'indice, du traitement des fonctionnaires en deçà d'un seuil, fixé à l'indice majoré 412, correspondant à un traitement brut annuel d'environ 135 000 francs.

Cette mesure bénéficiera à plus de 40 % des fonctionnaires de l'Etat et 80 % des fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.

Elle s'appliquera également au minimum de traitement et à l'indemnité de résidence.

COMMUNICATIONS : - Elections sénatoriales :

Le ministre de l'intérieur a annoncé au Conseil des ministres que le prochain renouvellement triennal du Sénat aura lieu le dimanche 27 septembre.

Il concernera 95 sièges en métropole - département de l'Ain à l'Indre ainsi que le Territoire de Belfort - 3 sièges outre-mer - Guyane, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna - ainsi que 4 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Les conseils municipaux seront réunis le vendredi 4 septembre pour procéder à la désignation des délégués qui feront partie du collège électoral.

- Coupe du Monde de Football :

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la coupe du monde de football.

Cet événement mobilisera le comité français d'organisation et la fédération française de football mais aussi de très nombreuses personnes - agents de l'Etat et des collectivités locales, personnels des entreprises publiques et bénévoles - qui veulent contribuer à la réussite d'une grande fête du sport, de la jeunesse et de la solidarité.

Tous les engagements pris par l'Etat ont été tenus, en particulier pour la construction du Stade de France, la reconstruction ou la rénovation des neuf autres stades. Ces investissements ont permis de répondre à des besoins des populations concernées et seront utiles au mouvement sportif après la coupe du monde. Le coût général de cette manifestation est de 9,4 milliards, dont 5,3 milliards de fonds publics.

Le Gouvernement a souhaité contribuer fortement au caractère populaire de cet événement. De très nombreuses animations organisées en France et à l'étranger, soutenues par des financements publics répondent à cet objectif. Ainsi, dans 102 villes de France, l'opération " les Ecrans du Monde " va permettre à près de 2 millions de personnes de suivre les matchs sur des écrans géants installés au coeur des grands quartiers urbains.

La campagne " Bonjour 98, la France accueille le monde " a sensibilisé le secteur du tourisme à la qualité de l'accueil des visiteurs étrangers sur l'ensemble du territoire durant cette période.

Le dispositif mis en place pour la sécurité des équipes, des spectateurs et des populations concernées, est à la mesure de l'importance de l'événement.

Enfin, avec une audience cumulée de 37 milliards de téléspectateurs, la coupe du monde de football est une formidable occasion de mettre en valeur à l'étranger les atouts de la France dans de nombreux domaines. Pour y contribuer, un dispositif interministériel de communication a été mis en place dans les deux centres internationaux de presse installés à Paris.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Hugues SIBILLE est nommé délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de CROUY-en-THELLE (Oise) |