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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 juin 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Rôle du parquet et du ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.

Ce projet de loi complète le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la Magistrature qui accroît les garanties statutaires des magistrats du parquet. Il a pour objectif de renforcer la légitimité et la transparence de l'institution judiciaire, afin de rétablir la confiance des citoyens en leur justice pénale.

1 - Les rôles respectifs du ministre de la justice et du parquet. Le projet de loi interdit au ministre de la justice de donner des instructions aux magistrats du ministère public dans des affaires individuelles. Corrélativement, il donne clairement compétence au ministre pour élaborer les orientations générales de la politique pénale. Ces orientations générales seront mises en oeuvre par les magistrats du parquet et permettront d'assurer la cohérence de l'action publique sur l'ensemble du territoire. Le garde des sceaux informera chaque année le Parlement des conditions dans lesquelles les orientations générales de sa politique pénale ont été mises en oeuvre. Le projet prévoit qu'en l'absence de poursuites pénales le garde des sceaux pourra, par un acte écrit signé par lui seul et lorsque l'intérêt général commandera de telles poursuites, saisir une juridiction pour mettre en mouvement l'action publique. Il devra indiquer chaque année au Parlement le nombre et la nature des affaires dans lesquelles il aura usé de cette possibilité. Le projet de loi clarifie par ailleurs les rôles respectifs des procureurs généraux et des procureurs de la République. Le procureur général coordonnera la mise en oeuvre par les procureurs de la République de son ressort des orientations générales de la politique pénale, qu'il pourra adapter aux caractéristiques régionales. Les procureurs de la République pourront quant à eux adapter ces orientations en fonction des circonstances locales.

2 - L'encadrement du principe d'opportunité des poursuites. Le procureur de la République est, aujourd'hui, libre d'engager ou non des poursuites pénales. Sans remettre en cause ce principe, le projet de loi en encadre l'exercice par les dispositions suivantes : - il oblige les procureurs de la République à motiver les décisions de classement sans suite pour les procédures dans lesquelles l'auteur présumé des faits a été identifié. Ces décisions motivées devront être notifiées aux plaignants ; - il permet aux personnes qui ont dénoncé les faits mais ne peuvent se constituer partie civile de former un recours contre les décisions de classement sans suite qui leur sont notifiées. Le recours s'exercera d'abord devant le procureur général puis, en cas de confirmation du classement par ce dernier, devant une commission composée d'avocats généraux ou de substituts généraux et ayant une compétence régionale. Tant le procureur général que la commission devront motiver leur décision confirmant le classement initial.

3 - Le contrôle de la police judiciaire par les magistrats. Le projet de loi contient des dispositions d'ordre pratique qui visent à donner une portée concrète au principe selon lequel le procureur de la République dirige l'action de la police judiciaire. Ainsi, lorsque la durée ou la complexité d'une enquête le justifie, le procureur de la République et le chef du service saisi définiront d'un commun accord les moyens à mettre en oeuvre pour procéder aux investigations nécessaires. Il en ira de même pour les juges d'instruction dans le cadre des commissions rogatoires qu'ils délivrent aux services de police judiciaire.

- Accès au droit

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Ce projet met en oeuvre une des orientations de la réforme de la justice visant à faciliter la connaissance de leurs droits par tous les citoyens et le recours à des modes de règlement amiable des litiges, en distinguant mieux l'accès au droit et l'accès à la justice, en favorisant notamment la transaction avant même la saisine d'une juridiction.

1 - Un accès au droit mieux assuré. La création de conseils départementaux de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges - qui n'existent aujourd'hui que dans vingt-sept départements - sera facilitée par une simplification de leurs règles constitutives. Ces groupements d'intérêt public rassembleront des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des barreaux et des associations. Les actions menées dans ce cadre, outre l'accueil, l'orientation ainsi que le conseil et la consultation juridiques, seront élargies au développement et à la coordination des modes alternatifs de règlement des conflits. Le projet de loi précise les conditions de financement et de l'accès au droit et institue une tarification des consultations juridiques délivrées dans ce cadre. En outre, des maisons de justice et du droit pourront être créées dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Elles apporteront leur concours à la prévention de la délinquance et aux politiques d'aide aux victimes et d'accès au droit.

2 - L'amélioration et l'élargissement du dispositif d'aide juridictionnelle. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera étendu aux personnes qui souhaitent recourir à un avocat pour régler un litige en dehors de toute procédure contentieuse tant en matière civile, sociale et commerciale que pour les litiges administratifs. En l'état actuel du droit, seule la transaction mettant fin à une procédure engagée devant une juridiction est indemnisée au titre de l'aide juridictionnelle. Le nouveau dispositif concernera aussi bien les transactions ayant abouti que les négociations sérieuses préalables qui auront échoué. En outre, le projet de loi modifie le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle et le dispositif financier de l'aide afin d'accélérer le traitement des demandes et de garantir une utilisation juste et efficace des crédits qui y sont consacrés.

3 - Le développement de la médiation pénale. Le projet de loi encourage, dans le souci d'un plus grand respect des droits de la défense, l'intervention de l'avocat au cours de la médiation pénale, en permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes d'obtenir, à cette fin, une aide financière de l'Etat. Cette réforme, tout en prévoyant des dispositions répondant à un souci de maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle, bénéficiera de mesures d'accompagnement, ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.

DÉCRET : - Pouvoirs des préfets

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret portant modification du décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En application de ce décret, le ministre de l'intérieur pourra confier au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, la mission de coordonner l'action des préfets sur l'île en matière d'ordre public en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements.

La situation actuelle en Corse et les contraintes inhérentes à l'insularité rendent nécessaire la création d'une telle faculté qui existe déjà depuis un décret du 11 juillet 1996 au profit des préfets de zone de défense.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - Mme Claude-France ARNOULD, conseiller des affaires étrangères, est nommée directrice des affaires internationales et stratégiques du secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe DOUIN est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Michel DEMAZURE est nommé président du conseil d'administration de la Cité des Sciences et de l'Industrie - M. Jacques PANTALONI est nommé recteur de l'académie de Corse

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jacques LAISNÉ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'administration de la police nationale - M. Michel GAUDIN, préfet en service détaché, est nommé préfet du Gard

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Loïc HENNEKINNE est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères - M. Gérard ERRERA est nommé secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité - M. François NICOULLAUD est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques - M. Alain CATTA est nommé directeur général pour l'administration. |