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Le Président de la République

a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 29 juillet 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution. Le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 confère à la Communauté européenne des compétences nouvelles dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et plus généralement de la libre circulation des personnes. Au terme d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce traité, la plupart des décisions relevant de ces matières pourront, si le conseil de la Communauté en décide ainsi à l'unanimité, être prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité. Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'application éventuelle de cette règle de la majorité qualifiée dans les domaines de la libre circulation des personnes affecterait les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté de la France. Une modification de la Constitution est ainsi nécessaire préalablement à la ratification du traité. Tel est l'objet du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 88-2 de la Constitution pour prévoir que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

- Aménagement et développement durable du territoire La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui s'est tenu le 15 décembre 1997, le Gouvernement a arrêté les grandes lignes de l'aménagement et du développement durable du territoire qui doit permettre à la France de faire face aux échéances importantes liées à l'évolution du contexte international et à la préparation d'une nouvelle génération de contrats de plan entre l'Etat et les régions avant le 1er janvier 2000. Cette date est aussi celle de la mise en place des nouveaux programmes structurels européens. Les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement du territoire sont les suivants : - le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ; - l'organisation d'agglomérations participant au développement des bassins de vie et d'emploi qui les entourent ; - le développement local au sein des pays présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale ; - le soutien des territoires en difficultés, notamment les territoires ruraux en déclin, les zones en reconversion industrielle, les régions insulaires et les départements d'outre-mer. 1 - La refonte des instruments d'aménagement du territoire. Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire seront traduits par les objectifs des schémas de services collectifs, approuvés par décret : enseignement supérieur et recherche, services culturels, services sanitaires, information et communication, schémas multimodaux de transport de voyageurs et de transport des marchandises, énergie, espaces naturels et ruraux. Ces schémas, établis dans une perspective de long terme, remplaceront le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et seront élaborés à partir des besoins des habitants et des entreprises. Ils s'écartent de la traditionnelle logique de l'offre d'équipement et de la seule analyse des demandes, qui supposent une capacité d'expression sans toujours répondre à un besoin. Les choix stratégiques et les schémas serviront, en particulier, de fondement aux engagements que prendra l'Etat dans le cadre de toutes les politiques contractuelles intéressant l'aménagement du territoire et, en particulier, des contrats de plan conclus avec les régions. Ces schémas constitueront également les bases d'une stratégie unique de l'Etat en région pour les programmes européens. 2 - La nouvelle organisation pour le développement des territoires. Le projet de loi conforte le développement des pays institués par la loi du 4 février 1995. A cet effet, il prévoit la possibilité de conclure un contrat particulier en application des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions, dès lors que les communes ou leurs groupements intéressés auront constitué un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale. La spécificité des zones rurales en difficulté sera reconnue au sein des projets de pays. Le projet de loi ouvre, de la même façon, aux parcs naturels régionaux la faculté de souscrire un tel contrat particulier. Symétriquement, des contrats particuliers en application des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions sont également prévus, en milieu urbain, en faveur des agglomérations. Le projet de loi établit ainsi un équilibre entre monde rural et aires urbaines, construit et reconnu au travers des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui seront compatibles avec les schémas de services collectifs. Le projet de loi prend en compte les dispositions du projet de loi d'orientation agricole et constitue le cadre, en termes d'aménagement du territoire, des projets de loi sur l'organisation urbaine et la simplification de la coopération intercommunale et sur les interventions économiques des collectivités locales, qui seront présentés prochainement. Ce projet de loi vise donc à poser les bases d'une coopération de l'Etat avec l'Union européenne d'une part, avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, sociaux et associatifs d'autre part, qui soit opératoire dès la prochaine génération de contrats de plan et de programmation européenne et qui contribue à un développement durable associant performance économique, cohésion sociale et qualité de l'environnement.

DÉCRET : - Contrôle du commerce et de la fabrication des substances dites " précurseurs " Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Ce décret organise les modalités de prélèvement des échantillons permettant de s'assurer de la bonne application de cette loi. Il organise ces prélèvements en les entourant de garanties nécessaires au respect des libertés individuelles et prévoit un agrément ministériel des laboratoires chargés de les effectuer.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Pierre-Louis RÉMY, inspecteur général des affaires sociales, est nommé délégué interministériel à la famille - M. Gilles JOHANET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Claude HANNOTEAU, premier président de la Cour d'appel de Rennes, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Daniel LESOUHAITIER, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Patrick LEFAS, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jean BASSERES, inspecteur des finances, est nommé directeur de la comptabilité publique

Sur proposition du ministre de la défense - M. Marc PERRIN de BRICHAMBAUT, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires stratégiques - M. Jean-François BUREAU est nommé directeur de l'information et de la communication - le général de division Jean-Philippe ROUX est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le contre-amiral Jean MOULIN est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d'expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique - le capitaine de vaisseau Yves LAGANE est nommé commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et promu contre-amiral - le vice-amiral d'escadre Philippe ROY est nommé commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée - le vice-amiral Bernard CAPART est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique - le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand DUMONT est nommé commandant la force aérienne de combat à Metz et promu général de division aérienne - le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gabriel BERGER de NOMAZY est nommé inspecteur des armements nucléaires à Paris

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Jean-Pierre MIQUEL est nommé administrateur général de la Comédie française. |