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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

lemercredi 22 juillet 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Régime juridique des ventes publiques volontaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.

L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir le régime des ventes juridiques volontaires aux sociétés commerciales.

1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs. Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale. Les huissiers de justice et les notaires pourront poursuivre leurs activités de ventes volontaires à titre accessoire au sein de leurs offices. Les sociétés devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent. Afin de ne pas pénaliser la place de Paris par rapport à ses homologues étrangères, des modalités de vente, actuellement pratiquées à l'étranger, seront autorisées sous certaines conditions destinées à protéger les consommateurs : vente de gré à gré à l'issue d'enchères infructueuses, garantie d'un prix d'adjudication minimal, possibilité pour le vendeur d'obtenir une avance,... Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner. Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.

2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés. Cette indemnité compensera la diminution de la valeur de leur droit de présentation liée à la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Le préjudice subi est estimé à 50 % de la valeur des offices, du fait du maintien du monopole de l'activité des ventes judiciaires et de la poursuite de l'activité des ventes volontaires par les commissaires-priseurs indemnisés. L'indemnisation sera financée par une taxe de 1 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 5 ans. Simultanément, le Gouvernement va étudier des mesures, notamment fiscales, de nature à encourager le développement du marché de l'art en France.

DÉCRETS : Maîtres de l'enseignement privé

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté deux décrets transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés des dispositions applicables aux agents publics.

Le premier décret organise la prorogation, pour un an, du dispositif du congé de fin d'activité permettant aux agents âgés de 58 ans au moins et justifiant d'une durée minimale de cotisation pour la retraite de bénéficier d'un congé rémunéré.

Le second décret crée un dispositif de résorption de l'emploi précaire propre aux établissements d'enseignement privés. Les maîtres délégués pourront, s'ils remplissent les conditions de titres ou de diplômes et de durée de services, accéder à un recrutement par contrat et être classés dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.

COMMUNICATION : Grandes orientations des finances publiques en 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des finances publiques en 1999.

Pour faciliter le travail parlementaire, le Gouvernement a adopté un calendrier de préparation du projet de loi de finances qui lui a permis d'arrêter la partie dépenses du budget avec un mois d'avance sur le calendrier habituel. En outre, pour la première fois, une large concertation a été menée sur les réformes fiscales.

La politique économique menée depuis l'été 1997 a contribué à consolider la croissance qui devrait être d'au moins 3 % en 1998 et entraîner la création de 400 000 emplois. Cette croissance permet de poursuivre un double objectif : - une hausse contenue des dépenses du budget de l'Etat, au profit des priorités de l'action du Gouvernement avec une réduction du déficit en vue de stabiliser le poids de la dette publique ; - une réforme fiscale favorable à l'emploi et à la justice sociale ;

1.- Une augmentation maîtrisée des dépenses Les dépenses augmenteront de 1 % en volume, soit environ 35 MdsF. La lutte contre le chômage et contre l'exclusion passe par le renforcement de la politique de l'emploi mais aussi de l'éducation, de la solidarité et de la ville. Pour financer les dispositifs de réduction du temps de travail et les emplois jeunes, les crédits du budget de l'emploi progresseront de 4,1 % (soit 6,5 MdsF de plus qu'en 1998). Les dotations consacrées à l'enseignement scolaire progresseront de 3,8 % et les crédits de l'enseignement supérieur augmenteront de 5,5 % pour prendre en compte la création de 800 emplois ainsi que le plan social étudiant. Les moyens consacrés à la santé et à la solidarité progresseront de 4,5 % et ceux de la politique de la ville de 32 % (soit + 1 MdF). Les autres priorités du budget de 1999 que sont la justice (+ 5,5 % - création de 930 emplois), la sécurité publique (+ 3 %) et l'environnement (progression sans précédent de 15,1 %) traduisent la volonté de l'Etat d'assumer pleinement ses missions régaliennes et d'améliorer les conditions de la vie quotidienne de nos concitoyens. En matière d'emplois publics, l'objectif retenu est celui de la stabilisation des effectifs civils. En conséquence, des redéploiements importants ont été effectués au bénéfice des secteurs prioritaires, les créations d'emplois étant intégralement compensées par des suppressions. Plus généralement, le réexamen de chaque dépense a permis d'engager des efforts de rationalisation et de modernisation pour améliorer la qualité de la dépense.

2.- Une réforme profonde de la fiscalité Les mesures retenues répondent à une triple préoccupation : l'emploi, l'équité et l'environnement. Par ailleurs, un important effort de simplification a été entrepris. La réforme qui a été précédée d'une concertation fructueuse, fera l'objet d'une mise en oeuvre progressive: - l'effort en faveur de l'emploi amorcé dans la loi de finances pour 1998 se traduira par la réforme de la taxe professionnelle et une modification des droits de succession destinée à favoriser la mobilité et la transmission du patrimoine productif ; - la réduction des inégalités fiscales sera concrétisée en 1999 par la modernisation de la taxe d'habitation, par l'accroissement de la fiscalité sur les patrimoines importants et par l'allégement des impôts indirects sur les ménages modestes et les jeunes ; - enfin, la pénalisation des activités polluantes sera poursuivie, par le rattrapage progressif de l'écart entre la fiscalité sur le gazole et celle sur l'essence et par le remplacement des multiples taxes fiscales et parafiscales existantes par une taxe générale sur les activités polluantes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - M. Jean-Marc SAUVÉ, secrétaire général du Gouvernement, est nommé membre du comité de l'énergie atomique - Mme Isabelle MASSIN est nommée déléguée interministérielle de la sécurité routière

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Patrick STEFANINI, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire Mme Josseline de CLAUSADE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jean MARIMBERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jean-Paul FAUGERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Martine de BOISDEFFRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Edwige BELLIARD, ministre plénipotentiaire, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Marie-Claude CABANA, ministre plénipotentiaire, est nommée conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes - M. Michel MARGNES, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Alain LAMASSOURE, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Dominique PANNIER, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Henri PAUL, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Gérard MOULIN, administrateur civil, est nommé conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes - M. Jean-Luc LEBUY, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Claire BAZY-MALAURIE, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. François-Xavier DONNADIEU, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jean-Claude RAYNAL, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Claude THELOT, inspecteur général de l'INSEE, est nommé conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes - M. Guy STEYER, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Alain BODON est nommé inspecteur général de l'équipement - Mme Isabelle MASSIN est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routière

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Philippe BELAVAL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des Archives de France

Sur proposition du ministre délégué à la ville - Mme Claude BREVAN, inspectrice générale de la construction, est nommée déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain |