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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 8 juillet 1998

A l'issue du Conseil le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES : Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté trois ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.

Ces ordonnances constituent une nouvelle application de la loi du 6 mars 1998 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Font ainsi l'objet d'une extension adaptée : - en Polynésie française, les règles de recouvrement et de procédure contentieuse concernant les impôts et taxes perçus dans ce territoire ; - en Guyane le délai dans lequel les naissances doivent être déclarées ; - en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de constitution et de fonctionnement des universités.

DÉCRET : Réforme de l'Etat

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret modifiant le décret du 13 septembre 1995 instituant le Comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) et le Commissariat à la réforme de l'Etat (CRE) pour une durée de trois ans.

Une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) succédera au Commissariat à la réforme de l'Etat. Cette délégation et le comité interministériel seront pérennisés afin de marquer la volonté de mener la réforme et la modernisation de façon continue.

La nouvelle délégation interministérielle sera placée sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique, auquel le décret assigne les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. Cette direction commune assurera aux deux structures la cohérence nécessaire : la réforme des administrations implique au premier chef, en effet, la modernisation de la gestion de leurs ressources humaines.

COMMUNICATIONS : - Politique de formation au sein de la police nationale

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la formation dans la police nationale.

La police de proximité est devenue la première priorité de la police nationale. Cette mission de service public requiert des aptitudes nouvelles.

Pour mener à bien ses tâches, ainsi élargies et redéfinies, l'institution policière doit trouver dans la formation le moyen d'une adaptation permanente, individuelle et collective. Il s'agit d'une part d'élever le niveau de qualification professionnelle des fonctionnaires et d'autre part de maîtriser toujours mieux, dans un environnement complexe et parfois hostile, les valeurs et les règles d'un comportement civique exemplaire.

L'importance des effectifs qui devraient être recrutés (25 000 policiers pour remplacer les départs à la retraite dans les cinq prochaines années ; 20 000 adjoints de sécurité) et formés (notamment 8 000 agents acquérant la qualification d'officier de police judiciaire d'ici à 2006) est une incitation supplémentaire à renouveler la politique de formation dans la police nationale.

Des assises nationales de la formation et de la recherche seront organisées à la fin de l'année, avec le concours de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure. Elles seront l'occasion d'une large consultation des personnels et permettront de mieux préciser les besoins de la formation initiale et continue dans la police nationale. Elles déboucheront sur l'établissement d'un plan pluriannuel de formation, qui deviendra un élément essentiel de la politique des personnels.

Une direction de la formation sera créée au sein de la direction générale de la police nationale afin d'identifier cette priorité.

Un bilan annuel des progrès accomplis sera établi. Un examen concerté de l'application du plan pluriannuel de formation sera effectué dans le cadre des instances paritaires.

- Bilan de la session parlementaire

Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur la session parlementaire.

Cette session unique et les deux sessions extraordinaires de septembre et juillet ont été marquées par l'engagement de nombre des réformes annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

A ce titre, le Parlement a adopté plusieurs lois importantes : développement d'activités pour l'emploi des jeunes, réduction du temps de travail, réforme du droit de la nationalité et du régime de l'entrée et du séjour des étrangers, loi relative à la lutte contre les exclusions. Il a engagé l'examen des projets de réforme de la justice et de modernisation de la vie politique. Il a également adopté en Congrès le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Au total, 46 lois ont été votées, dont 16 résultant d'une initiative parlementaire, soit une proportion rarement atteinte.

Le Gouvernement a été à l'écoute de sa majorité et n'a pas utilisé une seule fois l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Si, en raison de sa légitimité parlementaire, le Gouvernement a souvent donné la priorité d'examen et le dernier mot à l'Assemblée nationale, certaines réformes ont rencontré l'accord des deux assemblées.

Grâce à une utilisation aussi limitée que possible de la procédure d'urgence et à l'annonce de son programme de travail, le Gouvernement a permis au Parlement d'examiner ces textes dans de bonnes conditions. Par ailleurs, une nouvelle organisation de la semaine de travail à l'Assemblée nationale a été introduite en concertation avec le président de l'Assemblée nationale.

Au cours de ces sessions, l'Assemblée nationale et le Sénat ont exercé pleinement leur mission de contrôle.

Plusieurs débats sur des thèmes importants comme la politique européenne, les orientations budgétaires ou la réforme de la justice ont été organisées à la suite de déclarations du Gouvernement. En outre, 8 commissions d'enquête ont été créées. Enfin, l'article 88-4 de la Constitution qui permet au Parlement de voter des résolutions sur des propositions d'actes communautaires a été appliqué 25 fois.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL : Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - M. Jean-Claude MALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la défense nationale, en remplacement de Mme Isabelle RENOUARD qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, administrateur civil, est nommé directeur, chef du service de la législation fiscale

Sur proposition du ministre de la défense Ont été désignés ou renouvelés les membres du conseil supérieur de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. - M. le général de corps d'armée Xavier de LAMBERT est nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux - M. le général de brigade Michel RIGOT est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles - M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Louis CHAMPIOT, est nommé commandant les forces françaises stationnées à Djibouti |