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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 28 janvier 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'un accord avec Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et d'un accord-cadre entre la Communauté européenne, ses Etats membres et le Chili.

1 - L'accord avec la République de Cuba consacre la volonté des autorités françaises et cubaines d'appliquer les principes du droit international en matière d'investissement. Cet accord est inspiré du modèle proposé par l'OCDE.

2 - L'accord-cadre avec le Chili a pour objectif final l'établissement d'une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili. Dans ce but, il instaure un dialogue politique régulier sur les questions d'intérêt commun et favorise le renforcement des relations dans les domaines économique, social et culturel.

DÉCRET : Modalités d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret modifiant le décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier.

Ce décret étend aux conducteurs routiers de courte distance les modalités adoptées par décret du 12 décembre 1996 pour le décompte et la transparence des temps de travail des conducteurs grands routiers.

La parution de ce décret intervient dans les délais annoncés lors du conflit routier de novembre 1997.

Il permet aux pouvoirs publics de jouer pleinement leur rôle de définition du cadre réglementaire et de contrôle tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord de branche sur la durée du travail.

COMMUNICATIONS : - Agriculture et protection de l'environnement

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur l'agriculture et la protection de l'environnement.

Des règles communautaires, mises en oeuvre par chaque Etat membre, permettent d'inciter les agriculteurs à appliquer des méthodes de production protectrices de l'environnement.

Les mesures prises par la France dans ce cadre et en partie financées par des crédits communautaires sont notamment les suivantes :

- octroi d'une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite " prime à l'herbe " permettant de freiner la diminution des herbages et la dégradation correspondante des paysages. Cette prime concerne près de 100 000 éleveurs et 5,5 millions d'hectares ;

- incitations financières à l'agriculture biologique. Les crédits consacrés en 1998 à ces incitations sont quadruplés avec pour objectif d'intéresser, à terme, 25 000 agriculteurs (contre 4 000 aujourd'hui) couvrant 1 million d'hectares (contre 120 000) ;

- financement de projets locaux ayant pour objectif le maintien des paysages ruraux et de la qualité des eaux dans les secteurs de biotopes rares, l'organisation et la gestion de l'espace rural dans les zones rendues fragiles par l'abandon de l'agriculture ou encore la lutte contre l'érosion.

En outre, l'élaboration de plans de développement durable, aujourd'hui expérimentale, sera développée.

- Orientations pour l'audiovisuel

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la réforme de la législation sur l'audiovisuel.

La législation sur l'audiovisuel a permis le maintien d'un secteur public puissant et le développement d'une offre privée diversifiée. L'évolution rapide de l'économie des médias et la garantie de la diversité de l'offre de services et des courants d'expression rendent nécessaires de profondes modifications de ces règles.

Le projet de loi qui sera déposé au printemps à cet effet reposera sur les principes suivants :

1 - Accroître l'indépendance et la transparence financière des entreprises de communication.

Il apparaît indispensable de permettre aux entreprises du secteur de se développer à l'abri des pressions extérieures à leur objet par une séparation, au sein des groupes, entre les activités de communication et les activités industrielles ou financières.

2 - Renforcer les mécanismes garantissant le pluralisme et le bon fonctionnement des marchés.

Il est notamment proposé que le CSA puisse s'opposer à la réalisation d'un projet d'acquisition ou de prise de participation qui serait de nature à porter gravement atteinte au pluralisme des courants d'expression ou à l'indépendance de l'information.

Afin d'encourager la circulation des oeuvres et le dynamisme des professionnels, la séparation économique des fonctions de producteur et de diffuseur sera organisée par l'identification des droits acquis pour les différents modes d'exploitation, la limitation des durées d'acquisition des droits et la prohibition du recours à l'exclusivité sur certains modes d'exploitation.

3 - Etendre et mieux garantir les droits du public.

A ce titre, il est proposé de définir les règles permettant la diffusion en clair, dans les bouquets distribués par câble, par satellite et par tous réseaux, des chaînes nationales publiques qui font aujourd'hui l'objet d'une diffusion analogique en clair par voie hertzienne terrestre. Dans le même esprit, l'accès du public à la retransmission des événements d'importance majeure sera garanti.

En outre, le CSA devra se prononcer sur toute saisine émanant des associations représentatives des consommateurs et des associations familiales reconnues.

4 - Consolider le service public de l'audiovisuel.

Une concertation avec les responsables et les personnels des chaînes publiques sera engagée au cours des prochaines semaines sur la constitution de France Télévision en un véritable groupe et le regroupement de la Cinquième et de la Sept-Arte sera poursuivi.

Feront en outre l'objet d'une réflexion les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises audiovisuelles publiques et les modalités d'une meilleure garantie de leur financement.

5 - Clarifier et renforcer les responsabilités du CSA.

La coopération entre le CSA et les autorités de la concurrence sera renforcée pour mieux prendre en compte la spécificité du secteur. Le CSA se prononcera sur les différends dont pourront le saisir producteurs, éditeurs, distributeurs et fournisseurs de service.

La procédure actuelle de reconduction des autorisations d'usage de fréquences sera réformée pour permettre l'appréciation de l'évolution de la situation des opérateurs et pour rendre effective la sanction du manquement aux obligations d'intérêt général.

Les décisions et avis du CSA seront motivés et l'ensemble de ses actes rendus publics.

6 - Parachever le cadre juridique des services de communication.

Il est proposé que le régime des obligations que doivent respecter les services diffusés par câble et par satellite soit unifié. Les services audiovisuels par voie hertzienne terrestre demeureront soumis à une autorisation et à un régime de conventionnement. Les autres services audiovisuels diffusés seront soumis au régime de simple déclaration auprès du CSA. Celui-ci conservera néanmoins la faculté de conventionner les services qui souhaitent obtenir une modulation des règles qui leur sont applicables.

Enfin, le Gouvernement engagera une réflexion sur les enjeux et conditions économiques et juridiques du développement des télévisions régionales et locales.

L'ensemble de ces propositions seront soumises à une concertation avec tous les partenaires concernés qui sera engagée sans délai.

- Prévention des risques et réparation des dommages dans les sites miniers

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté une communication sur la prévention des risques et la réparation des dommages dans les sites miniers.

L'arrêt de l'exploitation dans les bassins miniers pose des problèmes comme la prévention des risques d'affaissement de terrains, le dédommagement des dégâts ou la gestion des eaux. Ces difficultés se sont notamment manifestées lors des affaissements récents à Auboué et à Moutiers (Meurthe-et-Moselle).

L'absence de solution satisfaisante à ces différents problèmes conduit le Gouvernement à proposer les mesures suivantes, qui feront l'objet d'une concertation avec les élus:

- l'étude et la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation rapide, reposant sur une évaluation équitable des dégâts causés par les affaissements miniers;

- la constitution d'équipes de spécialistes chargés de conserver la trace des travaux miniers, de surveiller les terrains et de prévenir les risques ;

- la création de servitudes dans les zones concernées par les affaissements ;

- la définition de conditions équilibrées de reprise de la gestion des équipements hydrauliques d'origine minière utiles pour la prévention des inondations, pour l'alimentation en eau potable ou pour le soutien de débit de cours d'eau conformément aux schémas locaux ;

- le dépôt d'un projet de loi réformant le code minier afin de mieux prendre en compte les conséquences de la fermeture d'une mine.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Henri-Pierre CULAUD, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Marie-Laurence PITOIS-PUJADE, administrateur civil hors classe, est nommée directrice du personnel et de l'administration - M. Michel LE CLAINCHE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la communication - M. André-Laurent MICHELSON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Eric BRASSART, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du port autonome de Marseille - M. Laurent BARBAROUX, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'établissement national des invalides de la marine

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - M. Cyrille VAN EFFENTERRE, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt - M. Christian DUBREUIL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi |