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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 21 janvier 1998 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI - Conventions internationales Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, l'approbation d'une convention avec la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale et l'approbation d'accords avec la Géorgie, la Moldavie et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. 1. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, que la France a été l'un des premiers Etats à signer, interdit toute explosion expérimentale d'arme nucléaire et toute autre explosion nucléaire afin de freiner le développement et l'amélioration qualitative de ces armes ainsi que la création de nouveaux types d'armes. Il institue un système international de surveillance associé à un centre international de données. 2. La convention avec la Russie respecte les principes posés par le modèle de convention fiscale établi par l'OCDE. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985, manifestement inadaptée à l'état de nos relations politiques et économiques avec la Russie. 3. Les conventions avec la Géorgie, la Moldavie et l'Inde sont comparables à celles conclues avec une soixantaine d'autres Etats à ce jour. Elles consacrent la volonté d'appliquer les principes du droit international en matière d'investissement.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Sylvie PERDRIOLLE, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse - M. Gabriel BESTARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Mme Andrée GERVAIS de LAFONT, premier président de la cour d'appel de Papeete, est nommée procureur général près la Cour d'appel de Dijon

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Didier CULTIAUX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur général de la police nationale - M. Dominique DUBOIS, préfet des Landes, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques - M. Bernard MONGINET, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Daniel CONSTANTIN, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. Claude GUÉANT, préfet, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. Jean-Pierre LACROIX, préfet du Morbihan, est nommé préfet du Val-d'Oise - M. Joël LEBESCHU, préfet hors cadre, est nommé préfet du Morbihan - M. Cyrille SCHOTT, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Seine-et-Marne - M. Bernard BONNET, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Haut-Rhin - M. Pierre DARTOUT, préfet, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales - M. Jean-Pierre HUGUES, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé préfet des Landes - M. Bernard LARVARON, préfet de l'Eure, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Thierry KLINGER, délégué interministériel aux restructurations de défense, est nommé préfet de l'Eure

Sur proposition du ministre de la défense - M. Pierre POUESSEL, sous-préfet, est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense - M. le général de corps d'armée GLEVAREC est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre - M. le vice-amiral WITRAND est nommé membre du conseil supérieur de la marine - M. le général de corps aérien RESNIER est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de l'air - M. le général de division RENIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le général de division ROLLAND, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le général de division BARBIER, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le vice-amiral de KERSAUSON de PENNENDREFF est nommé directeur du renseignement militaire - PARIS

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air.

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SERS (Charente). |