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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le 14 janvier 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

COMMUNICATION La relance des zones d'éducation prioritaire

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité. Le respect de règles et de références déontologiques communes, inspirées des valeurs républicaines, doit s'imposer à toutes les personnes concourant, au sein d'une administration publique ou dans une entreprise privée, à une mission de protection et de sécurité des citoyens. En dépit des différentes tentatives faites depuis 1993, un contrôle du respect de ces règles, à l'initiative du citoyen, n'existe pas dans notre pays. La création du conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, répond à ce besoin. Ce conseil, autorité administrative indépendante, sera composé de six membres nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Son président sera désigné par le Président de la République. Les autres membres seront respectivement désignés par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat, les chefs de la Cour de Cassation et le premier président de la Cour des comptes. Le conseil veillera au respect de la déontologie relative à l'exercice de leur mission de sécurité par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane, des polices municipales, par les gardes champêtres et les personnes assurant pour le compte d'autrui des activités de sécurité ou de protection. Le conseil pourra être saisi, à l'instar du Médiateur de la République, par l'intermédiaire d'un parlementaire, par toute personne qui aura été témoin ou victime de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie. Le conseil ne pourra toutefois pas connaître de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire a été ouverte ou des poursuites sont en cours. Le Premier ministre et tout parlementaire pourront le saisir de leur propre initiative. Le conseil pourra se faire communiquer toutes informations et pièces nécessaires à l'exercice de sa mission, convoquer les agents ou personnes mis en cause et accéder aux lieux où se sont déroulés les faits. A la suite de ses investigations, il rendra des avis ou recomman-dations et devra être tenu informé de la suite qui leur aura été donnée. En l'absence d'un tel compte-rendu ou si son avis ou sa recommandation n'a pas été suivi d'effets, le conseil pourra établir un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française. Enfin, le conseil remettra chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité.

La relance des zones d'éducation prioritaire La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a présenté une communication sur la relance des zones d'éducation prioritaire (ZEP). Cette relance, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, constitue un enjeu fondamental pour l'école : la réussite scolaire de tous, notamment de ceux qui connaissent des conditions de vie plus difficiles. L'école, dans les ZEP comme ailleurs, doit apporter aux élèves des savoirs, une culture commune et la formation qui permet l'insertion sociale. L'école, dans les ZEP, doit également donner plus à ceux qui ont le moins. Ce plan reposera sur une consultation nationale de l'ensemble des acteurs à travers des forums académiques qui se dérouleront de janvier à avril 1998 et qui déboucheront sur des assises nationales au début du mois de juin. Cette relance s'articule autour de 5 grands objectifs. 1 - La reconnaissance du métier d'enseignant des les ZEP Des mesures seront prises au plus tard à la rentrée scolaire de 1999 pour y améliorer la stabilité des personnels, y rendre plus attractifs les métiers de chef d'établissement et d'inspecteur de l'éducation nationale en ZEP et reconnaître la compétence et l'investissement que les personnels peuvent y développer. A cet effet, des discussions seront prochainement ouvertes avec les partenaires concernés. Dès la rentrée scolaire de 1998, l'accueil des enseignants nouvellement affectés en ZEP sera amélioré et la rotation des personnels réduite. Une priorité sera reconnue aux personnels dans l'accès à la formation et des échanges de pratiques pédagogiques seront facilités grâce aux nouvelles technologies de l'information. 2 - La mise en place des réseaux d'éducation prioritaire et la révision de la carte des ZEP Afin de répondre aux besoins des établissements qui, n'étant pas classés en ZEP, rencontrent pourtant des difficultés particulières, des " réseaux d'éducation prioritaire " seront créés permettant à ces établissements de bénéficier d'une priorité dans l'affectation des crédits et des moyens en personnels. La carte des ZEP sera revue par chaque recteur selon une méthode souple et transparente afin de mieux prendre en compte les évolutions de la population scolaire et en concertation avec les partenaires de l'école. Cette révision privilégiera des ZEP à taille humaine, autour d'un collège et des écoles primaires de son secteur. Cette révision qui prendra effet à la rentrée 1999 devra être connue des personnels concernés à l'automne 1998. Des jumelages seront organisés entre zones rurales et collèges de banlieue. 3 - Des projets pédagogiques au service de la réussite scolaire des élèves en ZEP Les projets pédagogiques seront recentrés sur les apprentissages et notamment sur la maîtrise des langages (langage oral, lecture de l'écrit, maîtrise de l'image, langues étrangères). La scolarisation en école maternelle, à l'âge de deux ans, sera fortement développée dans les ZEP où elle est insuffisante. Une attention particulière sera portée aux enfants des ZEP rurales. 4 - Des " contrats de réussite " dans les ZEP Dès cette année scolaire, chaque ZEP élaborera un projet qui prendra la forme d'un " contrat de réussite ". Reposant sur un diagnostic de la situation des élèves, il fixera des objectifs précis pour leur réussite avec un calendrier de mise en oeuvre. L'évaluation sera développée et les ZEP bénéficieront de toute l'aide nécessaire pour mesurer les résultats de leurs actions. 5 - Le renforcement des liens avec les partenaires de l'éducation nationale Des mesures seront prises avec les communes pour éviter la concentration des difficultés dans certaines écoles. L'implication des familles étant essentielle pour la réussite scolaire, les liens avec les parents d'élèves seront resserrés. Enfin, les ZEP constituent la priorité tant de la nouvelle politique de santé scolaire que du plan de lutte contre la violence, et, à ces deux titres, bénéficient largement des moyens supplémentaires dégagés.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : - M. Pierre RADANNE est nommé président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Sur proposition du ministre de l'intérieur : - M. Philippe DESLANDES, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions Sur proposition du ministre des affaires étrangères. - M. Philippe LOUET, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement. |