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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 janvier 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales :

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire avec le Brésil et d'un avenant à la convention avec la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Brésil se substituera à la convention de 1981. Elle rendra en particulier plus rapides les transmissions de demandes d'enquête et l'exécution des décisions relatives aux enfants mineurs.

L'avenant à la convention avec la Suisse a pour objet de tenir compte de l'évolution des législations des deux Etats et des recommandations de l'OCDE.

COMMUNICATION

Enjeux commerciaux dans les pays émergents :

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a présenté une communication sur les enjeux de politique commerciale liés à l'ouverture effective des marchés des pays émergents.

Les pays émergents représentent aujourd'hui un tiers du commerce mondial. Malgré la crise qui affecte l'Asie, leur place dans l'économie mondiale ne devrait pas être remise en cause à moyen terme. Aussi les entreprises françaises doivent-elles continuer à développer leurs efforts en direction de cette zone y compris vers l'Asie en développement rapide, laquelle ne représente que 6 % de nos exportations. Moins vulnérables à la crise du fait de cette faiblesse relative, nos entreprises bénéficient, à l'inverse, d'opportunités d'investissement ou de prises de contrôle intéressantes.

Les marchés de ces pays restent toutefois trop protégés. Les progrès réalisés depuis les accords de Marrakech seront donc poursuivis et amplifiés et notre dispositif public adapté aux besoins des entreprises :

- La prochaine réunion ministérielle de l'OMC sera l'occasion de rappeler que les règles multilatérales contribuent à mieux assurer la solidité du cadre juridique des échanges. Un bilan des travaux sur la transparence dans les marchés publics, les normes sociales ou les relations entre commerce et environnement sera dressé. L'accord multilatéral sur l'investissement, négocié actuellement à l'OCDE, devra être ouvert aux pays non membres de l'OCDE et inspirer les réflexions à mener au sein de l'OMC. Enfin, les instruments dont s'est dotée la Communauté Européenne pour faire appliquer les accords commerciaux - règlement sur les obstacles au commerce, base de données sur les obstacles aux échanges - devront être pleinement utilisés.

- En 1999, 40 % des effectifs de notre réseau de postes d'expansion économique, contre 28 % en 1996, se situeront dans les pays émergents. Dans chaque poste, un correspondant sera chargé de répertorier les obstacles à l'accès au marché les plus pénalisants pour nos entreprises.

Par ailleurs, les entreprises seront mieux informées et davantage associées à l'élaboration de la politique commerciale et aux modalités d'application des accords, au travers des instruments communautaires et du règlement des différends de l'OMC.

MESURE D'ORDRE

INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Christophe LANNELONGUE est nommé directeur de l'administration générale, du personnel et du budget |