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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 25 février 1998.

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Diverses dispositions d'ordre économique et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui comprend notamment les mesures suivantes : 1 - Des mesures de simplification administrative concernant les entreprises. - des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés sont supprimées : déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie et obligation de tenue du livre de paye. De surcroît, la présentation du bulletin de paie est allégée par la suppression de l'obligation de mention des cotisations patronales. En outre la gestion des emplois occasionnels est simplifiée par la création d'un guichet unique chargé de recevoir l'ensemble des déclarations et versements de cotisations et contributions sociales ; - des simplifications sont également opérées dans le domaine de calcul et du versement des impôts et cotisations : parachèvement de l'harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs, choix d'une date unique, le 30 avril, pour le dépôt des principales déclarations fiscales, harmonisation de certains délais applicables aux créances des URSSAF. Ces dispositions constituent la mise en oeuvre, au plan législatif, du plan de simplification présenté en décembre dernier à la suite du rapport remis par M. Baert, député. 2 - L'adaptation de notre législation à l'euro. - Les entreprises qui le souhaitent pourront tenir leur comptabilité en euros à compter du 1er janvier 1999. Celles qui auront effectué ce choix pourront souscrire leurs déclarations fiscales dans cette unité monétaire. - Sont également organisées l'utilisation de l'euro par les marchés financiers, la continuité des relations contractuelles qui font référence à des taux ou indices monétaires, et les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la conversion en euro. L'Etat convertira la totalité de son stock de dette et émettra en euro dès le 1er janvier 1999 ; des dispositifs comparables sont également prévus pour les autres émetteurs. - Enfin, le passage des marchés de capitaux à l'euro rend d'autant plus nécessaire une modification de l'appel public à l'épargne dont la définition est précisée ; la création de nouveaux produits d'investissement collectif destinés à faciliter la collecte de l'épargne est rendue possible. Le projet de loi comprend en outre les mesures suivantes : - l'organisation de la desserte en gaz des communes non desservies aujourd'hui ; - l'association des salariés d'Air France à l'ouverture du capital de l'entreprise par la distribution d'actions en contrepartie de l'acceptation d'une baisse de salaire ; - la modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 1998 afin notamment de tenir compte des émissions polluantes dans le calcul de la vignette et de la taxe sur les cartes grises.

COMMUNICATION : Résultats du commerce extérieur en 1997 Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a présenté une communication sur les résultats du commerce extérieur en 1997. 1 - Le solde de notre commerce extérieur pour l'année 1997 s'est élevé à plus de 173 milliards de francs et constitue un nouveau record après l'excédent de 86 milliards enregistré en 1996. Les exportations sont en hausse de près de 14 % et les importations de 8 %. L'amélioration de notre solde commercial concerne la plupart des secteurs : automobile, biens d'équipement professionnel et biens de consommation courante. 2 - La répartition géographique de nos échanges évolue également de manière satisfaisante : nos exportations ont crû vers la quasi-totalité des zones géographiques avec des progressions notables vers les Etats-Unis (+ 22 %), le Royaume Uni (+ 21 %) et une croissance comprise entre 20 et 30 % en direction des pays émergents. En particulier, nos exportations à destination de pays émergents de l'Asie n'ont pas encore souffert de la crise qui frappe cette zone depuis le début de l'été 1997. 3 - Le caractère désormais structurel de notre excédent contribue à la croissance et à l'emploi : depuis 1990, le solde positif de notre commerce extérieur contribue en moyenne à un tiers de la croissance du PIB. 4 - Le rythme de nos échanges devrait se maintenir au même niveau en 1998 malgré les conséquences de la crise asiatique. Nos entreprises sont ainsi en bonne position pour accroître leurs parts de marché et profiter de l'introduction de l'euro. Les efforts d'information des PME seront développés en ce sens.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL : Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, - Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfet hors cadre, est nommée directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer. - M. Alain LARANGÉ, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration. Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - M. Louis GALLOIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la société nationale des chemins de fer français. Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, - M. Frédéric SCANVIC, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'administration générale. - M. Dominique WALLON, directeur du théâtre et des spectacles, est nommé directeur de la musique et de la danse par intérim. |