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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 18 février 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Sécurité routière Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Ce projet constitue le volet législatif d'un programme d'ensemble annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997 qui s'articule autour des axes suivantes : - faire confiance aux jeunes et à leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements ; - encourager une mobilisation active de tous les partenaires concernés ; - garantir à tous la liberté de circuler dans les meilleures conditions de sécurité. Le projet poursuit cinq objectifs : 1 - Il instaure une formation obligatoire pour les conducteurs novices, auteurs d'infractions sanctionnées par le retrait d'au moins 4 points, dans un délai de deux ans suivant l'obtention du permis de conduire. 2 - Afin de garantir la qualité de la formation de la conduite, il réglemente les conditions d'accès et d'exercice des professions d'enseignants et d'exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite. 3 - Il étend aux contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, déjà applicable aux infractions au stationnement. Cette mesure doit permettre de renforcer la crédibilité et l'efficacité des contrôles en matière de sécurité routière et d'assurer une égalité plus effective des usagers de la route devant la loi. 4 - Il crée un délit, puni au maximum de 6 mois d'emprisonnement, de 50 000 francs d'amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire, en cas de récidive d'un dépassement, de plus de 50 km/h, de la vitesse maximale autorisée. Cette mesure permettra de lutter plus efficacement contre les excès de vitesse qui jouent un rôle déterminant dans près de la moitié des accidents mortels. 5 - Il prévoit enfin un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Les résultats des analyses effectuées seront portées à la connaissance du procureur de la République. L'ensemble de ces mesures doivent concourir à la diminution de moitié d'ici 2002 du nombre de morts consécutifs à des accidents de la circulation, qui est encore supérieur à 8 000 par an.

DÉCRETS : - Tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Les attributions du ministre chargé de la mer ayant été scindées entre deux départements ministériels, l'IFREMER sera désormais placé sous une triple tutelle : celle du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes, celle du ministre chargé des pêches et des cultures marines et celle du ministre chargé de la recherche. La nouvelle répartition des sièges du conseil d'administration de l'IFREMER ne porte pas atteinte à l'équilibre de ce conseil et ne remet notamment pas en cause la représentation des personnels.

- Déontologie des militaires Le ministre de la défense a présenté un projet de décret modifiant le décret du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions. Ce texte tire les conséquences de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées en étendant le contrôle institué par le décret du 11 janvier 1996 aux bénéficiaires des congés de reconversion et des congés complémentaires de reconversion.

COMMUNICATIONS : - Politique du médicament Le secrétaire d'Etat à la santé a présenté une communication sur la politique du médicament. L'action du Gouvernement comporte quatre axes majeurs : la sécurité et le bon usage des médicaments, l'amélioration de leurs conditions d'accès, la maîtrise de la dépense pharmaceutique et l'aide à la recherche pharmaceutique. 1 - Au-delà de la sécurité des produits, qui a été considérablement renforcée ces dernières années grâce à l'action de l'agence du médicament, il importe de s'assurer de leur bonne utilisation. C'est la tâche prioritaire confiée à l'Observatoire national des prescriptions et des consommations des médicaments. Par ailleurs, l'information des médecins sera améliorée en particulier par la constitution d'un référentiel public d'ici la fin de l'année et par le développement des recommandations de bonne pratique. 2 - Des mesures ont été prises, d'autres sont en préparation pour faciliter l'accès des patients à certains médicaments en ville : pour les malades atteints du virus du SIDA et pour d'autres maladies graves, pour les médicaments de l'urgence, de la douleur, pour l'usage pédiatrique, et pour les médicaments orphelins. Pour rendre disponibles le plus rapidement possible les médicaments innovants, la durée d'instruction administrative des dossiers sera raccourcie. Il faut également favoriser un accès plus direct du public à certains médicaments grâce au développement de l'automédication. 3 - Les dépenses de médicaments augmentent plus vite que les autres dépenses de santé. Pourtant des économies conséquentes sont possibles. Le choix a été fait de responsabiliser au premier chef les prescripteurs. Pour la première fois, les médecins généralistes, se sont engagés par voie conventionnelle à prescrire les médicaments les moins onéreux lorsque existent plusieurs équivalents thérapeutiques. Une politique vigoureuse sera menée pour favoriser le développement des médicaments génériques. L'achèvement et la diffusion de leur répertoire, le contrôle régulier de leur qualité, l'engagement des médecins et des industriels, la simplification des procédures administratives doivent permettre de doubler leur vente d'ici la fin de 1999. Une décision sur l'instauration d'un droit de substitution pour les pharmaciens sera prise d'ici fin mars, après achèvement de la concertation en cours. Le Gouvernement entend conclure rapidement un nouvel accord-cadre avec les industriels. Une diminution des volumes doit être obtenue dans les classes médicamenteuses où une surconsommation abusive est avérée. D'ores et déjà un objectif de réduction de 10 % dans les 18 mois est fixé pour les antidépresseurs et certains antibiotiques. Le comité économique du médicament réévaluera les conditions de prise en charge et les prix des classes de médicaments dont le service médical rendu s'avère insuffisant. Les dépenses promotionnelles des laboratoires devront être réduites de 10 % dans l'année. En contrepartie, le Gouvernement s'engage à ce que le délai des procédures d'inscription des médicaments au remboursement et de fixation de leur prix ne dépasse pas 180 jours à compter du dépôt de la demande par le laboratoire. Les hôpitaux seront encouragés à regrouper leurs achats, à mieux sélectionner les médicaments achetés, à mieux faire connaître aux prescripteurs les coûts et à diffuser des recommandations de bon usage du médicament. 4 - Afin de restaurer la place de la France parmi les pays découvreurs de médicaments, plusieurs mesures sont envisagées : une plus grande prise en compte des efforts de recherche des industriels dans le cadre de la politique conventionnelle, une concentration progressive des financements de la sécurité sociale vers les médicaments innovants, une politique de relance de la recherche publique, de valorisation et de transfert technologique vers le secteur industriel, la mise en place d'un cadre juridique stable pour les thérapies du futur.

- Accord salarial dans la fonction publique Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur l'accord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales (CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) représentant la majorité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cet accord équilibré, rendu possible par le caractère concret des propositions du Gouvernement et l'esprit de responsabilité des syndicats, permet de renouer les fils du dialogue social, le dernier accord salarial datant de 1993. Quatre principes ont guidé cet accord : 1 - Priorité a été donnée aux bas salaires : aucun fonctionnaire ne percevra plus un traitement brut inférieur au SMIC dès avril 1998 et les fonctionnaires les plus modestes (catégorie C) verront leur situation améliorée et leurs perspectives de carrière élargies. 2 - Le pouvoir d'achat du traitement de tous les fonctionnaires, à situation professionnelle constante, sera préservé avec une augmentation de la valeur du point de 1,3 % en 1998 (+ 0,8 % en avril ; + 0,5 % en novembre) et en 1999 (+ 0,5 % en avril ; + 0,8 % en décembre). Pour tenir compte du blocage des traitements en 1996, deux points seront attribués à tous les fonctionnaires en 1999 et s'ajouteront aux mesures spécifiques en faveur des bas salaires prévues en 1998 et 1999. 3 - S'agissant du temps de travail, si le Gouvernement s'attache en priorité à réduire sa durée dans le secteur productif pour faire reculer le chômage, les partenaires sociaux ont convenu que l'année 1998 serait consacrée à un état des lieux complet dans la fonction publique, que réalisera une personnalité reconnue, M. Jacques ROCHÉ. 4 - La fonction publique va enfin contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes : c'est le sens de la reconduction et de l'amélioration du congé de fin d'activité (CFA). Cet accord permet un renouveau du dialogue social qui est le meilleur garant de la réussite de la modernisation du service public dont les fonctionnaires seront les acteurs essentiels.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante : Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Claude GRESSIER, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral à l'administration centrale |