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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 11 février 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec la République libanaise et avec l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ces accords consacrent la volonté des parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissement les principes du droit international. Ils sont inspirés du modèle proposé par l'OCDE à l'image des autres conventions de même nature conclues par la France.

DECRET :

Déconcentration des décisions administratives individuelles

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de décret relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.

Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997, ce décret donne une compétence de droit commun aux autorités déconcentrées, principalement les préfets, pour prendre les décisions d'opposition ou de relèvement de la déchéance quadriennale. Ainsi, ces décisions relèveront désormais en principe de l'ordonnateur de la créance, ce qui permettra d'accélérer et de simplifier les procédures en la matière.

COMMUNICATION :

Exécution du budget de l'Etat en 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté une communication sur l'exécution du budget de l'Etat en 1997.

Le déficit d'exécution du budget de 1997 s'élève à 267,7 MdsF, soit une amélioration de 3 MdsF par rapport au solde du collectif budgétaire de fin d'année et de 27,7 MdsF par rapport au déficit constaté en 1996.

Il confirme le redressement des finances publiques qu'entend poursuivre le Gouvernement puisque le déficit d'exécution est significativement inférieur au solde initial (248,8 MdsF prévus en loi de finances initiale), ce qui n'était pas arrivé depuis de nombreuses années.

Ce résultat traduit l'effet de la bonne maîtrise des dépenses ainsi que des mesures d'urgence décidées par le Gouvernement à l'issue de l'audit des finances publiques réalisé en juillet 1997.

Les charges du budget général et des comptes spéciaux du Trésor se sont élevées à 1635,3 MdsF, soit une augmentation contenue à 0,9 % par rapport à 1996.

Cette bonne maîtrise des dépenses s'est traduite dans toutes les décisions prises par le Gouvernement depuis l'été 1997, qu'il s'agisse de l'engagement de dépenses nouvelles qui ont été entièrement gagées par des économies à l'occasion du décret d'avances de juillet dernier ou du collectif de fin d'année. En particulier, le Gouvernement a financé dès son arrivée des mesures d'urgence pour préparer la rentrée scolaire, lancer les " emplois-jeunes " et encourager le logement social.

En 1997, les recettes fiscales nettes de l'Etat se sont établies à 1 416 MdsF, soit une progression de 4,2 % par rapport à 1996. Hors l'effet des mesures fiscales décidées cet été, cette progression aurait été de 2,6 %. L'ensemble des recettes de l'Etat (hors recettes d'ordre) a progressé de 3,2 %, à comparer à une croissance de la richesse nationale estimée à 3,6 %.

Le résultat de l'exécution du budget de l'Etat en 1997 confirme que la France respectera ses engagements européens, le déficit des administrations publiques devant être proche de 3 %, comme le Gouvernement l'avait annoncé. Les résultats de l'ensemble des administrations publiques y compris les administrations de sécurité sociale et les administrations locales, en termes de comptabilité européenne seront produits par l'INSEE le 27 février.

COMMUNICATION :

Mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.

Depuis l'été dernier, le Gouvernement a mis en place un programme d'action dont l'objectif est la reconquête de la qualité de l'air. La réduction de la pollution chronique et quotidienne est indispensable comme vient de le montrer la nouvelle étude " Evaluation des risques de la pollution urbaine sur la santé ". Elle requiert une approche de moyen et long terme, corrigeant la trop grande place laissée à l'automobile en ville et les déséquilibres entre modes de transport et visant à réduire les émissions à la source, dans les transports ou dans les installations fixes.

1 - La promotion des véhicules peu polluants se traduira par la mise en place de la " pastille verte " accordée aux véhicules particuliers fonctionnant à l'électricité, au gaz et aux véhicules à essence ou au diesel catalysés. Cette identification leur permettra de bénéficier de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées. Gratuite, elle sera envoyée par la poste aux propriétaires des véhicules avant le 1er août 1998, date à laquelle le dispositif entrera en vigueur.

Un comité " Véhicules Propres " est mis en place pour harmoniser l'effort public, informer et proposer des actions en matière de développement industriel et technologique, de cadre juridique et fiscal et d'intervention publique. D'ores et déjà, la RATP fera l'acquisition, à partir de 1998, de 200 autobus fonctionnant au gaz.

Les spécifications techniques des véhicules et des carburants seront améliorées, au niveau communautaire, par le programme Auto-oil, et à l'occasion des négociations internationales sur la réduction des gaz à effet de serre.

2 - Le Gouvernement proposera, lors de la loi de finances 1999, des mesures nouvelles permettant de prendre en compte les atteintes à l'environnement dans la fiscalité. Des mesures fiscales de cette nature sont déjà intervenues en 1998 : fin de la déductibilité de la TVA sur les véhicules diesel, déduction à 100 % de la TVA et possibilité d'exonération de la vignette pour les véhicules électriques ou fonctionnant au gaz. De plus, le Gouvernement proposera l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la puissance administrative et fiscale des véhicules particuliers, utilisé pour la vignette, la taxe sur les voitures de société et la carte grise. Ce nouveau mode de calcul sera fondé sur la seule puissance maximale réelle du véhicule et ses émissions de gaz carbonique.

3 - L'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sera accélérée, et notamment le programme d'avancement des plans de déplacement urbains. La méthodologie préconisée sera adaptée afin d'atteindre plus efficacement l'objectif de réduction du trafic automobile en zone urbaine.

Le Gouvernement accentuera l'effort dans l'équipement des réseaux de surveillance de la qualité de l'air, en développant en particulier les moyens de mesure des particules les plus fines et de composés aromatiques (notamment le benzène).

4 - Dans les situations de pollution les plus dégradées, les premières mesures de restriction des activités seront prises avant d'atteindre le seuil d'alerte (" niveau 3 " de la procédure d'alerte d'Ile-de-France). En particulier, dès le niveau 2, les mesures incitatives et les limitations de vitesse seront multipliées. En cas de mise en oeuvre des mesures les plus importantes, seront autorisés à circuler, outre les véhicules bénéficiant des dérogations d'usage et ceux pratiquant le co-voiturage, les seuls véhicules dotés de la pastille verte, les autres véhicules devant pratiquer la " circulation alternée ".

Le Conseil national de l'air, chargé d'analyser et d'évaluer l'ensemble de cette politique, sera prochainement installé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard BONNET, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de la région Corse, préfet de la Corse du Sud

- M. Denis PRIEUR, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin

- M. Jean PARAF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre GUINOT-DELERY, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

Sur proposition du ministre de la défense

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Marie POIMBOEUF, est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d'ESCHENTZWILLER (Haut-Rhin) |