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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 février 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Réforme du code de justice militaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant modification du code de justice militaire. Depuis la suppression en 1982 des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, le jugement des infractions militaires commises sur le territoire français appartient aux juridictions de droit commun. Mais, lorsqu'elles sont commises hors du territoire français, ces infractions relèvent de juridictions militaires et d'une procédure dérogatoire à la procédure pénale. L'objet du projet de loi est de rendre applicables à l'instruction et au jugement de ces affaires les dispositions, plus protectrices des libertés, du code de procédure pénale. Les militaires poursuivis devant les tribunaux aux armées disposeront ainsi désormais des garanties attachées aux régimes de la garde à vue, de la mise en examen ou de la détention provisoire applicables à tous les justiciables. Ils pourront également faire appel des jugements en matière contraventionnelle ou délictuelle alors que cette voie de recours ne leur est pas ouverte aujourd'hui. Certaines règles procédurales spécifiques, indispensables au bon fonctionnement de ces juridictions, seront maintenues.

- Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne révisée et du protocole additionnel à cette charte prévoyant un système de réclamations collectives. La charte sociale européenne révisée tient compte de l'évolution du droit du travail et des politiques sociales depuis 1961 dans les Etats membres du conseil de l'Europe. Elle reconnaît de nouveaux droits dans les domaines du licenciement ou des conditions de travail et renforce la protection des travailleuses salariées en cas de maternité. Elle se substituera pour les Etats qui l'auront ratifiée à la charte de 1961. Le système de réclamations collectives organisé par le protocole additionnel est destiné à accroître l'efficacité du contrôle de l'application de la charte, à l'instar des dispositions existant à l'Organisation internationale du travail. Le droit de réclamation sera ouvert aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés et aux organisations internationales non gouvernementales dont la liste sera dressée par le comité des ministres du conseil de l'Europe.

COMMUNICATIONS : - Réforme de la politique de coopération

Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ont présenté une communication sur la réforme de la politique de coopération. La France entend maintenir des flux substantiels d'aide publique au développement, en s'attachant à leur plus grande cohérence et à leur efficacité accrue et à une meilleure maîtrise de la dépense publique. Fidèle à ses engagements et aux principes qui guident son action en faveur du développement, elle souhaite adapter les instruments de sa politique de coopération. Ainsi, l'aide bilatérale sera sélective et concentrée sur une zone de solidarité prioritaire, qui comprendra les pays les moins développés en termes de revenus et n'ayant pas accès aux marchés des capitaux. Hors de celle-ci, notre coopération a vocation à poursuivre essentiellement un objectif de présence politique et économique et sera confortée par un recours accru à l'aide multilatérale, notamment européenne. La vocation à l'universalité de notre coopération culturelle, scientifique et technique sera réaffirmée. Pour atteindre ces objectifs, qui impliquent une coordination interministérielle renforcée, une rationalisation des structures administratives et une meilleure articulation entre action des pouvoirs publics et interventions de la société civile, les décisions suivantes ont été prises :

1 - La création d'un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Le CICID, présidé par le Premier ministre, sera composé des principaux ministres intéressés. Un représentant du Président de la République participera aux travaux du comité. Ce comité déterminera la zone de solidarité prioritaire, veillera à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération française, établira en début d'année les orientations d'une programmation globale et évaluera la conformité de notre aide aux objectifs fixés. Son secrétariat sera assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le CICID, créé par un décret examiné ce jour par le Conseil des ministres, se substituera au comité interministériel d'aide au développement.

2 - Le regroupement des services du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et la rationalisation autour de deux grands pôles. Outre le rapprochement des administrations centrales concernées, la constitution de cet ensemble diplomatique conduira à : - transformer progressivement les missions de coopération et d'action culturelle en services au sein des ambassades - présenter dans un budget unique l'ensemble des crédits, en identifiant les crédits d'intervention et d'investissement du nouveau budget affecté à la politique de coopération. Ainsi, la coopération sera rationalisée autour de deux grands pôles : les affaires étrangères et la coopération d'une part, l'économie, les finances et l'industrie d'autre part, qui concentreront les fonctions de définition, de gestion ou de contrôle de la gestion, et de suivi de la coopération bilatérale française.

3 - La définition d'un opérateur-pivot, l'Agence française de développement. Dans le cadre des orientations définies par le CICID, l'essentiel des projets et des programmes d'aide au développement sera désormais confié à un opérateur principal, l'actuelle Caisse française de développement, qui conservera son statut d'établissement public et d'institution financière spécialisée et sera dénommée Agence française de développement. Sa zone de compétence normale sera la zone de solidarité prioritaire. 4 - La contractualisation des relations avec les pays concernés. Ces projets et programmes seront mis en oeuvre dans le cadre d'un accord de partenariat pour le développement conclu avec chaque pays de la zone de solidarité prioritaire, précisant dans un cadre pluriannuel les différents types de coopération définis d'un commun accord (développement, coopération militaire, maîtrise des flux migratoires ...) et organisant leur suivi. Dans ce cadre, la programmation financière par projet se fera annuellement.

5 - La création d'un Haut conseil de la coopération internationale. Ce Haut conseil participera à la réflexion sur la coopération internationale et l'aide au développement. il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) de donner un avis dans des domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.

- Les jeux olympiques de Nagano

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la participation française aux Jeux Olympiques de Nagano. Les Jeux Olympiques et paralympiques d'hiver se dérouleront respectivement du 7 au 22 février et du 5 au 14 mars prochains. Près de 70 nations y seront représentées. La délégation française comprendra 109 sportifs, dont 63 de la Fédération Française de Ski, et 46 de la Fédération Française des Sports de glace. Pour la participation paralympique de la France, la délégation française comprendra 31 sportifs. Nos représentants ont été choisis en appliquant des critères de sélection plus rigoureux que ceux édictés par les fédérations internationales. L'investissement financier pour la préparation de ces jeux a été conséquent. Ainsi, l'aide en personnels aux fédérations olympiques et paralympiques concernées s'élève à environ 35 MF par an, l'aide financière annuelle à ces mêmes fédérations à près de 47 MF. L'aide spécifique à la préparation et au coût des jeux a été de 9,3 MF. Pour favoriser l'application effective de la charte olympique qui prévoit que la langue française est, avec l'anglais, la langue officielle des Jeux Olympiques, les pouvoirs publics ont soutenu diverses actions, notamment la formation des annonceurs, des traducteurs, des bénévoles francophones ainsi que l'édition d'un lexique trilingue des sports olympiques d'hiver.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, porte parole du Gouvernement - Mme Anita WEBER est nommée déléguée au développement et aux formations.

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de MIMET (Bouches-du-Rhône). |