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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres à l'Hôtel de Marigny

le mercredi 16 décembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :

1 - La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs se situe dans le prolongement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1994 qui concernait les centrales électronucléaires. Elle a pour objet d'inciter les Etats parties à prendre les mesures et à adopter les pratiques de nature à protéger les individus, les sociétés et l'environnement contre les risques de radiation.

2 - La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière oblige les Etats à prendre en compte les effets transfrontaliers de projet d'activités -création d'installations industrielles, grands travaux publics, déboisements- susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. La convention fixe la liste des ces activités et organise la procédure de consultation entre les Etats : notification préalable, transmission du dossier d'étude d'impact, consultation du public, concertation entre administrations et surveillance a posteriori.

- Règlement du budget pour 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1997.

Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1997 s'élève à 267,7 milliards de francs contre 295,42 milliards de francs en 1996. Le déficit prévisionnel était évalué à 270,7 milliards après la loi de finances rectificative de décembre 1997.

Au total, le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon des critères fixés par le traité de l'Union européenne s'est établi conformément aux prévisions de réduction des déficits à 3 % en 1997 contre 4,1 % en 1996.

- MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Albert PREVOS est nommé inspecteur général de l'éducation nationale - M. Michel HEON est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Daniel CONTENAY est nommé inspecteur général - M. Loïc HENNEKINNE est nommé secrétaire général - M. Gérard ERRERA est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité - M. Alain CATTA est nommé directeur général de l'administration - M. François NICOULLAUD est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement - M. Jean-Pierre LAFON est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France - M. Ronny ABRAHAM est nommé directeur des affaires juridiques - Mme Anne GAZEAU-SECRET est nommée directrice de la communication et de l'information - M. Jean-Didier ROISIN est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan Indien - M. François DOPFFER est nommé directeur d'Asie et d'Océanie - M. Pierre BOBILLO est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration - M. Pierre JACQUEMOT est nommé directeur du développement et de la coopération technique

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - M. Jacques BAREL, préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions - M. Patrice MAGNIER, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret - M. Philippe MARLAND, préfet des Alpes-Maritimes, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. Jean-René GARNIER, préfet de l'Isère, est nommé préfet des Alpes-Maritimes - M. Alain RONDEPIERRE, préfet du Tarn, est nommé préfet de l'Isère - M. Michel JAU, préfet hors cadre, est nommé préfet du Tarn - M. Franck PERRIEZ, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions - M. Jacques BARTHELEMY, préfet de la Charente, est nommé préfet des Côtes-d'Armor - Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, préfète du Cher, est nommée préfète de la Charente - M. Bernard TOMASINI, préfet de l'Orne, est nommé préfet du Cher - M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Orne - M. Jean-Claude RAYNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement |