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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 9 décembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Modernisation et développement du service public de l'électricité

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont présenté un projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

Elaboré au terme d'une très large concertation, ce projet de loi a pour objet, conformément à la volonté du Gouvernement, de doter notre pays de règles juridiques qui permettent l'introduction maîtrisée de la concurrence, définissent, confortent et étendent le service public de l'électricité.

Les grands consommateurs d'électricité, essentiellement les principales entreprises industrielles, pourront faire appel au fournisseur d'électricité de leur choix . Une instance indépendante, la Commission de régulation de l'électricité, veillera à ce que ces consommateurs puissent accéder dans de bonnes conditions aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité.

Pour la première fois est défini le contenu exact du service public de l'électricité, auquel est attaché l'immense majorité des consommateurs. Ceux-ci bénéficieront d'une fourniture électrique de qualité et au moindre coût, dans le respect de la péréquation nationale des tarifs, qui aura désormais valeur légale. Des mécanismes financiers permettront d'assurer des actions d'intérêt général, comme le développement des réseaux en zone rurale, la fourniture d'électricité aux plus démunis ou un recours accru aux énergies renouvelables.

La politique énergétique dans le domaine de l'électricité fera l'objet d'une présentation périodique au Parlement sous la forme d'une programmation pluriannuelle des investissements de production.

Le statut particulier des personnels des entreprises électriques et gazières continuera à s'appliquer à l'ensemble des opérateurs de la branche ; des mécanismes de convention collective de branche permettront d'enrichir les règles statutaires dans le nouveau contexte.

Le rôle des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes de la distribution de l'électricité sera clarifié et renforcé.

EDF restera un établissement public intégré, présent en tant que producteur, transporteur et distributeur d'électricité. Son objet légal sera adapté, afin de pouvoir offrir aux clients industriels qui auront le choix de leur fournisseur, la même palette de services que ses futurs concurrents.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : - M. Vincent COURTILLOT, professeur des universités, est nommé directeur de la recherche

Sur proposition du ministre de la défense : - le général de division Christian PIQUEMAL est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Maurice QUADRI est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Jean GUINARD est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Bernard FRIEDRICH est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean LE GAD est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire - l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Louis-Alain ROCHE est nommé directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, et de la délégation générale pour l'armement.

Enfin, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux des communes de FEUILLA (Aude) et de PRADINES (Loire). |