| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1998 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 2 décembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Epargne et sécurité financière

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Ce texte vise à moderniser le cadre juridique des caisses d'épargne et de prévoyance, à assurer une meilleure protection des épargnants et à développer les produits hypothécaires en France.

1 - La modernisation des caisses d'épargne

Les orientations retenues pour favoriser l'adaptation des caisses d'épargne et leur permettre de se développer dans un monde bancaire en profonde mutation s'inspirent largement des propositions remises au Premier ministre par M. Douyère, député. Elles ont fait l'objet d'une large concertation.

Elles visent principalement à :

- affirmer et renforcer les missions d'intérêt général des caisses d'épargne que sont notamment la protection de l'épargne populaire et le financement du logement social ;

- doter ces établissements d'un statut coopératif propre à améliorer leur compétitivité, tout en confortant leur spécificité ;

- renforcer la cohérence et l'efficacité de leur gestion en accroissant le rôle et les compétences de leur organe central ;

- prévoir la contribution des caisses d'épargne à des dépenses d'intérêt général.

2 - La protection des épargnants et la lutte contre l'insécurité financière.

Le projet de loi met en place un dispositif complet, nouveau et original de prévention et de gestion des sinistres financiers, destiné à :

- empêcher les crises ou les sinistres de survenir, par le renforcement des moyens d'action des autorités de contrôle du secteur financier et de la coordination entre les autorités nationales et internationales ;

- garantir les fonds ou les dépôts des épargnants par la création (dans les secteurs des banques, des assurances et des titres) de fonds de garantie assurant aux épargnants le bénéfice d'une indemnisation en cas de sinistre de leur établissement financier ;

- préserver les droits des épargnants dans les procédures de liquidation ou de redressement des entreprises financières.

3 - La création d'un marché des obligations foncières et d'un système de banque hypothécaire.

Enfin, le projet de loi crée les conditions de la création à Paris d'un vrai marché des obligations foncières, afin d'en renforcer la sécurité juridique et de favoriser la généralisation de cet instrument par le biais de filiales spécialisées. Cette réforme permettra aux établissements français de se positionner dans les meilleures conditions possibles sur le marché européen, de réduire le coût de refinancement de leurs créances, d'abaisser le coût d'emprunt du secteur du logement et des collectivités locales et d'aider les ménages à financer des dépenses importantes lors de l'achat d'un logement.

Ce texte est par ailleurs complété par un projet de loi prorogeant le mandat des membres des organes délibérants des caisses d'épargne et de prévoyance.

COMMUNICATION : La métrologie

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté une communication sur la métrologie.

La métrologie est la science et la technique de la mesure pour les grandeurs les plus diverses (longueur, masse, pression, par exemple, mais aussi couleur, viscosité, granulométrie...). Elle concerne également le raccordement et l'étalonnage des instruments de mesure, ainsi que la certification de ces instruments. La fiabilité de la mesure est cruciale pour la compétitivité des entreprises qui doivent assurer l'identité et la qualité de leurs produits. Elle est également déterminante pour l'équilibre des transactions, pour la recherche et la connaissance, et pour la sécurité et la santé des personnes.

L'Académie des Sciences a publié un rapport mettant en lumière ces enjeux et relevant nos lacunes. La France, patrie du système métrique, doit conquérir et maintenir un niveau d'excellence à l'échelon international dans le domaine de la métrologie.

Le plan d'action établi dans ce but comprend :

- le renforcement du Bureau National de Métrologie, organisme chargé de la mise en oeuvre de la politique de recherche en métrologie, lequel s'attachera davantage au transfert de technologie vers les milieux industriels ;

- la mise en place d'une certification des instruments de mesure réglementés sous l'égide du Laboratoire National d'Essais, pour faire de cet établissement le point d'appui de la métrologie légale française en Europe ;

- le développement d'une stratégie de promotion de la métrologie, dans l'industrie, dans la formation, et auprès du public ;

- l'instauration - pour assurer la cohérence de l'action de l'Etat - d'une concertation interministérielle sur l'ensemble des aspects de la métrologie .

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité : - Mme Mireille ELBAUM, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques |