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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le jeudi 30 avril 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi relatif à la protection de la santé des sports et à la lutte contre le dopage.

Le développement du dopage dans le sport de haut niveau comme chez les sportifs amateurs et l'existence de trafics lucratifs autour des produits dopants rendent nécessaire une adaptation de notre législation.

A cet effet, le projet de loi, qui modifie la loi du 28 juin 1989 : - renforce la prévention et la surveillance médicales des sportifs en prévoyant notamment que tout sportif, préalablement à la délivrance d'une licence, devra se soumettre à un examen médical permettant de vérifier l'absence de contre-indication à la pratique sportive. Les résultats seront consignés, pour les moins de 20 ans, dans le carnet de santé. Un suivi médical des sportifs de haut niveau sera organisé par les fédérations sportives en particulier grâce à la création d'un livret médico-sportif individuel. - crée un conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante. Le conseil sera informé des contrôles antidopage diligentés par le ministère de la jeunesse et des sports et de leurs résultats. Il veillera à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations concernées. Il proposera au ministre toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage. Il sera doté d'importants pouvoirs de sanction : les conditions de sa saisine permettront de ne pas laisser d'affaires de dopage non traitées ou non sanctionnées. - précise les conditions dans lesquelles sont organisées les investigations administratives et judiciaires à l'encontre des pourvoyeurs et aggrave les sanctions pénales qui leur sont applicables. Les contrôles resteront diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par la fédération et effectués par des agents ou médecins assermentés.

Associées au doublement des crédits consacrés à la lutte contre le dopage décidé en juillet dernier, ces dispositions traduisent la volonté de l'Etat de prévenir et de combattre plus efficacement ce fléau.

COMMUNICATIONS : - L'audiovisuel extérieur

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur la politique de l'audiovisuel extérieur.

L'internationalisation croissante de la culture et de l'information oblige la France à élargir la place de ses images et de ses programmes si elle souhaite préserver et étendre son influence politique, culturelle et économique.

Les orientations arrêtées par le Gouvernement traduisent cette nécessité :

1. Le soutien à l'exportation des programmes. La subvention à l'association professionnelle qui coordonne les efforts des entreprises exportatrices de programmes audiovisuels (TV Fi) sera accrue afin de favoriser la diffusion d'émissions françaises sur les chaînes nationales étrangères. Les dispositifs d'aide au commerce extérieur, conçus essentiellement pour les entreprises industrielles, seront adaptés aux spécificités des entreprises de production audiovisuelle. Afin de ne pas faire obstacle à la commercialisation de programmes sur les marchés émergents (Europe centrale et orientale, Amérique latine, Asie du Sud-Est), la liste des pays dans lesquels les droits de diffusion de certaines émissions sont cédés gratuitement aux télévisions locales sera resserrée. Les pays africains et quelques Etats de la péninsule indochinoise demeureront les seuls bénéficiaires de cette mesure.

2. L'aide à la diffusion des chaînes françaises par satellite. L'Etat aidera financièrement les chaînes françaises qui le souhaitent à louer des capacités de diffusion sur satellite. En 1997, un bouquet de programmes à destination de l'Afrique a ainsi pu être lancé. En 1998, une expérience identique devrait être conduite en direction du Maghreb.

3. La rationalisation des structures. Le capital de TV 5, chaîne télévisée francophone dans laquelle des institutions françaises sont associées à des partenaires belges, suisses et québécois, sera recomposé. France-Télévision en détiendra désormais 35 % et le pôle constitué par la SEPT-ARTE et la Cinquième 25 %. La grille de programmes sera enrichie et mieux adaptée aux attentes de ses divers publics. Elle fera une place plus grande à l'information d'origine française. Canal France International (CFI) se recentrera sur sa mission de banque de programmes afin de ne pas concurrencer la diffusion des émissions de TV 5. Pour favoriser la cohérence et la complémentarité de leurs missions respectives, TV 5 et CFI auront un président commun.

4. La coopération avec les partenaires européens. La France continuera de défendre les principes permettant de développer la production et la diffusion de programmes français et européens. Cette reconnaissance de " l'exception culturelle " constitue un préalable à la négociation de tout nouvel instrument commercial. La France veillera également à ce que cette exigence soit pleinement prise en compte dans le processus d'élargissement de l'Union européenne. Pour la mise en oeuvre de ces orientations, les pouvoirs publics engageront une concertation avec les professionnels sur la modernisation des pratiques suivies en matière de négociation des droits de diffusion et sur les meilleurs moyens de développer une présence française face à la concurrence internationale sur les principaux marchés régionaux.

- Campagne nationale en faveur des vacances et loisirs des personnes handicapées La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur la campagne nationale en faveur des vacances et des loisirs des personnes handicapées. Si l'accueil des personnes handicapées en milieu ouvert n'est pas exempt de difficultés, celles-ci peuvent et doivent être surmontées. La pratique d'activités de loisirs est en effet un facteur essentiel d'épanouissement et d'intégration. Une semaine de sensibilisation sera organisée chaque année sur le thème d'une pratique de vacances et de loisirs ouverte aux personnes handicapées sur tous les lieux de vacances. Elle aura lieu cette année du 12 au 20 septembre. Cette opération sera lancée dans un lieu touristique prestigieux de Paris et se poursuivra, toute la semaine, par la valorisation d'initiatives organisées dans diverses régions, mettant en oeuvre des pratiques touristiques différentes. Des initiatives dans lesquelles les personnes handicapées sont elles-mêmes des acteurs du tourisme (accueil et service) seront également promues. Cette opération sera menée avec les associations représentatives de la population des personnes handicapées. Elle s'inscrit pleinement dans les orientations et actions de la politique en faveur des personnes handicapées présentées par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 17 avril 1998 devant le comité national consultatif des personnes handicapées.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité - Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY est nommée directrice de l'administration générale et de la modernisation des services - M. Sami NAÏR est nommé délégué interministériel au co-développement et aux migrations internationales

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Maryvonne CHAMBODUC de SAINT PULGENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Thierry LATASTE, sous-préfet, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Pierre JACQUEMOT, administrateur civil, est nommé directeur du développement

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Henri-Georges BAUDRY, ingénieur général de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé directeur de la navigation aérienne à l'administration centrale. |