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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 15 avril 1998.

A l'issue du Conseil le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Conseil supérieur de la magistrature

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet de modifier la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera élargie et comportera désormais une majorité de membres n'ayant pas qualité de magistrat. Outre le Président de la République et le garde des sceaux, le Conseil comprendra 21 membres : onze personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par les plus hautes autorités de l'Etat, et dix magistrats du siège et du parquet élus par leurs pairs.

Afin de renforcer les garanties statutaires des magistrats du parquet, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront élargies à leur égard. L'ensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux - qui sont actuellement nommés par décret en Conseil des ministres pris sans avis du Conseil supérieur de la magistrature - seront soumises à son avis conforme. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature disposera désormais à l'égard des magistrats du parquet du pouvoir de décision en matière disciplinaire, jusqu'alors détenu par le garde des sceaux.

Pour marquer l'unité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature comportera désormais une seule formation, compétente pour les magistrats du parquet et pour les magistrats du siège, qui bénéficieront de garanties statutaires comparables.

COMMUNICATION : Plan national d'action pour l'emploi

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le plan national d'action pour l'emploi.

Ce plan, élaboré par chaque Etat membre conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997, sera adressé aujourd'hui à la commission européenne.

La stratégie coordonnée pour l'emploi arrêtée lors de ce Conseil repose sur l'amélioration de la capacité d'insertion des jeunes et des adultes, le développement de nouvelles activités dans les secteurs marchands et non marchands, l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et le renforcement de l'égalité des chances.

Le plan national d'action de la France s'organise autour des priorités suivantes : - retrouver une croissance durable, grâce à une politique de consolidation de la demande et de maîtrise des finances publiques et à des mesures en faveur de l'innovation et du développement des PME, notamment par une baisse de leurs charges administratives ; - obtenir une croissance plus riche en emplois par un aménagement et une réduction négociés du temps de travail, un allégement des coûts indirects du travail et la création de nouveaux emplois ; - favoriser le retour à l'activité de ceux qui en sont le plus éloignés grâce au programme de lutte contre les exclusions.

Le plan comprend un grand nombre d'actions pour chacune des 19 lignes directrices adoptées à Luxembourg.

Ainsi, conformément aux lignes directrices 1 et 2, de façon progressive au cours des cinq prochaines années, les jeunes demandeurs d'emploi, avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage, les adultes demandeurs d'emploi, avant leur douzième mois de chômage, les demandeurs d'emploi jeunes ou adultes se trouvant au chômage depuis plus d'un ou deux ans et les bénéficiaires du RMI se verront offrir un " nouveau départ ".

Il ne s'agit pas seulement d'accueillir les demandeurs d'emploi ou de se contenter de les mettre en relation avec les entreprises mais d'apporter à chacun d'entre eux un appui adapté à leurs difficultés et à leurs besoins.

Cet objectif d'un nouveau départ nécessitera de mobiliser le service public de l'emploi notamment l'ANPE et l'AFPA, mais également : - de consacrer des efforts accrus à la formation en alternance - 185 000 entrées supplémentaires sont programmées d'ici l'an 2000 - ; - d'accroître les contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchands - notamment 150 000 entrées en contrat emploi-consolidé (CEC) sont prévues d'ici fin 2000 -; - d'assurer la montée en puissance du programme " nouveaux services - nouveaux emplois ", afin d'atteindre l'objectif de 350 000 emplois pour les jeunes en l'an 2000 ; - de réussir la mise en oeuvre du programme " TRACE " qui s'adresse aux jeunes sans qualification ou issus des quartiers en difficulté - 110 000 entrées sont programmées d'ici 2000 - ; - et enfin de développer les aides à la création de micro-entreprises par les jeunes et les demandeurs d'emploi qui ont de faibles ressources.

Parallèlement, la politique visant notamment à créer un environnement favorable à la création de nouvelles entreprises et à rendre le système de prélèvements obligatoires plus favorable à l'emploi sera poursuivie. En particulier, la France soutiendra la proposition de réduire le taux de TVA sur certaines activités de services à forte intensité de main d'oeuvre (et dans un premier temps les services rendus à domicile aux particuliers), dans le respect de ses contraintes budgétaires.

La France a voulu que les engagements de Luxembourg soient précis et chiffrés, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un suivi et d'évaluations. Les premières évaluations auront lieu lors du Conseil européen de Vienne en décembre, lequel pourra déboucher sur des recommandations adressées aux Etats membres.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur : - M. Pierre BRISSET, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre. - M. Nicolas THEIS, préfet de l'Indre, est nommé préfet de l'Aube. - M. Jean-Claude VACHER, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de l'Indre. - M. Nicolas JACQUET, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet du Lot-et-Garonne. - M. Bernard POMEL, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de Haute-Loire. - M. Bernard LEMAIRE, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Haute-Corse. - M. Francis SPITZER, sous-préfet de Béziers, est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche : - M. Pierre-Olivier DREGE, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales. - M. Rémi TOUSSAIN, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé directeur de la production et des échanges. - M. Jean-Marie AURAND, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et des cultures marines. |