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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 8 avril 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification des protocoles sur l'adhésion de la République de Hongrie, de la République de Pologne et de la République tchèque à l'OTAN.

L'élargissement de l'OTAN fait partie d'un processus plus général d'ouverture à l'Est des institutions européennes et euro-atlantiques.

Il traduit l'aspiration des pays d'Europe centrale et orientale à trouver leur place dans la communauté euro-atlantique et d'en partager les valeurs au sein de ses différentes structures.

Précédé par la mise en place de structures de coopération entre l'OTAN et la Russie, cet élargissement de l'Alliance à la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, est conçu comme un processus ouvert à tous les candidats européens.

- Cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique et un projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives.

En 1985, la possibilité pour un même élu de cumuler des mandats électifs, locaux ou nationaux a fait l'objet d'une première limitation. En pratique, nul ne peut aujourd'hui exercer simultanément plus de trois mandats.

Les projets de loi, annoncés par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juin 1997, ont pour objet de renforcer cette législation : - nul ne pourra désormais cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller municipal, conseiller de Paris, conseiller général, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, député, sénateur ou parlementaire européen ; - en outre, les mandats de député, de sénateur et de parlementaire européen seront incompatibles avec les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional ; - enfin, seront également incompatibles entre eux, d'une part les mandats de parlementaire national et de parlementaire européen, d'autre part les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional.

Ces incompatibilités seront applicables avec les assimilations correspondantes aux élus des Territoires d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tout élu placé en situation d'incompatibilité à la suite de l'élection à un nouveau mandat ou une nouvelle fonction devra renoncer à l'un des mandats ou fonctions qu'il détenait avant cette élection. A défaut d'option de sa part dans un délai déterminé, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

Les élus se trouvant en situation d'incompatibilité au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions pourront toutefois conserver les mandats qu'ils détiennent jusqu'au prochain renouvellement de l'un de ceux-ci.

COMMUNICATION :

La politique pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la politique pénitentiaire.

L'administration pénitentiaire a connu des évolutions considérables depuis une vingtaine d'années et a dû s'adapter à une augmentation importante des détenus. Les efforts d'adaptation, quantitatifs et qualitatifs, doivent être poursuivis et placés dans la perspective de la définition d'une nouvelle politique pénitentiaire :

1 - L'amélioration des conditions de prise en charge des détenus. Dans le cadre de la réforme de la justice, seront proposées des dispositions relatives à la détention provisoire. En outre, des efforts seront entrepris de manière prioritaire pour améliorer les conditions de détention des prévenus. Les actions engagées en matière de santé, d'éducation et de culture dans les prisons seront poursuivies et renforcées. Des dispositifs de prise en charge spécifiques seront mis en oeuvre pour les toxicomanes, les délinquants sexuels et les mineurs. Enfin, diverses mesures visent à rendre plus conformes à la dignité humaine certains aspects de la vie carcérale : - octroi d'allocations aux détenus les plus démunis pour leur permettre de se procurer des produits de première nécessité ; - amélioration des conditions d'hygiène ; - renforcement des liens familiaux par la création, dans tous les établissements, de structures d'accueil des familles.

2 - Une véritable politique à destination des personnels de l'administration pénitentiaire. Une négociation a été ouverte pour moderniser le statut spécial des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et développer leur droit d'expression. La délocalisation à Agen de l'école nationale de l'administration pénitentiaire s'accompagnera d'une refonte des formations initiale et continue pour parvenir à une meilleure adéquation avec l'évolution des missions. Un code de déontologie sera élaboré.

Les travaux engagés pour nombre de catégories de personnels en matière statutaire seront poursuivis.

3 - Le développement des alternatives à la détention et des actions de réinsertion. Les mesures prises visent à favoriser la limitation du recours à l'emprisonnement comme mode de sanction et la réinsertion en : - donnant une plus grande place à la libération conditionnelle ; - lançant des expérimentations pour le placement sous surveillance électronique, qui permettra d'exécuter les fins de peine en dehors de prison. - généralisant des " projets d'exécution de peine " qui permettent à un condamné de se mobiliser pour préparer sa sortie dès le début de la détention, avec le soutien d'une équipe pluridisciplinaire ; - créant des centres pour peines aménagées permettant une meilleure prise en charge de la petite et moyenne délinquance ; - départementalisant les services d'insertion et de probation, afin de rendre leur action plus cohérente et d'assurer un suivi plus efficace des condamnés en milieu libre.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : - M. Jacques BRAVO est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

Sur proposition du ministre des affaires étrangères : - M. Jacques BERNIERE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la défense : - le général de division André LORANT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France - le vice-amiral André LE BERRE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre - le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Jacques DEROCHE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |