| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1998 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 1er avril 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Polices municipales Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif aux polices municipales. L'existence des polices municipales est ancienne, mais leur développement s'est accéléré ces dernières années dans un cadre juridique incertain. L'objet du projet de loi, annoncé par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte sur la sécurité, est de préciser leur statut afin de clarifier l'état du droit sur les attributions et prérogatives des agents de police municipale. 1. Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens exige que les polices municipales, lorsqu'elles existent, exercent leurs missions en complémentarité avec la police et la gendarmerie nationales. A cette fin, dans les communes comptant au moins cinq agents, le préfet et le maire édicteront conjointement, après avis du procureur de la République, un règlement de coordination, conforme à un règlement-type. Ce règlement conjoint définira le cadre dans lequel interviendront les agents de police municipale, et les modalités de leur coordination avec l'action de la police ou de la gendarmerie nationales. Le projet renforce la compétence judiciaire des agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints. Ils pourront constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire, dans les conditions et limites fixées par décret, et à certaines infractions au code de la route. Ils pourront pour ce faire relever l'identité des contrevenants. Ils devront transmettre leur procès-verbaux et rapports au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie. 2. Les moyens dont disposent les agents de police municipale doivent correspondrent à leurs attributions et aux conditions d'exercice de leurs missions. Les agents de police municipale ne pourront être armés. Toutefois, si les circonstances particulières dans lesquelles ils sont amenés à exercer certaines de leurs missions le justifient, le préfet pourra les autoriser nominativement à porter une arme, sur demande du maire et dans le cadre du règlement de coordination. Les armes seront acquises et détenues par la commune. Un décret déterminera, notamment, les catégories et les types d'armes pouvant être autorisés. Afin d'éviter toute confusion entre les services de l'Etat en charge de la sécurité et les polices municipales, et entre celles-ci et les services de sécurité privés, la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules et les types d'équipements seront les mêmes dans toutes les communes. Ils seront distincts de ceux des services de police et de gendarmerie. Pour faire face à un accroissement saisonnier de la population, ou à l'occasion d'une fête ou d'une rencontre sportive, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération pourront mettre en commun tout ou partie des moyens et effectifs de leur police municipale après avoir obtenu une autorisation du préfet. 3. Compte tenu de l'extension de leurs compétences, les agents de police municipale devront être agréés par le préfet et le procureur de la République et assermentés et suivre, en cours de carrière, des périodes de formation. Un code de déontologie sera établi par décret en Conseil d'Etat. Une commission consultative des polices municipales est instituée. De composition paritaire, elle donnera son avis sur les caractéristiques de la tenue, et les types d'équipement dont sont dotées les polices municipales. Elle sera également consultée sur l'inspection d'un service de police municipale que pourra ordonner le ministre de l'intérieur sur demande, notamment, du maire. Le ministre pourra recourir à cet effet aux services d'inspection générale de l'Etat. 4. En cas de décès au cours d'une opération de police, les ayants-cause bénéficieront d'une pension de réversion à taux plein.

- Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong. Cette convention s'inspire des dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comprend toutefois des dispositions adaptées au régime juridique en vigueur à Hong-Kong et au statut de ce territoire, région autonome spéciale de la République populaire de Chine.

COMMUNICATIONS : - Dispositif de sécurité pour la coupe du monde de football Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur le dispositif de sécurité pour la coupe du monde de football. La préparation de cet événement a été confiée à la délégation interministérielle à la Coupe du monde de football et au comité français d'organisation (CFO) qui travaillent en étroite relation avec l'ensemble des ministères concernés. Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les préfets seront localement responsables de la sécurité qui sera assurée par les forces de police et de gendarmerie, avec le concours permanent des services de secours et de santé. Agents privés recrutés et formés par le CFO, des stadiers auront pour mission d'accueillir et d'orienter les spectateurs à l'intérieur des enceintes sportives. La police et la gendarmerie interviendront à l'intérieur des stades à la demande de l'organisateur ou à l'initiative des responsables de la police nationale, si les circonstances l'exigent. La sécurité à l'extérieur des stades relève de l'Etat. Elle sera assurée par la police et la gendarmerie nationales, selon un dispositif défini en liaison étroite avec le CFO. Un dispositif de vidéo-surveillance a été installé pour faciliter l'identification des fauteurs de trouble. Depuis la loi du 6 mars 1998, les juridictions peuvent prononcer des mesures d'interdiction de stade à l'encontre des auteurs d'infractions en relation directe avec la manifestation sportive même si celles-ci ont été commises à l'extérieur de l'enceinte sportive. La protection des équipes et des délégations étrangères sera assurée par les unités d'élite de la police et de la gendarmerie, et une soixantaine d'unités compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile seront mobilisées en renfort des services locaux de police pour la sécurité des sites et des manifestations festives et culturelles. 2.- Des officiers de liaison des 31 pays participant à la compétition seront présents au poste de coordination central installé au ministère de l'intérieur et des équipes mixtes de policiers français et étrangers seront chargées de repérer et observer les individus connus dans leur pays pour leur comportement violent. Des mesures particulières seront également prises pour assurer la sécurité du Centre international des médias, installé Porte de Versailles à Paris, et faciliter le travail des 10 000 journalistes attendus à l'occasion de la Coupe du Monde.

- Perspectives d'élargissement de l'Union européenne Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication sur les perspectives ouvertes par l'élargissement de l'Union européenne. L'élargissement, dont le Conseil Européen de Luxembourg, en décembre 1997, a marqué le coup d'envoi, répond à une aspiration historique légitime : il consacrera, entre les nations de l'ensemble du continent, les valeurs de paix et de réconciliation qui sont, depuis l'origine, au coeur du projet européen. Cet élargissement est encore perçu par nombre de nos concitoyens, comme une perspective lointaine, alors que les premières négociations d'adhésion ont été ouvertes hier, 31 mars, à Bruxelles. Il représente pour l'Union européenne un défi sans précédent. I - Un élargissement maîtrisé. A l'initiative de la France a été instituée la Conférence européenne, forum de dialogue politique et de coopération entre les pays européens, tous placés sur un pied d'égalité. La première réunion, qui s'est tenue à Londres, le 12 mars dernier, a permis d'identifier des thèmes concrets de coopération, par exemple l'environnement ou la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue. Par ailleurs, des " partenariats pour l'adhésion ", mis au point avec chaque candidat, permettront d'aider ces pays à se préparer à l'adhésion. Ils définiront les priorités et identifieront les difficultés liées à la reprise des règles et des disciplines qui fondent l'appartenance à l'Union. Cette reprise ne doit pas être purement formelle : il ne serait pas envisageable, par exemple, qu'adhèrent à l'Union des pays qui ne mettraient pas en place un dispositif efficace de contrôle des frontières et de lutte contre la criminalité. Les négociations d'adhésion ont commencé hier avec l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Plus tard, au fur et à mesure de leur préparation, les négociations s'ouvriront avec les autres pays candidats. 2.- Enfin, comme l'a décidé le Conseil européen de Luxembourg, la France souhaite qu'une stratégie européenne soit mise en oeuvre pour la Turquie, en conformité avec l'accord d'association de 1963. Elle souhaite, en particulier que soient concrétisés les engagements pris à son égard, s'agissant en particulier de l'aide financière prévue par l'accord d'union douanière de 1995. II - Une adaptation de l'Union conforme à notre vision et à nos intérêts. A la demande de la France, le Conseil européen a affirmé la nécessité d'une réforme des institutions de l'Union préalablement aux prochains élargissements. Il s'agit là d'une exigence d'efficacité et de démocratie. La perspective de l'élargissement entraînera aussi une adaptation des politiques communes de l'Union. La Commission a présenté des propositions dans le cadre de " l'Agenda 2000 ". Le Gouvernement français, très attaché aux politiques qui fondent la solidarité entre les Etats membres de l'Union, étudiera ces propositions avec le double souci de maintenir l'efficacité des politiques communes et de préserver pleinement les intérêts de notre pays. III - Une mobilisation des moyens de notre pays dans la perspective de l'élargissement. La préparation à l'adhésion requiert de la part de ces pays un effort très important d'adaptation. La France doit à cette occasion y renforcer sa présence dans les domaines politique et économique et développer ses actions de coopération, notamment en participant très activement aux programmes communautaires définis dans le cadre des " partenariats " mis en place entre l'Union et chacun des pays candidats. Les moyens de notre coopération bilatérale devront également être mobilisés et orientés prioritairement vers le soutien aux réformes institutionnelles des candidats à l'adhésion, en ayant aussi à l'esprit la promotion de notre langue dans l'Union élargie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - M. Bernard STASI est nommé Médiateur de la République

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Christian DUTREIL, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en remplacement de M. Pierre CARDONNA

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Michel AZIBERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jean-Claude BONICHOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Michel AUTHIER, sous-préfet hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants - M. Jacques BONNET, contrôleur des armées, est nommé directeur de l'administration générale |