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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 26 août 1998

A l'issue du Conseil le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté cinq projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :

1 - La convention d'établissement avec le Togo se substitue aux dispositions d'un accord de 1963 devenu largement obsolète. Elle tient compte de l'évolution du droit intervenu depuis cette époque et garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.

2 - L'accord avec l'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation a été conclu dans le cadre du traité d'amitié, d'entente et de coopération signé avec cet Etat. Il a pour objet de faciliter le déplacement des ressortissants des deux Etats sur le territoire de ceux-ci.

3 - La convention avec l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale respecte le modèle de convention fiscale établie par l'OCDE. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques franco-ukrainiennes.

4 - Le sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme ont été rendus nécessaires par la modification du mécanisme de contrôle du respect de la convention européenne des droits de l'homme. La création d'une Cour permanente en remplacement de la commission et de la Cour actuelles implique d'une part une extension des privilèges et immunités aux membres et personnels de la Cour, d'autre part l'édiction de règles destinées à faciliter la participation des personnes aux procédures devant la Cour.

- Chèques-vacances

La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté un projet de loi sur les chèques vacances.

Chaque année, 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances, le plus souvent en raison de l'insuffisance de leurs revenus.

Malgré les possibilités ouvertes par l'ordonnance du 26 mars 1982 qui a créé les chèques vacances, l'absence de comité d'entreprise conduit, de fait, à exclure les 7 millions et demi de salariés des PME de moins de 50 salariés du bénéfice de ces chèques-vacances.

L'élargissement de l'accès de ces salariés au chèque-vacances, constitue donc l'objectif essentiel du projet de loi.

Il comporte deux mesures principales :

- Une exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur, limitée aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise ou ne relevant pas d'un organisme paritaire. Cette exonération est encadrée notamment par l'obligation de conclusion d'un accord d'entreprise. Elle incitera également à favoriser les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

- L'ouverture d'une voie nouvelle, pour le bénéfice du chèque-vacances, à travers les organismes paritaires susceptibles d'être créés par les partenaires sociaux, par accord de branche ou territorial.

Un tel élargissement renforcera l'efficacité économique et sociale du chèque-vacances qui a contribué, l'an dernier, au départ en vacances de 4 millions de personnes avec 3 milliards de francs de chèques-vacances dépensés.

Il permettra aussi de développer l'action de solidarité que remplit le chèque-vacances à travers ses excédents de gestion avec 25 millions de francs de subventions accordées au tourisme social et familial en 1996 et à travers les bourses sociales pour les plus démunis ; de 1991 à 1996, plus de 60 000 personnes ont bénéficié de ces bourses.

DÉCRET : - Plafond d'avances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de décret relevant le plafond d'avances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale.

Ce plafond avait été fixé à 20 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

Dès le 5 octobre, le plafond d'avances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.

En conséquence, le décret relève à 31 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.

La ratification de ce décret sera demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

COMMUNICATIONS : - La gestion des déchets

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la gestion des déchets.

La prise de conscience, au début des années 1990, de la nécessité de faire progresser les politiques de gestion des déchets et de récupération des matériaux, a révélé l'enjeu important de cette politique, au plan environnemental mais aussi économique.

La politique de gestion des déchets vise à réduire l'impact des filières de traitement sur l'environnement et la maîtrise des coûts. Elle s'inscrit dans le contexte général de développement des emplois du secteur lié à la gestion des déchets et de mise en place des conditions économiques et fiscales permettant le développement des actions de réduction à la source et de valorisation.

La circulaire adressée en avril aux préfets, est complétée par un programme complet d'actions, concernant également les déchets industriels :

1 - Développer les actions de prévention et la valorisation. Le rôle et les moyens d'intervention de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) seront renforcés sur les projets relatifs aux technologies propres et aux éco-produits. Dans le domaine des emballages ménagers, il sera procédé à un réexamen des conditions d'intervention des sociétés agréées depuis 1993 pour que les financements reçus permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs poursuivis. En outre, les missions et la composition de la Commission consultative relative à l'agrément concernant les déchets d'emballages seront modifiées. Les expérimentations des chantiers de démolition sélective seront généralisées et des recommandations adressées aux maîtres d'ouvrages publics pour la passation des marchés futurs. Un cadre technique et réglementaire rénové pour la valorisation biologique des déchets sera opérationnel en 1999. Une clarification des conditions techniques et financières de raccordement et de rachat de l'énergie (biogaz, électricité) sera réalisée dès cette année pour une meilleure valorisation énergétique des déchets. L'ADEME pourra par ailleurs intervenir pour financer les prestations nécessaires à la mise en place de ces programmes d'investissement, en complément de la charte d'objectifs " déchets " relative aux emplois-jeunes, signée en novembre 1997.

2 - Adapter le cadre juridique et fiscal. Un fractionnement du service public, entre des opérations de collecte et de tri d'une part, de traitement d'autre part, permettra une meilleure répartition des compétences entre les communes et leurs groupements. Il apparaît nécessaire, dans cette perspective, de lever les obstacles à la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et, le cas échéant, à sa gestion par le délégataire du service, afin d'inviter le producteur de déchets à réduire sa production, à trier sélectivement et à recourir plus aisément à la valorisation ou au réemploi. Le Gouvernement veillera également à une meilleure application des dispositions pénales du droit des déchets. Les décharges brutes, les incinérateurs non conformes et les emballages industriels non valorisés feront l'objet d'une attention particulière. Le contexte fiscal actuel ne favorise pas les opérations de gestion des déchets ménagers comme la collecte sélective. Ainsi, le taux réduit de TVA (5,5 %) sera désormais appliqué aux dépenses correspondant aux filières de collecte séparative, de tri et de valorisation. Par ailleurs, les taux de la taxe à la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés, d'une part, industriels spéciaux, d'autre part, seront relevés afin d'accélérer l'orientation vers les décharges des seuls déchets ultimes, comme le prévoit la loi à compter de juillet 2002. Ce relèvement sera réalisé dans le cadre de l'institution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

En outre, un volet de financements des prochains contrats entre l'Etat et les régions sera réservé au cofinancement des projets de collectivités s'inscrivant dans cette démarche.

3 - Renforcer l'évaluation et l'information.

Un outil d'analyse et d'information sera mis en place auprès de l'ADEME, afin de recueillir et de diffuser l'information relative aux coûts d'élimination des déchets. Par ailleurs, un prochain texte permettra d'instaurer un cadre comptable et d'indicateurs pour assurer l'information des usagers, d'autant plus détaillé que les budgets concernés seront importants.

- Bilan semestriel du commerce extérieur

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a présenté le bilan semestriel du commerce extérieur.

Les chiffres du commerce extérieur au premier semestre témoignent encore des très bonnes performances de nos entreprises sur les marchés étrangers. Nos échanges ont dégagé, depuis le début de l'année, un excédent de 83 MdF, supérieur à celui du premier semestre 1997 (78 MdF). Sur l'année, notre balance commerciale dégagera encore, très vraisemblablement, un excédent important, qui pourrait être équivalent à celui de l'an passé.

Toutefois, alors que la contribution de nos échanges à la croissance était fortement positive en 1996 (+ 0,6 %) et en 1997 (+ 1,4 %), elle devrait être négative en 1998. La demande mondiale adressée à la France sera moins dynamique en 1998, évolution qui est due, pour une large part, à la crise asiatique. Notre compétitivité devrait moins progresser en 1998 qu'en 1997, compte tenu d'une appréciation du dollar moins importante et de la dépréciation du yen et des monnaies asiatiques. A l'inverse, le dynamisme de la croissance française se traduira par une croissance soutenue de nos importations de produits industriels.

Ces évolutions plaident pour qu'une attention renouvelée soit portée au développement international de nos entreprises, particulièrement les PME, en profitant de la mise en place de la monnaie unique pour exploiter le potentiel de développement au sein de la zone euro.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Marc DUPONT est nommé inspecteur général des affaires sociales

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux des communes d'Arrigas (Gard), d'Aspach (Moselle) et de Maisonneuve (Vienne). |