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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 19 août 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES : Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté cinq ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.

Ces ordonnances, comme celles qui avaient été adoptées par le Conseil des ministres du 24 juin 1998, s'inscrivent dans le cadre de la loi du 6 mars 1998, laquelle a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Font ainsi l'objet d'une extension et d'une adaptation : - dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale ; - dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles relatives à l'organisation juridictionnelle ; - dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, le droit électoral ; - dans les départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ; - à Mayotte, certaines dispositions relatives au droit de la nationalité.

DÉCRET : Organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un décret portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 76 de la Constitution.

Cet article, issu de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, dispose que " les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé le 5 mai 1998 à Nouméa ".

Cette consultation est fixée au dimanche 8 novembre 1998. Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " approuvez-vous l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ? ".

Le corps électoral sera celui qui a été fixé par la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : il comprendra en conséquence les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire le 8 novembre 1998 et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie au moins depuis le 6 novembre 1988.

L'établissement de la liste des électeurs est confié à des commissions présidées par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, composée de magistrats, est instituée pour veiller à la régularité de la consultation et procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a précisé que les textes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa seront examinés en Conseil des ministres dans les meilleurs délais après la consultation du 8 novembre et lorsque l'avis du Congrès du territoire aura été recueilli, l'objectif étant que les nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie soient en place un an après la révision constitutionnelle, soit au début du mois de juillet 1999.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Jacques ZIRNHELT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. François LÉPINE, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte d'Or - M. Bruno FONTENAIST, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. Pierre STEINMETZ, préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne - M. Marc CABANE, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Bernard FRAGNEAU, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, est nommé préfet du Jura - M. Jacques GERAULT, préfet hors cadre, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - M. Pierre FOUILLADE est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture |