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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 24 septembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Loi de finances pour 1998

DÉCRET

Revalorisation des traitements des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux

COMMUNICATION

Bilan et enseignements de la saison estivale 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Fédération de Russie relatifs au règlement définitif de créances antérieures au 9 mai 1945.

Ces accords prévoient le versement à la France d'une somme de 400 millions de dollars dans le but d'apurer définitivement les contentieux relatifs aux créances réciproques antérieures au 9 mai 1945, les deux Etats renonçant ainsi à présenter ou soutenir des revendications concernant ces créances.

Sans se substituer à la Fédération de Russie comme débiteur vis à vis des créanciers privés français, la France assumera la responsabilité exclusive de la répartition des sommes perçues entre les personnes physiques et morales françaises.

La commission créée en février dernier et présidée par M. PAYE, conseiller d'Etat, est chargée, à cet égard, de faire des propositions au Gouvernement pour le recensement des porteurs de titres russes et leur indemnisation puis d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 1998.

Ce budget s'inscrit dans un contexte de reprise économique : la croissance devrait atteindre 3 % en 1998 et s'accompagner d'un plus grand dynamisme de la demande interne. La consommation des ménages progresserait de 2 % l'investissement des entreprises de 4 %.

1 - Ramener les déficits publics à 3 % du PIB sans augmenter les prélèvements obligatoires

Les dépenses du budget de l'Etat progressent de 1,36 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix.

Les prélèvements obligatoires sont globalement stabilisés et les prélèvements obligatoires d'Etat diminuent de 15,2 % à 15 % du PIB.

Le projet de budget pour 1998 ne comporte pas de ressource exceptionnelle telle que la soulte versée par France Télécom en 1997.

Par une gestion exigeante des dépenses publiques, le déficit de l'Etat est ainsi ramené de 285 MdsF à 258 MdsF (- 27 MdsF).

2 - L'emploi, les grands services publics de l'Etat et la justice fiscale constituent les trois priorités du budget pour 1998

En dépit de la forte rigidité des dépenses publiques, le Gouvernement a engagé un important effort d'économies et de redéploiements pour financer ses priorités.

La priorité absolue a été donnée à l'emploi dont le budget est porté à 156 MdsF, en progression de 3,6 % et qui comporte 8 MdsF pour la mise en oeuvre du plan pour l'emploi des jeunes. Ce plan permettra, d'ici la fin de l'année 1998, l'accès de 150.000 jeunes à un emploi rémunéré et formateur.

Le budget de l'éducation nationale (334 MdsF) progresse de 3,1 % et traduit la priorité accordée à la lutte contre l'échec scolaire. L'effort de recherche est considérablement accru (+ 6,5 %) et favorisera le développement des nouvelles technologies.

Le budget pour 1998 met fin à la décroissance des crédits d'investissements civils. Leur progression de 5,6 % bénéficiera en particulier aux équipements collectifs, aux transports et au patrimoine.

Un effort tout particulier est consenti en faveur de la modernisation du service public de la justice dont le budget (24,8 MdsF) progressera de 4 %.

Le budget de la culture sera progressivement porté à 1 % du budget de l'Etat et atteindra dès 1998 0,95 % du budget de l'Etat (15,1 MdsF).

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998

Les choix opérés privilégient les dépenses qui contribuent à améliorer la vie quotidienne des français, qu'il s'agisse de lutter contre la malnutrition de certains enfants à l'école, d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien ou de renforcer la sécurité notamment grâce aux emplois pour les jeunes.

Le logement social bénéficie d'un effort particulier : les moyens mis au service de cette politique (56 MdsF hors dépenses fiscales) progressent de 8,6 % ; ils permettront d'accélérer la réhabilitation des cités HLM, également favorisée par la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation.

Les mesures fiscales nouvelles poursuivent trois objectifs :

- la justice sociale : remise en cause des privilèges fiscaux les plus exorbitants dans un souci d'équité et d'efficacité économique ;

- le rééquilibrage de la charge fiscale entre revenus du travail et revenus du capital ;

- l'encouragement à la création d'entreprise et au financement de l'innovation technologique.

Elles s'inscrivent dans une perspective de réforme progressive de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux.

DECRET

REVALORISATION DES TRAITEMENTS DES

PERSONNELS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES HOPITAUX

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant majoration de la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

En application de ce décret, les traitements de l'ensemble des agents civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que les traitements des agents des collectivités locales et des hôpitaux seront revalorisés de 0,5 % à compter du 1er octobre.

Les pensions des retraités civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux seront revalorisées de 0,5 % à compter de la même date.

Compte tenu de la mesure prise le 1er mars dernier, cette majoration porte à 1 % la revalorisation des traitements et des pensions sur l'année 1997.

COMMUNICATION, BILAN ET ENSEIGNEMENTS DE LA SAISON ESTIVALE 1997

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur le bilan et les enseignements de la saison estivale 1997.

Les résultats de cette saison sont excellents dans la plupart des régions et des secteurs d'activité. Ils s'appuient sur une stabilité du tourisme intérieur et une croissance de 5 à 15 % de la clientèle étrangère. Le poste " voyage " de la balance des paiements devrait ainsi, après trois années de baisse, dégager en 1997 un excédent de plus de 60 milliards de francs.

Toutes les énergies du secteur doivent être mobilisées pour soutenir la croissance de ce secteur en :

- élargissant la demande intérieure - 40 % de nos concitoyens ne peuvent à l'heure actuelle partir en vacances - par des mesures sociales ;

- intensifiant nos efforts de conquête des marchés extérieurs grâce notamment à l'action de la maison de la France ;

- utilisant les fruits de la croissance pour poursuivre l'adaptation de l'offre touristique : la préservation, la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et urbain est ainsi indispensable pour répondre aux besoins et exigences qui s'expriment ;

- organisant l'action de l'Etat, des collectivités locales et de l'ensemble des professionnels pour soutenir l'emploi dans un secteur riche de 200 000 petites et moyennes entreprises qui peuvent être fortement créatrices d'emplois.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Pierre LE MIRE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Martinique

- Mme Nicole BELLOUBET-FRIER, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie de Limoges |