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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 17 septembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Convention internationale

DÉCRETS

Statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

COMMUNICATION

Rentrée scolaire et amélioration de l'accès aux cantines

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRE DU 17 SEPTEMBRE 1997

PROJET DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services.

Ce protocole complète, pour les services de télécommunications de base, les dispositions de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce.

Il entérine notamment le principe, auquel ont souscrit la Communauté Européenne et la plupart de ses Etats membres, d'une ouverture du marché unique des services de télécommunications à compter du 1er janvier 1998.

Les engagements pris par les membres de l'OMC, en particulier les Etats-Unis et le Japon, donneront aux prestataires français de services de télécommunications de nouvelles opportunités commerciales et leur assureront une plus grande sécurité juridique dans ces pays.

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 SEPTEMBRE 1997

DECRETS STATUT PARTICULIER DES MEMBRES

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET

DES COURS ADMINISTRATIVES

D'APPEL

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et un décret modifiant le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs

Ces décrets sont pris pour l'application de la loi du 25 mars 1997 qui a modifié la structure du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de l'adapter aux besoins et aux évolutions de la juridiction administrative.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 17 SEPTEMBRE 1997

COMMUNICATION RENTREE SCOLAIRE ET AMELIORATION DE

L'ACCES AUX CANTINES

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la rentrée scolaire et sur la mise en place du fonds social pour les cantines.

Près de 12 700 000 élèves et étudiants des classes post-baccalauréat ont effectué leur rentrée dans les écoles et les établissements scolaires.

Le Gouvernement a introduit depuis trois mois des innovations importantes qui tendent à plus de justice et plus d'efficacité de notre système éducatif.

1 - 40 000 aides-éducateurs seront recrutés d'ici la fin de l'année. Encadrés par l'équipe pédagogique, ils permettront d'assurer une véritable continuité éducative tout au long de la journée de l'enfant dans les écoles élémentaires et de mieux prévenir la violence en milieu scolaire. La priorité sera donnée aux écoles situées dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP), aux écoles rurales et aux collèges situés dans des zones difficiles.

2 - L'allocation de rentrée scolaire est portée de 420 F à 1 600 F. Cette mesure de justice sociale permettra aux familles les plus démunies de faire face aux frais de rentrée.

3 - Pour que le service public de l'éducation remplisse pleinement son rôle dans l'aménagement du territoire et l'égalité des chances, des moyens supplémentaires ont été dégagés afin de rouvrir plus de 800 classes. Ces moyens ont été alloués principalement aux écoles rurales qui ont fait des efforts de regroupement pédagogique et d'équipement et aux écoles situées dans des ZEP.

4 - Un fonds social pour les cantines doté, dès cette rentrée, de 290 millions de francs est mis en place. Il permettra d'assurer à nouveau l'accès à la cantine aux élèves qui en ont été exclus en raison des difficultés financières de leurs familles. L'Etat proposera aux collectivités territoriales de coordonner et d'harmoniser les actions dans ce domaine par voie de convention.

5 - Tous les maîtres-auxiliaires employés en 1996-1997 ou dont la candidature a été refusée l'an dernier, bien qu'ils aient été employés en 1995-1996 sont réemployés dès la rentrée scolaire. Cette décision permet de résoudre un problème social aigu et d'améliorer le service rendu aux élèves en renforçant les équipes éducatives. En outre, les modalités des épreuves des concours ouvrant aux maîtres-auxiliaires l'accès à la titularisation seront adaptées pour faire une plus grande place à l'expérience professionnelle de ces personnels.

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 SEPTEMBRE 1997

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean VIDAL, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Michel ROUX, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Jérôme CHAPUISAT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Montpellier

- M. Jean-Paul de GAUDEMAR, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Toulouse

- M. Marc DEBENE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg

- M. Michel BORNANCIN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Anne GAZEAU est nommée directeur de la presse, de l'information et de la communication, porte-parole du ministère des affaires étrangères

- Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Jacques DUMONT, ingénieur général des Mines, est nommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

- M. Jean-François COLLINET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

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En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de LABASTIDE-SAINT-SERNIN (Haute-Garonne). |