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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 septembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Organisation de spectacles

COMMUNICATION

La politique de sécurité

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

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CONSEIL DES MINISTRES DU 10 SEPTEMBRE 1997

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PROJET DE LOI ORGANISATION DES SPECTACLES

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Les règles régissant l'organisation de spectacles vivants ont été fixées il y a plus de 50 ans sans connaître depuis lors de réelles modifications.

Maintenant le principe de la délivrance par l'administration d'une licence d'entrepreneur de spectacles, le projet de loi prend en compte les évolutions économiques et sociales intervenues dans cet important secteur culturel.

A cet effet, il :

- simplifie le régime des licences redéfinies autour des 3 métiers de la profession (exploitant de salle, producteur de spectacle ou entrepreneur de tournées, diffuseur de spectacles) et dont la durée, désormais uniforme, est fixée à trois ans renouvelable. L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles ne sera pas soumis à licence ;

- renforce le contrôle du respect par les entreprises de spectacles de leurs obligations sociales en interdisant l'octroi de subventions publiques à celles qui ne se conformeraient pas aux règles du droit du travail et de la protection sociale. Dans ce cas, la licence pourra également être retirée.

Ces dispositions seront applicables aux départements d'outre-mer.

S'appuyant sur les propositions du conseil national des professions du spectacle, cette réforme a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels concernés.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 10 SEPTEMBRE 1997

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COMMUNICATION LA POLITIQUE DE SECURITE

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Page ½

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la politique de sécurité.

Malgré la stabilité globale des chiffres de la délinquance au cours des premiers mois de l'année 1997 (- 0,37 % par rapport à la même période de 1996), plusieurs éléments révèlent une situation toujours préoccupante : augmentation des atteintes aux personnes (+ 10 %) et de la délinquance des mineurs (+ 10,26 %). Dans bon nombre de villes et de quartiers un effort s'impose pour garantir à ceux qui les habitent le droit à la sûreté.

L'insécurité reflète d'abord l'affaiblissement du " pacte républicain " dans l'esprit public. Aussi, prévention, répression et sanction ne seront efficaces que si l'on fait naître et vivre durablement dans les esprits et les comportements quelques principes civiques simples qui sont à la base d'une vie démocratique et civilisée.

Pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens dans le domaine de la sécurité, trois orientations majeures s'imposent : l'instauration ou le rétablissement d'un civisme élémentaire, le développement d'une véritable police de proximité, l'amélioration de l'efficacité de la relation avec la justice. Tels seront les thèmes du colloque " des villes sûres pour des citoyens libres " qui se déroulera à Villepinte les 24 et 25 octobre prochains.

Dès maintenant, quelques axes ont été définis :

1) Des contrats locaux de sécurité viseront à définir une politique locale et concertée de sécurité à l'échelon de la commune ou de l'agglomération. Ces contrats seront élaborés par le préfet, le procureur de la République et le maire.

Un redéploiement des effectifs sera engagé afin de renforcer l'action de la police dans les zones prioritaires et sur les missions essentielles et faciliter la mise en oeuvre de ces contrats.

Enfin, le Gouvernement présentera au printemps 1998 un projet de loi concernant l'organisation et les missions des polices municipales.

2) Un programme de création de 35 000 " emplois-jeunes " affectés à la sécurité sera mis en oeuvre :

- des adjoints de sécurité, employés par la police nationale, permettront une présence plus forte sur la voie publique et dans les quartiers difficiles. 8 250 emplois d'adjoints de sécurité seront mis en place avant le 31 décembre 1998 ;

- des agents locaux de médiation seront recrutés par les collectivités locales, les établissements publics, les associations, les gestionnaires de services publics, avec la participation de l'Etat.

Enfin, 16 200 volontaires seront recrutés dans la gendarmerie nationale pour remplacer progressivement les 12 000 gendarmes auxiliaires.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 10 SEPTEMBRE 1997

COMMUNICATION LA POLITIQUE DE SECURITE

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La réorientation des modes d'intervention de la Police nationale vers la police de proximité implique en particulier l'amélioration de l'accueil dans les services de police et du contact avec la population.

Dans ce sens, une réforme de l'organisation des services de la Préfecture de Police sera engagée dans l'année qui vient.

Dans les régions, le même objectif sera fixé aux commissariats qui devront apporter aux habitants les services qui leur incombent 24 h sur 24. Le recours systématique aux moyens de la police technique de proximité facilitera l'élucidation des délits qui contribuent le plus à l'insécurité (cambriolages, vols à la roulotte, etc...).

Des actions seront conduites pour améliorer la gestion des ressources humaines dans la Police nationale notamment en matière de formation et d'action sociale au bénéfice des policiers et de leurs familles. La déconcentration permettra une gestion plus proche des personnels, condition d'une relation plus étroite avec le citoyen.

Enfin, corollaire d'une police plus proche de la population, une instance indépendante sera chargée de contrôler le respect des règles déontologiques par les services responsables de la sécurité publique.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 SEPTEMBRE 1997

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères

- M. Philippe LAZAR est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Pierre MAZARS de MAZARIN, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division François MAILLOLS, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

- Mme Marie-Odile GUTH, directeur du Parc National du Mercantour, est nommée directeur de la nature et des paysages |