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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 septembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Prévention et répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs

COMMUNICATION

Situation du commerce extérieur

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI :

PREVENTION ET REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et qui s'inspire du projet de loi déposé en janvier 1997.

Ce projet a trois objectifs :

- mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles en créant à leur profit un véritable statut juridique ;

- diminuer les risques de récidive des auteurs de telles infractions, en instituant une mesure de suivi socio-judiciaire ;

- améliorer l'efficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.

1 - Un statut juridique pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles

Cette protection renforcée des mineurs victimes d'atteintes sexuelles, qui a pour objectif de préserver leurs droits dans les procédures judiciaires et de limiter les éventuels effets traumatisants de ces dernières, se traduit par des dispositions tendant à :

- allonger le délai de la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs, notamment en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime ;

- élargir les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit d'intérêt avec les personnes poursuivies ;

- prévoir une expertise médico psychologique systématique ainsi que l'assistance d'une personne susceptible d'apporter au mineur victime de sévices sexuels un soutien moral et psychologique lors de ses auditions.

Plus généralement, l'audition ou la confrontation du mineur ne seront admises que lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité. La possibilité d'enregistrer les auditions des mineurs dès l'enquête pour éviter la multiplication des dépositions traumatisantes facilitera le respect de ce principe.

Par ailleurs, les soins aux jeunes victimes mineurs de 15 ans seront pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

2 - L'institution d'une mesure de suivi socio-judiciaire

Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être soumises à une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Ces mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourront être décidées que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire l'objet de soins. Le suivi socio-judiciaire pourra être imposé par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines et sera toujours adapté à l'état du condamné qui peut évoluer, particulièrement en cas d'incarcération de longue durée.

Le juge de l'application des peines assurera la mise en oeuvre de cette injonction de soins en liaison avec le milieu médical, dans le respect de la déontologie de celui-ci.

Un médecin coordonnateur servira d'intermédiaire entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines.

Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme l'interdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

3 - L'amélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne

Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions d'infractions :

- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à l'étranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;

- qualification de circonstance aggravante pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication -en pratique Internet ou le minitel- pour entrer en contact avec la victime ou commettre l'infraction ;

- création d'un délit réprimant les comportements les plus graves d'atteinte à la dignité humaine commis au cours de bizutages. La peine maximale de 50.000 F et 6 mois de prison pourra être aggravée si la victime est d'une vulnérabilité particulière.

Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de l'intérieur d'interdire la diffusion aux mineurs de certains documents vidéos et jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.

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COMMUNICATION :

SITUATION DU COMMERCE EXTERIEUR

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a présenté une communication sur les résultats du commerce extérieur du premier semestre 1997.

L'excédent commercial du premier semestre s'élève à 81 milliards de Francs, approchant celui de l'ensemble de l'année 1996 (89 milliards). Ce chiffre témoigne du caractère désormais structurel de notre excédent, qui contribue à la croissance et à l'emploi. Plus encore que le montant de cet excédent, la vigueur de la croissance de nos exportations doit retenir l'attention. Nos ventes à l'étranger se sont accrues de près de 11 % au premier semestre 1997, dans des secteurs traditionnellement performants, mais aussi dans d'autres, tels que l'électronique professionnelle, les matériels électriques ou les produits pharmaceutiques.

Ces évolutions résultent du dynamisme de la demande adressée à la France, en Europe et dans les pays émergents et d'une bonne maîtrise de la compétitivité-prix de nos entreprises. Ces deux tendances devraient se poursuivre en 1997 et en 1998.

Ces perspectives ne pourront toutefois être pleinement mises à profit qu'en surmontant les handicaps suivants: faiblesse des parts de marchés dans les pays émergents, retard dans le domaine des nouvelles technologies, internationalisation insuffisante des PME.

L'action du gouvernement sera ainsi marquée par le souci de développer l'internationalisation de nos PME et de renforcer, particulièrement à leur profit, le rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le domaine du commerce extérieur. C'est dans ce but notamment que le dispositif public d'appui aux entreprises exportatrices sera rationalisé et simplifié.

L'accès de nos entreprises aux marchés des pays émergents doit être facilité par une défense active de nos intérêts dans les enceintes multilatérales. La " diplomatie économique " bilatérale est également devenue un instrument essentiel de pénétration des marchés. Un renforcement de la présence française dans les expositions commerciales à l'étranger sera mis en oeuvre. S'agissant de l'emploi de jeunes à l'étranger, une formule spécifique de volontariat sera mise en place, dans le prolongement de la réforme du service national.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

- M. François BARRÉ, directeur de l'architecture, est chargé des fonctions de directeur du patrimoine par intérim

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En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur le Conseil des ministres a prononcé la dissolution :

- du conseil municipal de la commune de LANDREVILLE (Aube)

- du conseil municipal de la commune de GUILER-SUR-GOYEN (Finistère)

- du conseil municipal de la commune de SAINT-DENIS-d'ORQUES (Sarthe) |