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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 29 octobre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Convention internationale

DÉCRET

Modification du code de l'aviation civile

COMMUNICATION

Réforme de la justice

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

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CONSEIL DES MINISTRES DU 29 OCTOBRE 1997

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PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux.

Cet accord est destiné à remplacer celui de 1983 et comprend les dispositions traditionnelles des accords sur les produits de base. En outre, il consacre l'objectif d'une gestion du commerce international des bois tropicaux et de leurs dérivés conforme aux principes du développement durable d'ici l'an 2000. Les pays exportateurs pourront bénéficier d'une aide financière pour les investissements nécessaires à la réalisation de cet objectif.

La participation de la France à cet accord se justifie par son attachement à une coopération internationale approfondie entre pays producteurs et pays consommateurs de matières premières, et par l'importance qu'elle attache à la défense de l'environnement et à la promotion du développement durable.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 29 OCTOBRE 1997

DECRET

MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile.

Ce décret modifie les règles applicables aux conditions de travail (temps de vol maximal, temps de repos, ...) des personnels navigants, essentiellement fondées aujourd'hui sur une distinction entre catégories d'appareils, pour les adapter aux évolutions technologiques.

Il étend ainsi le champ d'application des dispositions jusqu'alors réservées aux personnels des appareils les plus évolués en aménageant un régime propre à certains modes d'exploitation aérienne (aviation d'affaires, travaux agricoles, formation aéronautique).

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CONSEIL DES MINISTRES DU 29 OCTOBRE 1997

COMMUNICATION

REFORME DE LA JUSTICE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la réforme de la justice.

Depuis de nombreuses années, en dépit de certains progrès, la société française n'est plus satisfaite de sa justice. Il faut donc réformer celle-ci pour la mettre au service des citoyens et des libertés et garantir son indépendance et son impartialité.

1 - Une justice au service des citoyens.

- la justice doit d'abord être plus accessible : par la simplification des textes, la poursuite de leur codification et la généralisation des conseils départementaux de l'aide juridique, la politique d'aide à l'accès au droit doit être amplifiée. L'adaptation indispensable de la carte judiciaire aux réalités locales et aux évolutions sociales doit aller de pair avec un développement des solutions permettant de régler les conflits en évitant les procès.

- la justice doit également être plus rapide : la spécialisation des tribunaux de grande instance, l'extension de la compétence des tribunaux d'instance aux litiges d'un montant supérieur à 30 000 francs et l'augmentation des cas d'exécution immédiate des décisions de première instance permettront, entre autres mesures, de renforcer l'efficacité du service public de la justice. En matière pénale, le traitement en temps réel, l'instauration d'une procédure de transaction pour certains délits et, plus généralement, l'utilisation de nouveaux modes de règlements pour la petite et la moyenne délinquance contribueront à accélérer la réparation des préjudices.

- l'adaptation du droit est également indispensable : la multiplication du nombre de familles recomposées et l'allongement de la durée de vie appellent sans doute une modification de la procédure de divorce par consentement mutuel et de la prestation compensatoire ainsi qu'une amélioration des droits du conjoint survivant. Les évolutions économiques et sociales conduisent en outre à revoir, pour les humaniser, les règles de la saisie immobilière et à adapter le cadre juridique de l'activité des entreprises : assouplissement du régime juridique des sociétés commerciales par une modification de la loi de 1966, amélioration des procédures de redressement et de liquidation judiciaire par un contrôle accru des professionnels, réforme des tribunaux de commerce avec une présence plus forte du ministère public. La construction de l'Europe rend enfin nécessaire la création d'un véritable espace de coopération judiciaire.

- la justice doit être enfin soucieuse de sécurité : une meilleure coopération de la justice, de la police et de la gendarmerie est la condition d'une mise en oeuvre des politiques d'action publique définies localement par le procureur propre à améliorer le taux d'élucidation des affaires, à apporter une réponse rapide et adaptée à chaque acte délictueux et à informer l'opinion des suites judiciaires données à ces actes. La police dispose de moyens que la justice doit pouvoir connaître et contrôler : les juridictions doivent être informées de l'affectation des moyens des services de police judiciaire et être consultées sur l'affectation des effectifs. Afin de renforcer l'effectivité du contrôle de l'activité de la police judiciaire, l'évaluation par les procureurs de la République doit être prise en compte dans le déroulement de carrière des officiers de police judiciaire.

2 - Une justice au service des libertés.

- si le respect des droits fondamentaux de la personne doit être concilié avec le droit de tout citoyen à la sécurité, il importe de contrôler plus précisément le recours aux mesures de contrainte afin de garantir le principe trop souvent bafoué de la présomption d'innocence : dès la première heure de garde à vue, la personne mise en cause pourra demander la présence d'un avocat sauf pour certaines catégories d'infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée), les décisions de mises en détention seront confiées à un juge distinct du juge d'instruction, des délais seront instaurés dans le déroulement de l'enquête, les mesures les plus importantes seront prises au cours d'audiences publiques permettant un débat contradictoire, les images des personnes menottées ou entravées et les sondages sur la culpabilité ou sur les sanctions seront interdits et les réparations de l'atteinte à la présomption d'innocence par voie civile seront étendues.

- la protection des atteintes à la vie privée sera améliorée par la répression renforcée des écoutes téléphoniques sauvages. La directive communautaire relative au traitement des données à caractère personnel sera transposée. Enfin, le développement d'Internet, que le Gouvernement entend favoriser, ne peut aller sans une adaptation de notre droit.

Par ailleurs, la procédure de jugement en matière criminelle sera réformée pour permettre un nouvel examen des décisions des cours. La procédure pénale militaire sera alignée sur la procédure de droit commun.

3 - Une justice indépendante et impartiale.

Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, dont l'indépendance est garantie et qui rendent des jugements sur les questions dont ils sont saisis, et les magistrats du parquet qui décident d'engager ou non des poursuites et dont l'indépendance doit être davantage assurée. Pour ce faire, il faut redéfinir le rôle de chacun : parquet, Conseil supérieur de la magistrature et garde des sceaux.

- Le parquet sera indépendant et responsable. Il ne pourra recevoir aucune instruction du garde des sceaux dans les affaires individuelles. Les magistrats du parquet seront nommés sur proposition du garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Un recours contre les décisions de classer une affaire sans suite sera ouvert aux personnes qui ne peuvent pas mettre en mouvement l'action publique mais qui justifient d'un intérêt. Un rôle accru sera donné aux procureurs généraux dont la mission sera précisée par la loi. Ils veilleront à l'application des directives de politique pénale du garde des sceaux dans leur ressort afin que la loi soit appliquée de façon cohérente et égale sur tout le territoire.

Il est proposé que la composition du CSM soit profondément modifiée. Le CSM comprendrait vingt-et-un membres, dont onze personnalités extérieures au corps judiciaire reconnues pour leur autorité morale et leur compétence dans les questions juridiques. Les dix magistrats seraient élus par leurs pairs, selon des modalités favorisant une représentation pluraliste.

En matière disciplinaire, la décision serait prise, dans tous les cas, par le CSM, qui siégerait en audience publique.

Les décisions du garde des sceaux portant mutation d'un magistrat du parquet dans l'intérêt du service seraient prises après avis conforme du CSM.

- Le garde des sceaux définira la politique judiciaire, déterminée par le Gouvernement, par des directives générales adressées aux parquets qui seront plus précises que par le passé et fixeront la politique pénale. Pour en suivre la mise en oeuvre, le garde des sceaux sera informé par les procureurs généraux de l'application de ses directives générales et du déroulement des affaires en cours, soit d'initiative, soit sur demande. Le garde des sceaux rendra compte annuellement au Parlement de la définition et de la mise en oeuvre de la politique pénale.

Le garde des sceaux disposera, au nom de l'Etat, d'un droit d'action, quand il souhaitera engager des poursuites ou exercer des voies de recours.

Il pourra également demander l'extension de la saisine d'un juge, le regroupement des procédures auprès d'une même juridiction dans le souci d'une bonne administration de la justice ou l'intervention de mesures de contrainte (contrôle judiciaire). Dans ces derniers cas, il devra saisir une commission près la Cour de Cassation, dont l'accord sera requis pour que ces mesures puissent être prononcées.

L'indépendance doit s'accompagner d'une responsabilité effective des magistrats.

La responsabilité disciplinaire ne concerne pas uniquement les magistrats du parquet. Les abus ou l'inertie d'un juge ou d'une juridiction doivent pouvoir être sanctionnés. La réforme de l'inspection générale des services judiciaires permettra de concourir à une saisine plus fréquente du CSM.

Les poursuites disciplinaires seront engagées par le garde des sceaux mais aussi par les chefs de cour. Elles pourront également être engagées par des commissions placées auprès des cours d'appel, qui ne seront pas composées majoritairement de magistrats de l'ordre judiciaire et apprécieront les suites à donner aux réclamations dont elles seront saisies par les citoyens.

Le recrutement et la formation des magistrats doivent mieux mettre en valeur les qualités d'impartialité et d'objectivité. Des échanges de formateurs seront développés entre les écoles de magistrats, de policiers et de gendarmes.

Pour mettre en oeuvre les réformes annoncées, un effort budgétaire significatif devra être consenti en faveur de la justice au cours des prochaines années.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 29 OCTOBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Jean-René BRUNETIERE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence du Médicament

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. René GARREC, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Christian FRÉMONT, préfet du Pas-de-Calais, est nommé directeur général de l'administration

- M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

- M. Gilles SANSON, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur central de la sécurité publique

- M. Charles-Noël HARDY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions

- M. Michel BLANGY, préfet, directeur général de l'administration, est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique

- M. Daniel CADOUX, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Pas-de-Calais

- M. Jean-Michel BÉRARD, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Sarthe

- M. Jean GODFROID, préfet de la Drôme, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions

- M. Jean-Pierre MARQUIÉ, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Drôme

- M. André VIAU, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Yonne

- M. François FILLIATRE, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions

- M. Jean-Paul FAUGERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé préfet de Loir-et-Cher

- M. Michel LAVENSEAU, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions

- M. Philippe PONDAVEN, préfet du Cantal, est nommé préfet de la Nièvre

- M. Nicolas DESFORGES, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet du Cantal

- M. Gérard LAMBOTTE, préfet de Tarn-et-Garonne, est mis en congé spécial

- M. Jean-François CARENCO, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne |