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CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 OCTOBRE

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 22 octobre 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI La protection juridique des bases de données

COMMUNICATIONS Les élections prud'homales 80ème anniversaire de l'armistice de 1918

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 22 OCTOBRE1997

PROJET DE LOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi portant transposition d'une directive communautaire concernant la protection juridique des bases de données.

Une base de données est un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par tout moyen, électronique ou non.

A côté du droit d'auteur et des droits voisins qui peuvent protéger chacune des oeuvres ou données figurant dans une base, sont reconnus :

- un droit sur la structure de la base, c'est-à-dire sur le choix et la disposition de son contenu. Le projet de loi adapte notre législation, qui reconnaît déjà un droit aux auteurs de recueil d'oeuvres diverses, à l'existence de bases de données électroniques notamment pour en interdire la copie ;

- un droit sur le contenu de la base attribué à toute personne ayant pris l'initiative et assumé le risque d'un investissement qualitativement ou quantitativement important pour créer une base de données. Accordée pour une durée de quinze ans, cette protection du producteur sera prolongée dès lors que l'investissement sera substan-tiellement complété. Par ailleurs, il a été convenu entre les Etats membres de la Communauté européenne que seront ainsi protégées les bases de données fabriquées depuis le 1er janvier 1983. Les atteintes à ce nouveau droit seront fortement sanctionnées.

Par ces dispositions nouvelles, la France encouragera efficacement la production nationale et européenne des bases de données, facteurs essentiels du développement de la connaissance et, plus largement, de la société de l'information.

CONSEIL DES MINISTRES DU 22 OCTOBRE1997

COMMUNICATION LES ELECTIONS PRUD'HOMALES

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur les élections prud'homales.

Le 10 décembre prochain auront lieu, comme tous les 5 ans, les élections générales aux conseils de prud'hommes. Les salariés, les demandeurs d'emploi et les employeurs du secteur privé sont appelés à élire 15 000 conseillers répartis dans 271 conseils de prud'hommes.

La France est le seul pays d'Europe doté d'une justice du travail paritaire et élue dont les caractéristiques sont remarquables :

- chaque année les prud'hommes sont saisis d'environ 200 000 affaires. Dans neuf cas sur dix, les décisions sont prises sans recours au juge d'instance ;

- la justice du travail est d'un accès facile : la procédure est orale, elle est simple (il n'est pas obligatoire de se faire assister), elle est gratuite.

L'augmentation du taux d'abstention aux élections prud'homales de 1992 impose aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles de tout faire pour assurer une forte participation à ces élections.

L'administration a manifesté l'aptitude de l'Etat à moderniser les pratiques administratives en simplifiant les formalités incombant aux entreprises et en assurant une bonne information et une assistance efficace aux divers publics concernés. La campagne d'inscription a permis de faire progresser le nombre d'inscrits qui atteint plus de 15,5 millions (soit 5 % de plus qu'en 1992).

Les cartes d'électeurs sont envoyées par les mairies à partir d'aujourd'hui. Un document d'information sur le vote par correspondance et les possibilités de contestation devant le tribunal d'instance est joint à la carte d'électeur.

Enfin, la campagne nationale de communication destinée à favoriser les inscriptions sera poursuivie au mois de novembre, pour cette fois inciter les électeurs à se rendre aux urnes le 10 décembre.

* * *

En renouvelant l'information des électeurs sur l'importance du scrutin, et en veillant au respect des obligations de chacun, nous pouvons tous contribuer à la réussite de ce rendez-vous essentiel pour les relations sociales dans notre pays.

CONSEIL DES MINISTRES DU 22 OCTOBRE1997

COMMUNICATION 80e ANNIVERSAIRE DE L'ARMISTICE DE 1918

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a présenté une communication sur la célébration du 80ème anniversaire de l'armistice de 1918.

Le Gouvernement a décidé de célébrer cet événement avec une particulière solennité. Le programme des célébrations insistera sur :

- la commémoration des combats de l'année 1918 ;

- l'évocation de l'histoire commune des nations combattantes ;

- les conséquences de la Grande Guerre sur la vie intellectuelle et artistique.

La mise en oeuvre de ce programme sera assurée par un comité d'honneur présidé par le Président de la République qui regroupera notamment les ambassadeurs des nations combattantes, et un comité rassemblant les administrations concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le programme des commémorations sera rendu public au début de l'année 1998.

CONSEIL DES MINISTRES DU 22 OCTOBRE1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Pierre LECLERC, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat

- M. Guy LE NÉOUANNIC est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. Jean-Cyril SPINETTA est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France |