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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 15 octobre 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Droit de la nationalité

Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

DÉCRET Régime d'autorisation applicable à certaines centrales thermiques

COMMUNICATION Elections régionales et cantonales

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 OCTOBRE 1997

PROJET DE LOI Droit de la nationalité

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la nationalité française et modifiant le Code civil.

Ce projet propose un retour au principe qui a prévalu dans notre droit pendant plus de cent ans : l'enfant né en France de parents étrangers, qui vit sur notre sol, acquiert de plein droit la qualité de Français au jour de sa majorité. Cette qualité n'est plus subordonnée à une manifestation de volonté, démarche qui conduisait à restreindre l'accès à la nationalité française.

Conformément à notre tradition, pour devenir Français, l'intéressé doit résider sur le territoire national au moment de sa majorité, puisqu'il est présumé avoir son avenir en France plutôt que dans son pays d'origine. Il doit y avoir séjourné pendant une période, continue ou discontinue, d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. Le mode de vie, la scolarisation, et la culture partagés avec les Français du même âge sont, en effet, des facteurs essentiels d'intégration.

Le nouveau dispositif réserve également une place à l'expression de la volonté individuelle : d'une part, dès seize ans, le mineur pourra demander lui-même à devenir Français, d'autre part, les jeunes concernés par l'acquisition de plein droit de la nationalité française, pourront la décliner car le principe de l'acquisition de plein droit ne doit pas conduire à être Français sans le vouloir.

Le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour assurer l'information complète des intéressés.

Il entend enfin remédier, d'une manière générale, aux difficultés que rencontrent les personnes pour prouver leur nationalité française. Est ainsi prévue l'inscription en marge de l'acte de naissance, sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille, de tous les événements relatifs à la nationalité française et, notamment, de la première délivrance du certificat de nationalité française. Cette mesure, d'une grande portée pratique, est destinée à faciliter la preuve de la nationalité française dans les démarches de la vie courante et, par voie de conséquence, à éviter la répétition de vérifications administratives inutiles.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 OCTOBRE 1997

PROJET DE LOI Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

Ce projet de loi s'inspire des propositions du rapport remis au Premier ministre par M. Patrick WEIL qui avait également traité de l'accès à la nationalité française.

Avec le projet de loi relatif au droit de la nationalité adopté par le Conseil des ministres de ce jour et l'ensemble de mesures réglementaires et administratives importantes, qui seront rapidement mises en oeuvre, il traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique généreuse d'intégration sans renoncer à la nécessaire maîtrise des flux migratoires.

1. - Les dispositions du projet de loi relatives à l'entrée et le séjour des étrangers répondent ainsi aux objectifs suivants :

- faciliter la liberté de circulation en supprimant ou en allégeant certaines formalités inutiles ou excessivement tracassières : la motivation des refus de visa sera imposée à l'administration pour certaines catégories de personnes , la procédure du certificat d'hébergement sera mieux encadrée ; une carte sera créée pour les étrangers retraités qui souhaitent retourner vivre dans leur pays d'origine, en gardant un contact avec la France ;

- faciliter l'installation de certaines catégories de résidents en situation régulière : une carte de séjour pour les universitaires étrangers sera créée ; le droit au séjour temporaire sera reconnu aux étrangers qui ont obtenu l'asile territorial et à ceux qui, résidant en France, ont un état de santé nécessitant une prise en charge ; l'obtention de la carte de résident sera facilitée par la suppression de conditions inutiles ;

- mieux prendre en compte la situation personnelle et familiale : une carte de séjour permettant la prise en compte de situations personnelles et familiales particulières sera créée ; les conjoints de Français accéderont immédiatement à la carte de séjour temporaire, et après deux ans à la carte de résident ; les conditions de regroupement familial seront, en outre, assouplies ;

- mieux garantir les droits fondamentaux des étrangers : le délai de recours contre une mesure d'éloignement passe de 24 h à 48 h (ou à 6 jours, en cas de notification par voie postale) ; l'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière pourra être demandée depuis le territoire français ; la protection contre l'expulsion sera étendue aux étrangers qui résident en France depuis l'âge de 10 ans ; les membres de la famille ne seront plus passibles de sanctions liées au délit d'aide au séjour irrégulier ;

- améliorer les dispositifs de lutte contre l'immigration illégale et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers par des filières organisées sera aggravée ; la durée maximale de la rétention administrative de l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement passera de 10 jours à 12 jours ; l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale emportera de plein droit rétention administrative ; un dispositif sera mis en place pour assurer l'identification des détenus étrangers en vue de leur éloignement.

2. - La vocation d'accueil de la France rend en outre nécessaire une modification des règles relatives au droit d'asile, symboliquement regroupées au sein de la loi de 1952 relative à l'office de protection des réfugiés et des apatrides :

- la qualité de réfugié pourra être accordée sur le fondement du principe posé par le préambule de la Constitution et, au-delà de l'application de la Convention de Genève, aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, que ces persécutions soient ou non le fait d'un Etat ;

- l'asile territorial pourra, en outre, être accordé par le ministre de l'intérieur aux personnes exposées à des traitements inhumains ou dégradants, voire à des risques majeurs pour leur sûreté.

Enfin, le projet de loi rend impossible l'opposition au mariage 10 jours avant sa célébration ; il supprime la condition de séjour en France pour certaines prestations versées aux retraités et il assure l'égalité entre Français et étrangers en situation régulière pour l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 OCTOBRE 1997

DÉCRET Régime d'autorisation applicable à certaines centrales thermiques

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret abrogeant un décret relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.

Afin de garantir les approvisionnement des Etats de la Communauté européenne en combustibles pétroliers une directive communautaire avait, en 1975, obligé les Etats membres à soumettre à autorisation la construction de centrales utilisant ces produits.

La situation du marché énergétique ayant fortement changé, cette directive a été abrogée.

En conséquence, le décret présenté au Conseil des ministres abroge les dispositions qui avait été prises pour transposer cette directive dans notre droit. Les établissements concernés resteront naturellement soumis à la législation qui leur est applicable et notamment à celle concernant les installations classées.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 OCTOBRE 1997

COMMUNICATION Elections régionales et cantonales

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur les prochaines élections régionales et cantonales.

Le Gouvernement a arrêté les dates du prochain renouvellement des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse et de la série des conseillers généraux élus en 1992.

En application du code électoral, ces élections doivent avoir lieu en mars 1998.

Pour tenir compte de différentes contraintes, le premier tour de scrutin des élections cantonales et de l'élection à l'Assemblée de Corse ainsi que les élections régionales ont été fixés au 15 mars 1998. Si un second tour s'avère nécessaire pour l'élection des conseillers généraux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, il aura lieu le 22 mars.

Bien qu'elle ne résulte pas d'une obligation légale, la concomitance du premier tour des élections cantonales et des élections régionales a été retenue par le Gouvernement pour favoriser la participation du corps électoral à ces scrutins.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 OCTOBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- Mme Martine DENIS-LINTON, conseiller d'Etat, est nommée directeur des affaires juridiques

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. René ALA, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

- M. Raymond CÉSAIRE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

- M. Alain DEJAMMET, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations Unies à New-York, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

- Sur proposition du ministre de la défense

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de VIRAC (Tarn) |