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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 8 octobre 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

DÉCRET Plafond d'avances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale

COMMUNICATIONS Politique du livre et de la lecture Lutte contre la pollution atmosphérique

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1997

PROJET DE LOI PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

Ce projet de loi a été établi sur la base de prévisions faisant apparaître avant toute mesure nouvelle un déficit du régime général de 37 Mds de francs en 1997 et de 33 Mds de francs en 1998.

Il réduit fortement ce déficit et comporte des mesures permettant de moderniser le financement de la protection sociale, de rendre plus solidaire la politique familiale et de mieux répondre aux besoins de santé de la population.

1 - Un mode de financement modernisé et plus juste.

Le transfert des cotisations maladie vers la CSG assure à la sécurité sociale une base de financement plus large. Elle est ainsi confortée par une assiette de recettes dynamique et équilibrée. Cette réforme structurelle sera prolongée par une réflexion sur l'assiette des cotisations employeurs.

Ce transfert contribue à rééquilibrer les contributions des revenus du travail et de l'épargne.

Il se traduit par une progression de 1,1 % du pouvoir d'achat des actifs salariés et préserve le pouvoir d'achat de la quasi-totalité des retraites.

2 - Une politique familiale plus solidaire.

Confronté au déficit important de la branche famille (13 Mds en 1997) et à des aides fiscales et sociales croissant avec le revenu, le Gouvernement a choisi d'orienter son effort vers les familles les plus modestes.

La mise sous condition de ressources des allocations familiales ne concernera qu'environ 4 % des familles ayant des enfants.

En raison des avantages importants accordés aux familles qui recourent à la garde à domicile, il est prévu de réduire de 50 % la part des cotisations sociales prises en charge par l'Etat. L'aide à la garde à domicile sera ainsi équivalente à l'aide apportée à la garde en crèche.

L'effort au bénéfice des familles modestes est d'ores et déjà engagé (allocation de rentrée scolaire majorée à hauteur de 1 600 francs, revalorisation des aides au logement, accès aux cantines scolaires). Le projet de loi de financement prévoit en outre de porter de 18 à 19 ans l'âge ouvrant droit aux prestations familiales pour les jeunes sans activité.

Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à un réexamen d'ensemble de la politique familiale et notamment des aides financières, tant sociales que fiscales, aux familles.

3 - Une politique dont l'objectif doit être de répondre aux besoins de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un objectif national de dépenses d'assurance maladie en augmentation de 2,23 % par rapport à l'année précédente.

Ce taux permettra notamment de répondre à des besoins prioritaires pour l'accueil des personnes âgées et handicapées (7 000 lits supplémentaires de section de cure médicale, 2 000 nouvelles places de service de soins infirmiers à domicile) et d'apporter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'hôpital public.

Le rapport annexé au projet de loi de financement fixe les orientations de la politique de santé :

- partir des besoins de la population pour définir les évolutions de notre système de soins ;

- associer les professionnels et nos concitoyens à la définition de la politique de santé. L'évolution de notre système de santé n'est possible qu'avec leur participation et leur adhésion.

La maîtrise des dépenses ne peut s'organiser autour d'une simple vision comptable. Cette maîtrise est indispensable mais résultera de la mise en place de politiques structurelles (associations de professionnels de santé à la régulation des dépenses de ville, adaptation du tissu hospitalier, réduction des surconsommations de médicaments...).

***

L'ensemble des mesures inscrites dans le projet de loi permet de ramener le déficit prévisionnel de 33 Mds à 12 Mds en 1998. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à l'équilibre en 1999.

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1997

DECRET

PLAFOND D'AVANCES DE TRESORERIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de décret relevant le plafond d'avances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale.

Ce plafond avait été fixé à 66 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Alors que le déficit 1997 du régime général prévu par la loi de financement devait s'établir à 30 Mds, il s'avère qu'il atteindra 37 Mds.

Dès le 9 octobre, le plafond d'avances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.

Dans cette situation d'urgence, le décret relève à 80 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.

La ratification de ce décret est demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale délibéré ce jour par le Conseil des ministres.

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1997

COMMUNICATION POLITIQUE DU LIVRE ET DE LA LECTURE

A l'occasion de l'opération "Le temps des livres", le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur les orientations de la politique en faveur du livre et de la lecture.

1 - Elargir l'accès du public à toutes les formes de l'écrit.

Les actions pérennisées ou mises en place, grâce notamment à une augmentation de plus de 10 MF des crédits attribués aux services déconcentrés, visent en particulier :

- à développer la lecture chez les jeunes ;

- à soutenir la création de structures, comme les relais-livres, facilitant l'accès au livre en milieu rural ;

- à favoriser la lecture en milieu hospitalier ou pénitentiaire.

En outre, l'Etat encouragera les bibliothèques publiques françaises à généraliser l'ouverture des services d'accès à Internet.

2 - Donner un nouvel élan au réseau national de la lecture publique.

La lecture publique a connu, en 20 ans, un essor sans précédent. La réduction des inégalités et des disparités régionales, l'adaptation aux nouvelles technologies et le développement des coopérations entre établissements sont les objectifs que le Gouvernement assigne à sa politique pour relayer cet essor.

Ainsi :

- les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation seront adaptés pour renforcer les aides de l'Etat au fonctionnement des bibliothèques municipales et encourager l'investissement en matière informatique ;

- le principe de l'accès, dès l'âge de 16 ans, au " haut de Jardin" du site "François Mitterrand" de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) sera prochainement soumis au conseil d'administration de l'établissement ; les salles de lecture du "rez de Jardin", réservées aux chercheurs, ouvriront fin 1998 ;

- la BNF, dotée d'un catalogue informatisé accessible à distance, poursuivra son effort de mise en réseau et d'informatisation de ses fonds ;

- la bibliothèque publique d'information du centre Georges-Pompidou qui est en rénovation, réouvrira en l'an 2000, fidèle aux principes qui ont fondé sa réussite : gratuité et liberté d'accès, collections encyclopédiques, multiplicité des supports. D'ici cette date, elle fonctionnera à proximité du centre Pompidou

En outre, d'importantes mesures interviendront dès 1998 pour garantir les compétences des professionnels, affirmer le rôle encyclopédique des bibliothèques et leur vocation à servir tous les publics.

3 - Soutenir la création, la production et la diffusion.

L'Etat doit soutenir l'économie du livre et ceux qui l'animent.

Il doit le faire dans le respect des droits de chacun :

- une mission de concertation, de réflexion et de proposition sera lancée sur la question du droit de prêt dans les bibliothèques ;

- l'application de la loi de 1995 sur la lutte contre le " photocopillage" sera poursuivie ;

- des directives seront données aux organismes publics pour mieux encadrer leurs pratiques éditoriales.

Les aides du centre national du livre (CNL) seront adaptées pour soutenir les secteurs les plus fragiles. A partir de 1998, l'aide de l'Etat à l'édition et à la librairie sera entièrement déconcentrée. S'y ajouteront les prêts aux entreprises et les subventions aux projets par le CNL.

La France veillera, dans le cadre de l'Union Européenne, à ce qu'aboutisse la réflexion en cours sur l'application du prix unique du livre à l'intérieur des zones linguistiques homogènes.

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1997

COMMUNICATION LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

Les conditions conduisant à l'accumulation de la pollution ont favorisé le dépassement le 30 septembre du niveau 3 de la procédure d'alerte. Le Gouvernement a décidé alors la mise en place de la circulation alternée à Paris et dans les communes limitrophes pour la journée du 1er octobre, conformément à la loi sur la qualité de l'air de décembre 1996 et à l'arrêté interpréfectoral d'avril 1997. Ce dispositif s'est accompagné de la gratuité des transports en commun en Ile de France allant ainsi au delà du cadre de la loi.

Le Gouvernement tient à saluer le civisme de la population francilienne et à remercier les agents de l'Etat et des organismes publics, ainsi que du réseau de surveillance AIRPARIF, dont l'action a permis le bon fonctionnement du dispositif.

Grâce à la baisse effective de la circulation d'environ 20 % et à l'évolution favorable des conditions météorologiques, une amélioration nette de la qualité de l'air a été relevée dans la journée même du 1er octobre.

Cette journée a permis de constater le soutien de nos concitoyens à des mesures de lutte contre la pollution. Elle a conforté l'analyse réalisée cet été par le Gouvernement concernant les grandes priorités à retenir pour une reconquête de la qualité de l'air. Le pic de pollution n'est que le symptôme d'un mal provenant de la trop grande place laissée à l'automobile en ville et des déséquilibres entre les modes de transports. Les actions à venir seront orientées dans le sens suivant :

- développement du réseau de mesure de la qualité de l'air et poursuite des actions d'information, de concertation et de planification ;

- développement des transports collectifs en améliorant leur desserte, leur attractivité et en favorisant les investissements ; organisation des déplacements pour traduire la priorité donnée aux transports collectifs et aux déplacements non polluants ;

- rééquilibrage du transport de marchandises de la route vers le rail ;

- développement de l'utilisation des véhicules moins polluants ; réduction des émissions des véhicules et intégration des priorités environnementales dans la fiscalité de l'achat et de l'usage des véhicules, y compris des carburants ;

- poursuite des actions de prévention et de réduction des émissions des installations fixes, notamment industrielles.

Au delà des mesures structurelles, le dispositif d'urgence combinera des mesures de restriction de la circulation incluant un marquage des véhicules moins polluants et le déploiement des transports publics. Ses modalités pratiques seront précisées aux préfets d'ici la fin de l'année.

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Joël MENARD, professeur des universités, est nommé directeur général de la santé

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Mme Jeannine GEYSSANT, maître de conférence, est nommée inspecteur général de l'éducation nationale - M. Roger BAMBUCK est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean ARIBAUD, préfet, est nommé haut commissaire de la République en Polynésie française

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports - M. Jacques CARRAL, administrateur civil, est nommé directeur de l'administration générale

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux des communes de VOH (Nouvelle-Calédonie) et de PUYVALADOR (Pyrénées-Orientales) |