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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 1er OCTOBRE 1997

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Convention internationale

DÉCRET

Rémunération des militaires affectés à l'étranger

COMMUNICATION

Compte rendu des assemblées annuelles du FMI, de la banque mondiale et du G7

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 1er OCTOBRE 1997

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel.

Cet accord, qui succède aux accords de 1979 et 1987, vise à favoriser l'émergence d'un équilibre durable entre l'offre et la demande mondiales de caoutchouc naturel à des prix équitables pour les producteurs comme pour les consommateurs. Le principal instrument pour atteindre cet objectif est un stock régulateur dont la capacité maximale est de 550.000 tonnes.

La Communauté européenne et ses Etats membres, hormis pour l'instant l'Italie et le Portugal, sont parties à l'accord et participent à l'organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN) dont le siège se trouve à Kuala Lumpur en Malaisie.

La participation de la France au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel se justifie par l'importance de ce produit pour l'industrie française, notamment dans le secteur des pneumatiques et par notre attachement au maintien d'une coopération internationale organisée entre producteurs et consommateurs de matières premières.

CONSEIL DES MINISTRES DU 1er OCTOBRE 1997

DECRET

REMUNERATION DES MILITAIRES AFFECTES A L'ETRANGER

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a présenté un décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

Ce décret vise à mettre à jour, en conformité avec les règles fixées par le statut général des militaires, les dispositions d'un décret du 19 avril 1968 qui concernent le régime de rémunération applicable aux militaires affectés dans les représentations ou missions militaires françaises ou dans les forces stationnées à l'étranger. Il tient compte des nouvelles conditions dans lesquelles les militaires français stationnent à l'étranger.

CONSEIL DES MINISTRES DU 1er OCTOBRE 1997

COMMUNICATION

COMPTE RENDU DES ASSEMBLEES ANNUELLES DU FMI DE LA BANQUE MONDIALE ET DU G7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rendu compte de la première réunion des ministres des finances européens et asiatiques à Bangkok et des réunions traditionnelles du G7, du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale à Hongkong.

1 - Selon le FMI, la croissance devrait être de l'ordre de 4,4 % en 1997 comme en 1998. Elle touchera toutes les régions du monde : les pays en développement pourraient ainsi bénéficier d'une expansion de 6 %, tandis qu'au sein des pays industrialisés, l'Europe continentale devrait rejoindre les Etats-Unis sur le chemin de la croissance.

Lors de ce déplacement, la présentation de la politique économique du Gouvernement a permis d'insister sur l'engagement irrévocable à réaliser la monnaie unique et à conforter la croissance, tout en menant une action déterminée de redressement des comptes publics. La volonté du Gouvernement de mener des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne la formation et l'innovation, destinées à améliorer la situation de l'emploi, a également été soulignée.

2 - Pour améliorer la capacité d'intervention du Fonds en cas de crise et améliorer les conditions de ses interventions en faveur des pays-membres, ses quotes parts (fonds propres) vont être augmentées de 45 % pour atteindre 288 Mds de dollards et une allocation de " droits de tirage spéciaux " sera effectuée, au bénéfice notamment des nouveaux Etats membres du Fonds, mais également des pays en développement. Par ailleurs, l'extension des compétences du FMI aux mouvements de capitaux s'inscrit dans une perspective de libéralisation ordonnée et progressive, prévoyant des clauses de sauvegarde. Ces réformes constituent un succès pour la France qui les avaient proposées depuis le début des années 1990 et a réussi à en convaincre ses partenaires du G7. Elles permettront en effet de renforcer la coopération monétaire et financière internationale, notamment au bénéfice des pays en développement et en transition.

3 - Les pays de la région envisagent de constituer un fonds ou une facilité monétaire asiatique. Cette initiative est à étudier, dès lors qu'elle ne créerait pas de mécanisme concurrent du FMI et qu'elle contribuerait à l'approfondissement de la discipline collective et de la sécurité du système financier.

Plus généralement, le Gouvernement souhaite intensifier ses échanges avec l'Asie dans le domaine financier. C'est dans cet esprit que les ministres des finances des principaux pays seront invités à Paris pour les inciter à investir dans l'économie française et à favoriser l'implantation de nos entreprises sur place.

CONSEIL DES MINISTRES DU 1er OCTOBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Louis MONCHOVET, préfet hors cadre, est nommé délégué aux rapatriés

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Jean-François GIRARD, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé préfet de l'Ariège

- M. Jean-François GUEULLETTE, préfet en service détaché, est nommé préfet des Deux-Sèvres

- M. Jacques REILLER, préfet du Territoire-de-Belfort, est nommé préfet hors cadre

- M. Gonthier FRIEDERICI, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, est nommé préfet du Territoire-de-Belfort

- M. François GOUDARD, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Didier HOUSSIN, administrateur civil, est nommé directeur des hydrocarbures

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Jean POULIT, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'institut géographique national

- M. Gilles RICONO, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de l'Ariège, est nommé directeur général de l'administration |