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réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 19 novembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Loi de finances rectificative pour 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 19 NOVEMBRE 1997

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PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1997.

Ce projet réduit de 14,1 milliards de francs le déficit de la loi de finances initiale qui est ramené de 284,8 milliards à 270,7 milliards. L'audit réalisé en juillet dernier évaluait ce déficit entre 312 et 322 milliards de francs sans mesures correctrices.

Cette amélioration sensible traduit l'ampleur des dispositions prises depuis l'été dernier pour permettre à la France de tenir ses engagements européens.

1 - Le projet prend en compte l'impact des mesures de redressement en recettes décidées en juillet dernier.

Conformément aux évaluations de l'audit, les moins-values fiscales, qui concernent principalement la TVA, atteignent 15,7 milliards de francs. Elles sont compensées par les recettes nouvelles tirées de l'impôt sur les sociétés annoncées en juillet et mises en oeuvre par la loi du 10 novembre 1997.

Au total, les recettes de l'Etat sont améliorées de 13,2 milliards de francs, sans toutefois que le niveau des prélèvements obligatoires soit accru, puisque les recettes fiscales supplémentaires compensent les moins-values de recettes de la sécurité sociale.

2 - Le niveau des dépenses de l'Etat est conforme à celui de la loi de finances initiale, à la différence des quatre années précédentes.

Les ouvertures de crédits s'élèvent à 16,7 milliards de francs. Elles concernent, en premier lieu, des dépenses qui avaient été sous-évaluées en loi de finances initiale, comme les exonérations de charges sur les bas salaires et les aides au logement. Elles contribuent également à apurer des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale ou de l'industrie automobile.

Les annulations de crédits atteignent 17,6 milliards de francs, la principale économie provenant d'une diminution de la charge de la dette publique en raison de la baisse des taux d'intérêt.

Cette diminution des dépenses de 0,9 milliard de francs contribue également à réduire le déficit. Elle est conforme à la stratégie de maîtrise dynamique des dépenses adoptées par le Gouvernement, qui s'est manifestée par deux décrets d'avances en juillet et octobre, entièrement financés par des économies.

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Le déficit budgétaire est donc ramené, après prise en compte de la soulte de France Télécom, de 3,35 % du PIB, évaluation moyenne de l'audit, à 2,89 %, soit un redressement de 0,46 %, supérieur à ce qui avait été annoncé en juillet.

La France pourra ainsi respecter ses engagements de convergence dans la perspective de la mise en place de l'euro, avec un objectif de déficit de l'ensemble des administrations publiques de 3,1 % pour 1997.

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CONSEIL DES MINISTRES DU 19 NOVEMBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- Mme Geneviève FRAISSE est nommée délégué interministériel aux droits des femmes

- Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- MM. Jean-Pierre CHANGEUX et René PELLAT, sont nommés membres du comité de l'énergie atomique au titre des personnalités qualifiées

- Sur proposition du ministre de la culture et de la commu-nication, porte-parole du Gouvernement

- M. Pierre ROSENBERG, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'établissement public du musée du Louvre

- M. Dominique WALLON, inspecteur général des finances, est nommé directeur du théâtre et des spectacles |