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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le lundi 10 novembre 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Actualisation du droit de l'outre-mer

COMMUNICATIONS Orientations de la politique de lutte contre les exclusions La célébration du 150ème anniversaire de l'abolition de l'esclavage

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

PROJET DE LOI AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi sur l'amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Ce projet a pour objectif de mieux réguler l'exercice de cette profession et, partant, d'améliorer les conditions de travail des salariés des entreprises de transport.

1. Généralisation de l'obligation de formation professionnelle

Le projet de loi étend l'obligation de formation professionnelle, aujourd'hui limitée aux seuls salariés exerçant leur activité dans les entreprises de transport routier de marchandises :

- aux travailleurs indépendants du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

- aux conducteurs salariés des entreprises de transports de voyageurs et des entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte.

Cette qualification professionnelle, nécessaire pour assurer l'équité de la concurrence, renforcer la sécurité et favoriser l'insertion professionnelle, comprendra la connaissance des règles de sécurité et de la réglementation sociale propres à l'activité de conducteur.

2. Renforcement des sanctions et du contrôle

Le projet de loi complète en premier lieu le régime des sanctions administratives par la création d'une sanction d'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules de l'entreprise en cas d'infractions graves et répétées à la réglementation. Est en outre étendue la sanction de retrait du titre administratif de transport dont les conditions d'octroi sont, par ailleurs, adaptées à la réglementation communautaire.

En second lieu, le régime des sanctions pénales est renforcé : un délit de mise en circulation d'un véhicule pendant la période d'immobilisation est créé et les sanctions liées à l'exercice sans autorisation d'une activité liée au transport routier sont alourdies.

Enfin, les contrôleurs des transports terrestres verront leur pouvoirs étendus à la constatation des infractions réprimant la falsification et l'usage de faux en matière de titres de transport et la pratique des prix abusivement bas.

D'ici le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan d'application de l'ensemble des règles relatives aux conditions d'exercice et de contrôle de la profession de transporteur routier.

Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche de relance déterminée de la politique de contrôle routier.

Ainsi l'Etat accompagne les efforts de régulation mis en oeuvre par la profession elle-même et contribue à la modernisation des entreprises de transport et au développement de l'emploi dans ce secteur d'activité.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

PROJET DE LOI ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :

- le droit du travail ; - le droit commercial et le droit civil ; - le droit pénal et la procédure pénale ; - le droit foncier, de la construction et de l'habitation ; - le droit de la santé publique et de la protection sociale ; - le droit de la pêche.

Elles auront pour objet de poursuivre l'extension et l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises avant le 15 septembre 1998. Un projet de loi de ratification sera soumis au Parlement avant le 15 novembre 1998.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

COMMUNICATION ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur les orientations de la politique de lutte contre les exclusions.

Lors de sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a proposé la mise en oeuvre d'un pacte de développement et de solidarité dont la lutte contre la pauvreté et la précarité était un objectif prioritaire. Il a également annoncé une loi d'orientation contre les exclusions.

La priorité donnée à l'emploi ainsi que les mesures de justice fiscale et sociale vont d'ores et déjà dans ce sens.

Un programme spécifique fixant les orientations de la lutte contre les exclusions pour les deux années à venir sera en outre arrêté d'ici la fin de l'année. Il sera notamment axé sur la prévention des exclusions : la politique du logement sera, en particulier, réaménagée dans cet esprit.

Afin d'éviter tout phénomène de stigmatisation, les actions en faveur des plus démunis s'inséreront aussi souvent que possible dans les dispositifs de droit commun. Sera ainsi développé l'accès de tous au droit, à la santé, à la formation, à la culture, aux loisirs, ...

Les dispositifs institutionnels seront modifiés pour améliorer la coordination et les synergies entre les différentes institutions : la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales devra être rénovée et une réforme plus large mise à l'étude avec les collectivités territoriales et les autres parties concernées.

Ce programme ambitieux ne doit pas faire oublier les situations d'urgence. Comme chaque année depuis 1984, le dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence pendant la période hivernale a été mis en place. Le "115" est désormais le numéro vert pour l'accueil des sans abri.

Un recensement des capacités d'accueil est en cours. Si ce dispositif apparaît aujourd'hui quantitativement suffisant, les préfets devront porter une attention particulière aux personnes les plus vulnérables : personnes avec de jeunes enfants, ou personnes vivant en habitat de fortune, .... Dans les lieux d'accueil de jour, ces personnes devront également pouvoir être conseillées sur les problèmes qu'elles rencontrent et les moyens de leur réinsertion sociale.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

COMMUNICATION LA CELEBRATION DU 150 eme ANNIVERSAIRE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une communication sur la célébration du 150ème anniversaire de l'abolition de l'esclavage.

Le cent cinquantenaire de l'abolition définitive de l'esclavage en France, décrétée le 27 avril 1848 sous l'impulsion de Victor Schoelcher par le Gouvernement provisoire de la IIème République, fera l'objet d'une célébration nationale.

Sous l'égide du ministère de la culture et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, des manifestations seront organisées d'avril à décembre 1998 en métropole et dans les DOM, pour illustrer la vitalité humaine et culturelle des nouveaux mondes de l'outre-mer.

Cette célébration permettra aussi de montrer l'apport des sociétés et cultures d'outre-mer à la réflexion sur des questions importantes pour la France et le monde, comme par exemple l'identité culturelle ou l'essence de la citoyenneté.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Ont été nommés des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean DUSSOURD, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civile, haut-fonctionnaire de défense

- M. Jacques ANDRIEU, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jean-François DENIS, préfet, directeur de la sécurité civile, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle

- M. Gérard BOUGRIER, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées

- M. Bernard LEMAIRE, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

- M. Michel PINAULDT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Didier PETETIN, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle

- M. Rémi THUAU, sous-préfet, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 NOVEMBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Sur proposition du ministre de la défense

- le vice-amiral d'escadre Bernard MOYSAN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d'amiral et est nommé inspecteur général des armées

- le vice-amiral d'escadre Philippe MALLARD est nommé major général de la marine

- le vice-amiral Alain WITRAND est nommé commandant de la force d'action navale

- le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Michel BEAUDOUX est nommé commandant la région aérienne Atlantique

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Claude BIGOT est nommé commandant la région aérienne Méditerranée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de TAULIS (Pyrénées-Orientales) |