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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 5 novembre 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

COMMUNICATIONS Lutte contre la violence à l'école La réforme de l'Etat

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 5 NOVEMBRE 1997

PROJET DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de conventions d'assistance en matière douanière avec Cuba, la Pologne et l'Ukraine.

Les dispositions de ces conventions sont identiques à celles des conventions conclues par la France avec d'autres Etats. Elles prévoient notamment des échanges d'informations entre administrations douanières afin de lutter contre la fraude douanière et divers trafics.

CONSEIL DES MINISTRES DU 5 NOVEMBRE 1997

COMMUNICATION LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L'ECOLE

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la lutte contre la violence à l'école.

Pour faire face à des manifestations de violence quotidiennes et banalisées dans de nombreux établissements scolaires, il a été décidé de mettre en place un nouveau plan combinant des mesures à court ainsi qu'à moyen et long termes et concentrant par ailleurs des ressources importantes sur un petit nombre de sites (9 au total).

1 - Les 9 sites concernés sont répartis dans 6 académies (Versailles, Créteil, Aix-Marseille, Lille, Lyon et Amiens). Au total, 412 établissements secondaires (essentiellement des collèges mais aussi des lycées professionnels et des lycées) feront partie de cette expérimentation. Des moyens humains importants seront affectés à cette opération. Ils répondent à une volonté d'améliorer, dans ces établissements, le suivi et l'encadrement d'élèves confrontés à de multiples handicaps. Ainsi 125 postes d'infirmières et 125 postes d'assistantes sociales seront-ils créés au 1er janvier 1998. S'y ajouteront des moyens supplémentaires de médecine scolaire. Cet effort immédiat s'accompagne d'un engagement pluriannuel. Par ailleurs, 100 postes de conseillers principaux d'éducation seront attribués à ces établissements au 1er septembre 1998. Une priorité sera aussi réservée à ces sites, pour la rentrée 1998, dans l'attribution des postes de personnels ouvriers et de service ainsi que des nouveaux postes d'infirmières et d'assistantes sociales.

Une part importante des 40 000 "emplois-jeunes" créés à l'éducation nationale bénéficieront aux académies des sites expérimentaux (plus de la moitié des 10 000 "emplois-jeunes" d'assistants de vie scolaire dans le secondaire, plus du tiers des 30 000 " emplois-jeunes" d'aides éducateurs dans le primaire). Les fonctions d'encadrement éducatif et de médiation auprès des jeunes et des familles qui seront ainsi assurées permettront de modifier en profondeur la vie de ces établissements.

Cette opération s'appuiera également sur un renforcement sensible de la coopération entre l'Education nationale, la justice, la police, la gendarmerie et les collectivités locales. Les ministres compétents réuniront prochainement les responsables des services de l'Etat directement concernés par les 9 sites pour lancer l'expérimentation et marquer, à cette occasion, le nécessaire décloisonnement de l'action de l'Etat.

2 - La violence à l'école ne doit pas rester impunie : elle nécessite des réponses internes à l'établissement, voire même la saisine du juge pénal. A cet égard, le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles introduit de nouvelles dispositions pénales qui aggravent les peines encourues pour des infractions commises dans les établissements scolaires ou leurs abords immédiats. Parallèlement, des dispositifs d'aide aux victimes, quelles qu'elles soient, seront systématisés.

L'aide de la police et de la gendarmerie pour rétablir la sécurité autour des écoles sera garantie par les contrats locaux de sécurité. Ceux-ci, conclus au niveau municipal, compléteront les conventions départementales passées entre l'éducation nationale, la justice, la police, la gendarmerie et les services d'assistance éducative relevant des conseils généraux.

Enfin, une réflexion sera engagée, en liaison avec le ministère de la justice, pour développer des modalités spécifiques d'accueil et de prise en charge des jeunes qui perturbent gravement le fonctionnement des établissements scolaires.

3 - Des efforts seront accomplis pour mieux adapter le recrutement et la formation des personnels confrontés aux phénomènes de violence.

Une attention particulière sera portée à l'apprentissage des comportements sociaux, de la maternelle au lycée, ainsi qu'à l'affirmation de l'autorité des enseignants.

Les activités périscolaires, qui facilitent l'intégration et la socialisation des jeunes en difficulté, seront développées avec l'appui de tous les départements ministériels concernés et des élus.

L'ensemble de ce plan de lutte contre la violence à l'école fera l'objet d'évaluations associant les ministères intéressés et des équipes de chercheurs.

Un bilan sera rendu public à la fin de l'année 1998.

CONSEIL DES MINISTRES DU 5 NOVEMBRE 1997

COMMUNICATION LA REFORME DE L'ETAT

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la réforme de l'Etat.

L'Etat apparaît plus que jamais comme le garant de l'intérêt général, des libertés et de la cohésion sociale. Dans un monde qui change, la réforme de l'Etat doit être l'instrument d'une adaptation constante et rendre celui-ci plus transparent, plus proche des citoyens et plus moderne. L'action entreprise dans ce domaine par le gouvernement, qui sera conduite dans la concertation avec toutes les parties concernées, se situe dans la continuité de la décentralisation engagée en 1982, du renouveau du service public lancé en 1989 et de l'effort de déconcentration entrepris en 1992.

L'effort immédiat du gouvernement visera à répondre aux exigences de la société vis-à-vis des services publics : améliorer le service rendu, optimiser les performances de l'administration, moderniser ses modalités d'action.

La concertation et la transparence

La consultation des personnels, des partenaires et des usagers sera la règle pour tous les aspects de la réforme. Au printemps 1998, un débat d'orientation aura lieu au Parlement. Des assises permettront, à l'automne de 1998, un débat plus large à partir des orientations déterminées.

L'Etat améliorera l'évaluation de ses politiques : chacun sera ainsi à même de juger de leurs effets. Avant toute décision, des études d'impact permettront d'apprécier les effets prévisibles de la mesure à prendre.

L'amélioration du service rendu

La simplification des procédures sera accentuée et la codification des textes poursuivie.

L'accomplissement de certaines formalités ainsi que l'accès aux documents publics par Internet sera favorisé dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.

L'ouverture de lieux publics regroupant des services administratifs là où le besoin s'en fait sentir sera favorisée. Un projet de loi facilitera le fonctionnement des services du Médiateur, de la Commission nationale informatique et libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs.

La déconcentration des décisions

Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997 qui a posé le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles, sera bientôt achevé le transfert aux représentants locaux de l'Etat de 600 catégories de décisions. Par ailleurs les procédures relatives à 400 régimes d'autorisation seront simplifiées.

De nouvelles modalités de fonctionnement des services déconcentrés seront définies, permettant une meilleure efficacité de leur action commune. Après une concertation menée localement, elles seront mises en oeuvre par les préfets.

La modernisation de la gestion publique

Chaque ministère élaborera dans un délai de douze mois un programme pluri-annuel qui précisera les objectifs et les moyens consacrés aux actions de modernisation. Dans ce cadre, le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat participera à la définition et à la signature de contrats pluri-annuels qui pourront être passés avec les ministères et le ministre chargé du budget.

L'administration se dotera des instruments nécessaires à la qualité de la décision : des missions de prospective permettront à chaque ministère de participer à une vision stratégique des missions et des moyens de l'Etat.

Afin que les ministères se dotent d'une perspective à moyen terme en matière de budgets et d'effectifs, la mise en place d'outils de contrôle de gestion sera encouragée (adaptation de la nomenclature budgétaire, création d'un système de comptabilité patrimoniale).

La gestion des ressources humaines

La mobilité des agents dans et entre les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat) sera encouragée et des mesures - comme le congé de formation-mobilité - seront mises en oeuvre à cette fin. Des rapprochements entre les corps de la fonction publique seront recherchés. Afin d'assurer une meilleure transparence des rémunérations, un rapport sera régulièrement présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur les rémunérations accessoires.

L'accès des femmes aux postes de responsabilité sera favorisé.

Les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents publics doivent se conformer seront précisés.

L'ouverture de l'Etat sur l'Europe et le monde

L'Etat assurera une meilleure information sur le droit communautaire, dont les règles doivent être accessibles à tous.

Un effort particulier sera fait sur la formation des fonctionnaires en la matière.

La modernisation de l'administration doit constituer un facteur de réussite dans la compétition internationale et la coopération administrative internationale devenir un outil de l'action extérieure de la France

CONSEIL DES MINISTRES DU 5 NOVEMBRE 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : - Sur proposition du ministre du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Bernard PECHEUR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour intérieur)

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Jean-Marc MONTEIL, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux - M. Franck METRAS, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Poitiers

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française) |