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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 26 mars 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Interdiction des armes chimiques

COMMUNICATIONS

La sécurité des pratiques sportives

La réforme des aides personnelles au logement

La politique de l'intégration

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de l'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.

Outre l'Autriche, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce.

PROJET DE LOI

INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, a présenté un projet de loi relatif à l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Cette convention a été ratifiée par la France - en mars 1995 - ainsi que par la plupart de ses partenaires européens. Elle entrera en vigueur le 29 avril prochain. Elle fixe le principe de l'interdiction de toute arme chimique.

Cette interdiction est générale : elle porte aussi bien sur la production, l'acquisition, le stockage et le transfert que sur l'emploi d'armes chimiques. La convention prévoit aussi la destruction des armes chimiques existantes. Une organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), installée à La Haye, est chargée de veiller à son respect.

L'OIAC inspectera les installations ou locaux susceptibles d'être utilisés pour la production ou le stockage d'armes chimiques.

Pour l'application de la convention, le projet de loi fait obligation de déclarer, afin de les détruire, les armes chimiques et les installations de fabrication et de stockage de ces armes. Il soumet à autorisation la fabrication des produits chimiques les plus proches des armes chimiques. Les produits dont l'utilisation normale est pacifique mais qui peuvent entrer dans la composition d'armes chimiques seront soumis à déclaration.

Il précise les modalités d'exécution des vérifications opérées sur place par les inspecteurs de l'OIAC et les garanties accordées aux propriétaires d'installations inspectées.

Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements à ces différentes obligations.

COMMUNICATION

LA SECURITE DES PRATIQUES SPORTIVES

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur la sécurité des pratiques sportives.

Face aux risques d'accidents que les pratiquants des sports de plein air peuvent encourir ou faire encourir, le gouvernement souhaite privilégier l'information et la prévention.

De nombreux textes définissent les obligations et les pouvoirs des parties prenantes : des qualifications solides sont exigées des moniteurs et des cahiers des charges précis imposés aux organisateurs de manifestation ; le maire dans l'exercice de son pouvoir général de police et le préfet dans le contrôle de l'organisation générale des épreuves disposent des moyens nécessaires pour garantir la sécurité de tous.

A un renforcement de la réglementation, le gouvernement préfère donc une intensification des campagnes de prévention : pour la quatrième année consécutive, vient d'avoir lieu une campagne sur les accidents de ski rassemblant administrations de l'Etat, collectivités locales, fédérations sportives et professionnels de la montagne.

La campagne estivale d'information sur la sécurité des sports de montagne créée pour l'été 96 sera reconduite et amplifiée. Elle va regrouper en 1997 plus de 20 partenaires qui diffuseront sur les lieux de pratique -offices de tourisme, refuges, centres de vacances, bureaux des guides, fournisseurs de matériels- affiches et documents comportant des recommandations pour les vacanciers.

En outre, un système national d'observation de la sécurité en montagne va être mis en place pour disposer de données fiables sur les accidents et leurs causes.

COMMUNICATION

LA REFORME DES AIDES PERSONNELLES

AU LOGEMENT

Le ministre délégué au logement a présenté une communication sur la réforme des aides personnelles au logement.

Les aides personnalisées aux logements - APL 1 et APL 2 - représentent 25 milliards de francs et sont versées à 2 millions de foyers locataires de logements conventionnés. Les modalités d'octroi et de calcul de ces aides sont devenues incompréhensibles et inéquitables.

Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la conférence de la famille, l'APL 1 et l'APL 2 vont être fusionnées. Le futur barème reposera sur le principe du taux d'effort, défini en fonction des revenus, de la taille de la famille et du loyer des locataires.

Ce barème sera plus juste : deux ménages ayant le même niveau de ressources, les mêmes charges de famille et un même loyer, auront la même aide.

Grâce à cette réforme, les locataires de logements HLM récemment réhabilités seront mieux aidés tout comme ceux qui supportent des loyers élevés.

Le dispositif que le Gouvernement a arrêté à la suite d'une concertation approfondie permet d'augmenter ou de maintenir à 25 francs près le montant d'aide pour les ménages modestes.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DE L'INTEGRATION

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration a présenté une communication sur la politique de l'intégration.

Le Gouvernement a arrêté un programme d'action en faveur de l'intégration. Ce programme s'inscrit dans la tradition d'ouverture et d'intégration de notre pays fondée sur le respect des personnes et l'adhésion aux principes républicains de laïcité et d'égalité des droits.

Il comprend les principales mesures suivantes :

- le contrat d'intégration : Un guide bilingue des droits et devoirs et des règles de vie en France, intitulé " Le contrat d'intégration ", sera systématiquement remis aux nouveaux arrivants ;

- l'apprentissage du français : L'apprentissage de la langue française sera encouragé et facilité par la mobilisation d'un crédit de formation pouvant aller jusqu'à 500 heures par personne ;

- l'accompagnement scolaire : Les actions d'accompagnement scolaire seront développées en trois ans, pour toucher 160 000 élèves en 1998-1999. Parallèlement, les différents dispositifs d'accompa-gnement scolaire seront mis en cohérence avec ceux des établissements d'enseignement ;

- la restructuration des foyers de travailleurs migrants : Parallèlement à la poursuite de l'objectif de mixité sociale dans l'habitat, la restructuration des foyers de travailleurs migrants les plus dégradés, en particulier les 20 foyers signalés par la rapport de M. CUQ, sera menée à bien dans un délai de cinq ans ;

- le parrainage pour l'emploi : Le parrainage doit permettre aux jeunes d'accéder à un emploi stable et rémunéré en entreprise ou dans le secteur non marchand, grâce à l'accompagnement par des parrains bénévoles, en activité ou retraités. Le nombre de jeunes parrainés sera porté de 10 000 en 1997 à 30 000 en 1999 ;

- la lutte contre les discriminations : La lutte contre les discriminations sera menée avec une extrême vigilance. Des conventions de prévention du racisme seront élaborées avec les organismes et fédérations professionnels des trois secteurs clefs de l'emploi, du logement et des loisirs. Un service téléphonique sera ouvert dans ce domaine prochainement ;

- l'amélioration des procédures de naturali-sation : les délais d'instruction des dossiers de naturalisation seront réduits de moitié, soit 12 mois. A cet effet, des emplois supplémentaires seront mis en place dans les préfectures et à la direction de la population et des migrations. Une remise solennelle des documents d'acquisition de la nationalité française sera organisée par les pouvoirs publics.

CONSEIL DES MINISTRES DU 26 MARS 1997

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard GERARD, préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense centre-ouest, préfet du Loiret, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jacques BAREL, préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense centre-est, préfet de la Côte d'Or, est nommé préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense centre-ouest, préfet du Loiret

- M. Pierre STEINMETZ, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense centre-est, préfet de la Côte d'Or

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

- M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, est nommé directeur de la population et des migrations |