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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le jeudi 20 mars 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Dispositions relatives à la justice

Réforme du code des marchés publics

DECRET Mobilité des fonctionnaires issus de l'ENA

COMMUNICATIONS Développement du commerce dans les villes

Journée mondiale de la francophonie

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI DISPOSITIONS RELATIVES A LA JUSTICE

Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice.

Ce projet comporte de nombreuses dispositions se rattachant aux divers aspects des activités de justice. Les plus importantes d'entre elles sont les suivantes :

1. Afin de renforcer la lutte contre les fraudes commises en matière économique, ce projet de loi confère à certains agents des douanes la faculté d'exécuter des enquêtes judiciaires, selon les règles du code de procédure pénale. Ces agents pourront établir des procédures judiciaires pour certaines infractions, sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

Par ailleurs, le projet de loi autorise, sous certaines conditions, l'habilitation en qualité d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police pour tirer les conséquences d'une diminution du nombre des fonctionnaires des corps de conception et de commandement prévue par la réforme de la police nationale.

La multiplication des crimes commis par les mineurs a montré que la législation actuelle ne permettait pas, dans tous les cas, de mettre en place un suivi éducatif approprié à la situation de ces derniers. C'est pourquoi le projet de loi instaure une nouvelle mesure éducative, applicable obligatoirement à tous les mineurs incarcérés pour des crimes, destinée à assurer une prise en charge globale et continue du mineur présumé criminel.

2. Les Etats-Unis ont adopté une législation censée s'appliquer en dehors de leur territoire pour sanctionner les sociétés commerciales, même non américaines, qui commercent avec Cuba ou coopèrent au développement des activités pétrolières de l'Iran et de la Libye.

Le conseil des communautés européennes a adopté un règlement destiné à faire obstacle à ces lois américaines dites "Helms-Burton" et "d'Amato-Kennedy".

Le projet de loi édicte des sanctions pénales réprimant le non respect des deux obligations essentielles prévues par ce règlement :

- l'interdiction, sauf autorisation spéciale, de se conformer à la législation américaine extraterritoriale ;

- l'obligation d'aviser la Commission ou l'autorité nationale désignée à cet effet, de la mise en oeuvre des procédures américaines.

3. Le projet de loi prévoit de réduire de trois ans à trois mois le délai dans lequel les objets saisis au cours d'une enquête judiciaire et non restitués deviennent propriété de l'Etat. De même, il facilite les conditions dans lesquelles les objets saisis en cours d'enquête peuvent être détruits ou transférés à l'Etat, lorsque la conservation s'avère inutile ou coûteuse.

Par ailleurs, afin de limiter l'encombrement de la justice pénale par des plaintes avec constitution de partie civile abusives, le projet rénove la procédure de l'amende civile. En outre, il généralise, pour toutes les notifications prévues par le code de procédure pénale, la faculté de recourir à la télécopie

PROJET DE LOI REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté un projet de loi portant réforme du code des marchés publics.

Cette réforme a été précédée d'une très large concertation conduite pendant près d'un an, à la suite des propositions faites par M. TRASSY-PAILLOGUES, député.

Il s'agit d'une modification profonde des règles applicables aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs qui représentent environ 700 Mdf par an, soit 10 % du PIB.

Elle répond à trois objectifs essentiels :

1. Renforcer la transparence de l'achat public en garantissant l'efficacité des procédures de choix.

Le projet de loi oblige l'acteur public à mieux définir, au préalable, ses besoins et les critères de son choix. La règle du jeu sera ainsi clarifiée dès l'origine pour les entreprises et la qualité de l'achat public mieux assurée.

Il supprime la procédure actuelle du marché négocié de gré à gré entre l'acheteur public et une entreprise et crée celle de la "consultation négociée". La consultation négociée alliera les avantages de la négociation pour une définition précise des besoins et de l'appel d'offres pour une sélection rigoureuse des candidats. Selon l'importance du marché, une commission, chargée de porter un regard extérieur au moment du choix des offres et des candidatures, sera systématiquement consultée ou décidera de l'attribution des marchés.

2. Simplifier les procédures et leur compréhension.

Le projet de loi réduit de moitié le volume du code, notamment grâce à la fusion des règles relatives à l'Etat et aux collectivités territoriales, à l'intégration dans le corps du texte des dispositions d'origine communautaire et à la suppression des procédures obsolètes comme l'adjudication. En outre, le nombre des seuils déterminant le choix d'un mode d'achat sera réduit.

Enfin, le code se présentera sous une forme pédagogique qui respecte le déroulement naturel et l'articulation des opérations d'achat public.

3. Favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Dans ce but, la pratique de l'allotissement permettant de fractionner des marchés importants entre plusieurs entreprises est consacrée et le recours à la sous-traitance mieux encadré.

Les marchés ne pourront être attribués à des entreprises ayant soumissionné à des prix particulièrement bas, que sur justification de ces prix et des raisons du choix du donneur d'ordre.

Enfin, le recours accru à la lettre de change relevé et la mise en oeuvre d'un mécanisme automatique de versement des intérêts moratoires, en cas de retard de paiement devrait permettre d'accélérer le règlement des marchés et de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

DECRET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES

ISSUS DE L'ENA

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

S'ils souhaitent occuper des emplois de direction, les fonctionnaires issus de l'ENA et les administrateurs des postes et télécommunications doivent effectuer leur service, hors de leur administration d'origine, pendant une période d'au moins 2 ans appelée mobilité. En pratique, cette mobilité est aujourd'hui très souvent accomplie dans une administration centrale. Cette situation n'est compatible ni avec les évolutions récentes de l'administration ni avec la volonté du gouvernement de renforcer la déconcentration des services de l'Etat.

En conséquence, le décret pose comme principe que la mobilité doit s'accomplir dans des postes où le fonctionnaire appartenant à un corps d'administration centrale aura la possibilité de découvrir les aspects concrets de l'action administrative : services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics, juridictions administratives et financières du premier degré, collectivités locales, services territoriaux des entreprises publiques, associations reconnues d'utilité publique. L'accomplissement de la mobilité sera également possible dans les services de la Communauté européenne et les organisations internationales.

COMMUNICATION DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DANS LES VILLES

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté une communication sur le développement du commerce dans les villes.

Depuis plusieurs années l'Etat aide de nombreuses communes à maintenir ou développer l'artisanat et le commerce dans les villes. Ces actions, qui ont notamment permis la réhabilitation des halles et marchés, montrent aujourd'hui leurs limites. Reposant trop souvent sur un partenaire unique, elles ne prennent pas suffisamment en compte l'environnement indispensable aux activités commerciales et artisanales : desserte des magasins, stationnement, logement, etc...

En conséquence le gouvernement va engager cette année deux types d'expérimentions reposant sur des principes nouveaux :

- dans une quinzaine de villes, des actions de redynamisation du commerce et de l'artisanat seront coordonnées : soutien du Fonds d'intervention et de soutien de l'artisanat et du commerce (FISAC) aux activités, réhabilitation de logements, aide à l'investissement dans les infrastructures -voirie, transports, mobilier urbain- et dans les opérations immobilières ou de gestion urbaine. Selon les cas, l'investissement public auquel participera notamment la Caisse des dépôts et consignations, se situera entre 10 et 60 MF. Simultanément une simplification des procédures administratives sera expérimentée ;

- les schémas de développement commercial prévus par la loi du 5 juillet 1996 destinés à maîtriser et à planifier l'expansion du commerce urbain vont être expérimentés dans les agglomérations importantes et pour des territoires de tailles et de configurations très diverses.

Un budget spécifique pour les études, réalisées avec les agences d'urbanisme, des opérateurs techniques locaux et les réseaux consulaires, sera dégagé sur les crédits du FISAC.

Enfin, une mission vient d'être confiée à Mme ROIG, député-maire d'Avignon pour examiner l'ensemble des difficultés que peuvent rencontrer les projets d'animation de centre-ville, notamment dans le cadre de zones protégées.

COMMUNICATION JOURNEE MONDIALE DE LA FRANCOPHONIE

Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie a présenté une communication sur la journée mondiale de la francophonie.

La francophonie regroupe, au sein de 49 Etats, 450 millions de femmes et d'hommes dont près de la moitié utilise le français comme langue principale.

Cette "journée mondiale" organisée depuis 1986 est l'occasion de faire connaître et de promouvoir cette communauté. Elle a donné lieu à de nombreuses initiatives :

- grâce à nos ambassades, de très nombreux Etats, mettent le français à l'honneur par des expositions, des festivals de théâtre et de cinéma ou des jeux ;

- les collectivités locales ont développé de nombreuses actions localement ;

- l'opération "le français comme on l'aime", organisée pour la 2ème année consécutive par la délégation générale à la langue française, a encouragé les initiatives des associations, des écoles, des entreprises et des bibliothèques dans toutes les régions françaises.

Parmi nos priorités figurent notamment la mise en valeur du français et de la francophonie sur Internet. Les ministres francophones responsables des autoroutes de l'information se réuniront à Montréal en mai prochain pour définir une stratégie en ce domaine.

Le prochain sommet de la francophonie qui se tiendra à Hanoi à la fin de l'année consacrera la réforme des institutions de la francophonie qui doivent donner à celle-ci une présence et une autorité nouvelles sur la scène internationale.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. le général de division Tanneguy LE PICHON est élevé dans la 1ère section aux rang et appellation de général de corps d'armée

- M. le général de division Claude BATLLO est élevé dans la 1ère section aux rang et appellation de général de corps d'armée

- M. le général de division Philippe MANSUY est mis à disposition du chef d'Etat major des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à la nomination et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre travail et des affaires sociales

- Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE, délégué à l'emploi, chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, est nommée délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

- M. Jean-Marc BOULANGER, adjoint au délégué à l'emploi, chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, est nommé directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle

- M. Bertrand FRAGONARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel BESSE, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Gilles CAZANAVE, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Mme Martine BELLON, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Philippe NASSE, directeur de la prévision, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Jean-Philippe COTIS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la prévision

MESURES Page 2.-

D'ORDRE INDIVIDUEL

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Didier LOMBARD, directeur des stratégies industrielles, est nommé membre du comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel. |