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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 11 mars 1997.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE :

-Enseignement, formation et sécurité dans les transports -

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DECRET:

- COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL -

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COMMUNICATION:

- RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE -

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

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PROJET DE LOI :

-CONVENTION INTERNATIONALE -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la République de Slovénie.

Cet accord constitue une étape supplémentaire dans le rapprochement de l'Union européenne avec cet Etat. Il a pour objectif de renforcer le dialogue politique entre les parties, de développer les échanges commerciaux et de promouvoir la coopération dans le domaine culturel.

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PROJET DE LOI :

- ENSEIGNEMENT, FORMATION ET SECURITE DANS LES TRANSPORTS-

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi relatif à l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports.

Le projet de loi contient les principales dispositions suivantes :

Il renforce les garanties requises pour créer et exploiter une auto-école et y enseigner. Ces exigences, souhaitées par la profession et les consommateurs s'accompagnent de l'obligation de formalisation des relations avec le client par un contrat écrit. Ces dispositions devraient mettre fin à une concurrence désordonnée, préjudiciable à tous. Un régime analogue est défini pour l'enseignement de la conduite des bateaux à moteur.

Tous les conducteurs de véhicules de transport routier seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue.

Le projet de loi simplifie les règles de suspension du permis de conduire : pour les infractions les plus graves et dans l'attente de la décision du juge, le préfet pourra suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de 4 mois dans les 3 jours suivant l'infraction. Les autres cas de suspension administrative du permis de conduire sont supprimés ainsi que les commissions administratives qui étaient consultées sur ces suspensions.

Il définit le régime juridique des enquêtes administratives menées à l'issue de graves accidents de transport. Pour ce qui concerne l'aviation civile, ces enquêtes, obligatoires en cas d'accidents ou d'incidents graves, seront réalisées par des organismes indépendants de l'administration, dotés de pouvoirs d'investigation importants.

Enfin, dans les transports publics, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, les agents en charge du contrôle seront désormais habilités à recueillir l'identité des contrevenants

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DECRET :

-COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL -

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à l'emploi ont présenté un décret relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.

Le travail illégal est la cause de graves désordres économiques et sociaux : conditions de travail dégradées, absence de couverture sociale et rémunération inférieure aux minimas légaux pour les salariés victimes de ces pratiques, pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de protection sociale, concurrence déloyale faite aux entreprises respectueuses de leurs obligations, encouragement à l'immigration irrégulière.

Le Parlement vient d'adopter une loi renforçant la lutte contre les infractions. Cette loi élargit les pouvoirs d'investigation des administrations, ce qui permettra de mieux identifier les réseaux organisés de travail illégal. Elle renforce les mesures répressives, pénales mais aussi économiques : exclusion des marchés et contrats publics, exclusion du bénéfice des aides à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le décret présenté aujourd'hui complète ces dispositions en organisant la coordination interministérielle dans ce domaine.

Un comité interministériel rassemblant, sous la présidence du Premier ministre, les ministres concernés définira les orientations de la politique de lutte contre le travail illégal.

Pour en assurer la mise en oeuvre, est créée une commission nationale de coordination réunissant les responsables des administrations intéressées et présidée par le ministre chargé de l'emploi. Cette commission associera régulièrement à ses travaux les représentants des élus locaux, des organisations nationales d'employeurs et de salariés, des chambres consulaires et des organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales.

Un délégué interministériel assurera la responsabilité opérationnelle du dispositif. Il disposera d'une équipe pouvant intervenir sur les affaires complexes, dépassant le cadre départemental.

La lutte contre le travail illégal sera conduite dans les départements par les Préfets, en coordination étroite avec les Procureurs de la République. Un plan départemental d'action sera élaboré en concertation avec les représentants des professions.

Ce dispositif doit permettre en priorité :

- de renforcer la prévention, en association avec toutes les parties prenantes et d'informer les Français sur la nocivité du travail illégal, dont certaines formes sont encore trop souvent tolérées par nos concitoyens ;

- de mieux lutter contres les formes les plus scandaleuses de cette délinquance, utilisant des réseaux organisés et des montages juridiques complexes.

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COMMUNICATION :

-REFORME DE LA POLICE NATIONALE -

Le ministre de l'intérieur a fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de la police nationale.

Après l'adoption de mesures d'organisation administratives et statutaires, la réforme se poursuit avec la mise en place, depuis le 10 janvier, des nouveaux cycles de travail.

Les cycles qui existaient depuis 1984 étaient inadaptés aux missions de la police et avaient des conséquences néfastes sur la santé des fonctionnaires. Les nouveaux cycles, plus réguliers offriront des conditions de vie plus acceptables aux fonctionnaires et autoriseront également une meilleure utilisation des effectifs. Ils permettent de gagner, en disponibilité, l'équivalent de 2 000 fonctionnaires. Ces nouveaux cycles ont été mis en place à la suite d'une très large concertation qui a pris la forme de plusieurs centaines de réunions locales.

Des actions ont été engagées simultanément pour développer une véritable police de proximité :

. les circonscriptions de sécurité publique sont en cours de réorganisation pour que les petites affaires judiciaires soient mieux prises en compte ;

. l'accueil du public dans les commissariats sera amélioré grâce à l'extension des locaux, le renforcement de formation des personnels qui disposeront désormais de logiciels d'information administrative pour renseigner le public.

La réforme sera prolongée dans les mois qui viennent par :

- la mise au point d'une politique de communication interne plus développée ;

- une politique sociale plus active pour tenir compte des contraintes souvent très lourdes qu'implique le métier de policier.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre travail et des affaires sociales

- M. Michel MATTHIEU, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Paul BERNARD, préfet la région Rhône-Alpes, préfet de la zone défense sud-est, préfet du Rhône, est placé, sur sa demande, en disponibilité

- M. Roland HODEL, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité

- Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

- M. Thierry BRETON est nommé président du conseil d'administration de Thomson

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