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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 5 mars 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Prochain renouvellement des conseillers généraux

Réforme du système hospitalier de Mayotte

COMMUNICATIONS Programme d'action en faveur des handicapés

Les contrats d'entreprise avec EDF et GDF

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté des projets de loi autorisant la ratification d'accords européens établissant une association entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et les Républiques de Lituanie, d'Estonie et de Lettonie.

Ces accords constituent une étape supplémentaire dans le rapprochement de l'Union européenne avec ces Etats. Ils ont pour objectif de renforcer le dialogue politique entre les parties, de développer les échanges commerciaux et de promouvoir la coopération dans le domaine culturel.

PROJET DE LOI PROCHAIN RENOUVELLEMENT

DES CONSEILLERS GENERAUX

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux.

En l'état actuel du droit, trois élections doivent avoir lieu en mars 1998 : le renouvellement de l'Assemblée nationale, l'élection des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse et le renouvellement des conseillers généraux élus en 1992.

Cette concomitance sans précédent comporte de sérieuses difficultés d'organisation matérielle des scrutins et des risques de confusion dans l'esprit des électeurs.

Il est proposé en conséquence de reporter les élections cantonales, seul des trois scrutins à ne concerner que la moitié du corps électoral. Le report au mois de juin est justifié par la nécessité de ne proroger les mandats en cours que d'une durée limitée et compatible avec la constitution des collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs pour le renouvellement triennal de septembre 1998.

En outre, le projet de loi tire les conséquences de ce report sur le point de départ des périodes de recueil des fonds et d'engagement des dépenses pour le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections cantonales.

Pour éviter toute interférence entre la campagne en vue du second tour des élections législatives et la désignation des présidents de conseil régional, le projet de loi reporte la date de première réunion des assemblées régionales nouvellement élues.

PROJET DE LOI REFORME DU SYSTEME HOSPITALIER DE MAYOTTE

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

Cette ordonnance a créé un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.

La collectivité territoriale de Mayotte bénéfice ainsi depuis le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.

Conformément à la loi d'habilitation du 11 décembre 1996, le projet de loi ratifie cette ordonnance. Il précise également les dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

COMMUNICATION PROGRAMME D'ACTION EN FAVEUR DES HANDICAPES

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication sur le programme d'action en faveur des handicapés.

Les lois du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987 ont créé une réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société :

- le taux d'emploi des handicapés atteint désormais 4 % dans le secteur privé et l'AGEFIPH collecte 1,7 milliard de francs pour financer l'aménagement de postes de travail et des actions d'insertion. En outre le nombre de postes de travail en milieu protégé s'est nettement accru, avec près de 100 000 places dans les centres d'aides par le travail et les ateliers protégés, au lieu de 63 000 en 1985 ;

- les établissements d'accueil et d'hébergement se sont développés. Ils offrent aujourd'hui 81 000 places.

Toutefois, la croissance des besoins d'accueil due aux progrès médicaux et à la prise en charge de handicaps lourds - autistes et traumatisés crâniens - ainsi que la stagnation du nombre de personnes travaillant en milieu ordinaire rendent indispensable un nouvel élan en la matière.

A l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, le Gouvernement a retenu les priorités suivantes :

- en matière d'insertion professionnelle, l'accent sera mis sur l'ouverture du milieu protégé, l'amélioration de l'insertion par accords d'entreprise, la formation professionnelle, la simplification et l'amélioration des procédures administratives. Une réflexion sera conduite sur l'emploi des handicapés dans la fonction publique ;

- les établissements d'accueil doivent encore se développer, mais il importe également de favoriser le maintien à domicile. La complémentarité sera recherchée entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.

L'intégration scolaire et universitaire donnera lieu à une coordination renforcée des services de l'Etat et des collectivités locales.

Le Gouvernement organisera, au mois de juin 1997, une semaine d'information et de sensibilisation sur le thème de l'intégration des personnes handicapées.

COMMUNICATION LES CONTRATS D'ENTREPRISE AVEC EDF ET GDF

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté une communication sur les contrats d'entreprise avec EDF et GDF.

Le contexte mondial et européen dans lequel EDF et GDF évoluent change profondément depuis quelques années. Au sein de la Communauté européenne, ont été définies des règles de fonctionnement du marché intérieur de l'électricité conciliant ouverture maîtrisée à la concurrence et respect des missions de service public auxquelles sont attachés les Français. Les discussions progressent concernant le marché intérieur du gaz, sur des bases analogues.

Les contrats d'entreprise qui vont être signés prochainement par l'Etat et chacune des entreprises ont pour objectif de préserver le service public et la qualité des prestations rendues par EDF et GDF tout en tenant compte de ce contexte évolutif :

- les efforts de compétitivité permettront de dégager des baisses de tarifs. Cette baisse sera particulièrement importante pour l'électricité : en francs constants, elle atteindra 13,3 % sur 4 ans, avec une première baisse de 6 % en 1997. Ces efforts s'accompagneront d'un projet social ambitieux comportant notamment l'application de l'accord du 31 janvier dernier.

- le développement, en France comme à l'étranger, sera encouragé. Il permettra aux entreprises d'être encore plus performantes, d'assurer avec efficacité leurs missions de service public et d'entraîner le développement de l'industrie française.

- les relations financières entre l'Etat et les entreprises sont stabilisées. Les contrats fixent précisément la rémunération de l'Etat et clarifient l'exercice de la tutelle, en garantissant l'autonomie de gestion des établissements dans le cadre d'un projet partagé

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Roger KAROUTCHI, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

- Mme Aline GIBAUD, professeur agrégé, est nommée inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Pierre BARATON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique (1ère catégorie), est nommé préfet des Ardennes

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jérôme GALLOT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- M. Marcel ROULET est nommé président du conseil d'administration de la société THOMSON S |