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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 21 mai 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Développement de la coopération intercommunale

Simplifications administratives

COMMUNICATIONS

Croissance et créations d'emplois

L'emploi dans les quartiers en difficulté

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI :

DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif au développement de la coopération intercommunale.

Chaque commune appartient aujourd'hui à au moins un des 19 000 établissements publics de coopération intercommunale, dont la création s'est accélérée au cours des dernières années. Cette dynamique de coopération doit continuer à être encouragée. Il faut toutefois éviter que le nombre et la superposition des structures intercommunales ainsi que la multiplicité des règles applicables, ne deviennent des facteurs de complexité pour les élus comme pour les citoyens.

Aussi, l'objet du projet de loi est-il de :

- réduire le nombre de catégories de groupements de coopération intercommunale à fiscalité propre - 5 à l'heure actuelle - et d'harmoniser leurs règles de fonctionnement ;

- favoriser l'unification des taux de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité ;

- assurer une meilleure répartition des ressources des groupements.

1 - La simplification institutionnelle

Une catégorie unique se substituera aux districts, communautés de communes et communautés de villes.

Elle sera créée pour l'essentiel à partir du régime des communautés de communes, tout en offrant de larges possibilités de choix et d'évolution (compétences, fiscalité...).

La représentation des communes sera effectuée par des délégués désignés parmi les élus municipaux.

Les règles concernant les conditions d'admission ou de retrait des communes, de dissolution, de délégation d'attribution au président ou au bureau seront harmonisées pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.

2 - L'encouragement à la taxe professionnelle d'agglomération

L'objectif est d'harmoniser les taux grâce à la coopération intercommunale dans un même bassin d'activités économiques.

Il passe par la levée des freins qui ne permettent pas aux groupements de disposer de ressources stables.

3 - La meilleure répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

La DGF sera mieux orientée vers les groupements exerçant de réelles compétences communautaires, par la constitution progressive d'une part supplémentaire à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF qui leur est réservée.

Simplifiée et encouragée, la coopération intercommunale contribuera ainsi à améliorer la décentralisation et le fonctionnement du service public.

PROJET DE LOI :

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative.

Un des principaux objectifs de la réforme de l'Etat est de construire un Etat plus simple, facilitant la vie quotidienne et l'activité des particuliers, des entreprises et des associations. Ces activités sont bien souvent entravées par l'obligation de souscrire à des formalités administratives dont l'utilité n'est pas toujours démontrée.

Un inventaire des autorisations et déclarations administratives préalables - le premier réalisé en la matière - a fait apparaître l'existence de plus de 4 000 textes instaurant de telles démarches. Nombre d'entre elles sont devenues inutiles ou peuvent être sérieusement allégées.

Tel est l'objet du projet de loi - et d'un décret publié prochainement - qui entament le processus de suppression des autorisations et déclarations devenues inutilement contraignantes, de transformation de certains régimes d'autorisations en simples déclarations, et d'extension de la règle selon laquelle le silence opposé par l'administration vaut autorisation.

Sont ainsi par exemple concernés par ces simplifications, la délivrance du permis de chasser, le transfert des débits de boisson, l'agrément des associations intermédiaires ou certains agréments fiscaux. Au total 300 catégories d'autorisations ou de déclaration sont supprimées ou simplifiées. Ces textes seront suivis d'autres mesures de simplification dans les mois qui viennent.

Le projet de loi institue, par ailleurs, un statut unique pour les groupements d'intérêt public, qui constituent une mise en commun de moyens par des personnes publiques ou privées dans un but d'intérêt général. Ce statut se substituera aux multiples régimes existants dont l'hétérogénéité est source de complexité.

COMMUNICATION :

CROISSANCE ET CRÉATIONS D'EMPLOIS

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi ont présenté une communication sur les créations d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel.

Selon les premières estimations, le premier trimestre de 1997 a vu la création de 17 000 nouveaux emplois, après une hausse de 14 000 emplois au quatrième trimestre de 1996. Depuis la fin de 1993, 260 000 emplois ont été créés.

La croissance française est devenue plus riche en emplois : elle était créatrice nette d'emplois à partir d'un taux de croissance de l'ordre de 2,3 % ; désormais, il suffit d'un taux de croissance de 1,3 % pour qu'elle crée des emplois supplémentaires.

Avec une croissance de 2,3 %, l'année 1997 devrait ainsi voir la création d'environ 150 000 nouveaux emplois, là où, avant 1993, se situait le seuil de créations d'emplois.

L'enrichissement de la croissance en emploi est un véritable changement de comportement de l'économie française. Ce changement a été favorisé par la mise en oeuvre de politiques cohérentes en faveur de l'emploi :

- une politique durable d'allégement des charges sur les salaires modestes, permettant l'embauche ou le maintien en activité de ceux qui sont les plus vulnérables au chômage ;

- une politique négociée d'aménagement de réduction du temps de travail conciliant réorganisation des entreprises, réduction du temps de travail et création d'emplois ;

- un développement des emplois de service grâce à la dynamique des incitations à l'embauche des personnes au domicile et à la simplification apportée par le chèque emploi service.

C'est en poursuivant dans la durée cette stratégie, dont les premiers résultats sont maintenant tangibles, que notre économie connaîtra une croissance durable de l'activité, génératrice d'emplois.

COMMUNICATION :

L'EMPLOI DANS LES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont présenté un premier bilan du développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers en difficulté.

1 - Quatre mois seulement après la mise en place des dispositifs d'exonérations, les implantations d'entreprises nouvelles ont permis d'augmenter déjà de plus de 10 % le nombre d'emplois dans les zones franches urbaines.

Grâce aux dispositifs d'exonérations fiscales et sociales, un coup d'arrêt a été porté au déclin des activités existantes dans les quartiers en difficulté.

Depuis le 1er janvier 1997, 675 entreprises, pour l'essentiel des commerces et des petites entreprises de service, se sont installées dans les zones franches de métropole.

Ces 675 entreprises ont créé, dans ces quartiers, 2 170 emplois. A ce jour, les perspectives d'implantation - 1 500 projets en cours - montrent que l'objectif initial de création en 5 ans de 5 000 emplois sera atteint dès la première année d'exécution du Pacte de relance pour la ville. Il faut ajouter à ces chiffres les emplois, non encore recensés, créés par les entreprises existantes.

Les emplois profitent aux habitants des quartiers puisque l'obligation légale d'embauche de 20 % de résidents est largement dépassée, atteignant parfois 75 %.

2 - 10 % des jeunes au chômage dans les quartiers en difficulté ont trouvé un emploi grâce aux emplois de ville.

Le dispositif des emplois de ville est désormais pleinement opérationnel avec 10 000 emplois créés et un rythme mensuel de 1 200 recrutements.

L'emploi de ville, avec une perspective de contrat de 5 ans, constitue une opportunité d'insertion durable sur le marché du travail : des formations sérieuses sont proposées et de nombreux employeurs ont mis en place des actions de tutorat ; dans plus des deux-tiers des contrats, la durée de travail est supérieure ou égale à 30 heures hebdomadaires.

De nouveaux partenaires se mobilisent, tels EDF-GDF, la Poste, la SONACOTRA, l'Association professionnelle des transporteurs routiers de la région Île-de-France, etc...

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La transformation en profondeur des quartiers sensibles est en cours grâce au retour de l'activité économique à un rythme supérieur aux objectifs initiaux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de solidarité vieillesse, est nommé inspecteur général des affaires sociales

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Guy BERGER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre délégué à la ville et à l'intégration

- M. André NUTTE, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l'Office des migrations internationales |