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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 14 mai 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

COMMUNICATIONS

La réforme du réseau ferroviaire

La réforme de l'Etat actionnaire

La recherche en matière de télécommunications

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI :

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de l'accord avec le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien international.

1 - L'accord avec la Croatie reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.

Il enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités croates en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.

2 - L'accord avec le Kenya, largement inspiré de dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôts sur le revenu, permettra aux entreprises françaises de navigation aérienne résidentes au Kenya de ne pas être imposées dans cet Etat sur les bénéfices qu'elles y réalisent.

COMMUNICATION :

LA RÉFORME DU RÉSEAU FERROVIAIRE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme du réseau ferroviaire.

Moins de 3 mois après le vote de la loi portant création de Réseau ferré de France, l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en place de la réforme ont été prises.

Cette réforme qui marque le choix d'une solution française originale repose sur les trois principes suivants :

1 - La clarification des responsabilités en matière d'infrastructure.

Réseau ferré de France assumera désormais pour le compte de l'Etat la responsabilité du financement et de la maîtrise d'ouvrage de l'infrastructure.

Les décrets relatifs aux missions et statuts de Réseau ferré de France, à la constitution de son patrimoine et aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ont été publiés le 7 mai dernier. Le conseil d'administration et son premier président seront installés le 28 mai prochain.

Avec Réseau ferré de France, l'Etat disposera désormais d'un outil d'expertise et de financement lui permettant d'assumer pleinement ses choix dans l'évolution et le développement du réseau.

2 - Le désendettement de la SNCF.

Libérée de la charge de la dette contractée pour financer les infrastructures, la SNCF va pouvoir se recentrer sur le service de ses clients.

D'ores et déjà la grille tarifaire a été simplifiée et des engagements pris pour assurer aux clients un service de meilleure qualité.

La SNCF doit en outre poursuivre un effort de maîtrise des coûts.

L'objectif est de parvenir à nouveau à l'équilibre financier d'ici la fin 1998.

3 - Le transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs.

Une phase expérimentale conduite dans six régions volontaires est en cours. Ces régions - Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes, ont convenu avec la SNCF, après accord de l'Etat, de la consistance des services de transport.

A l'issue de cette expérimentation d'une durée de 3 ans, l'extension à l'ensemble du territoire sera examinée.

COMMUNICATION :

LA RÉFORME DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication sur la réforme de l'Etat actionnaire.

Face aux sinistres qui ont affecté plusieurs entreprises publiques et suscité l'incompréhension et l'indignation de nos concitoyens, le Gouvernement a fait le choix d'inscrire son action dans une exigence de transparence, de responsabilité et de réforme :

- il a tenu à faire toute la lumière sur les sinistres financiers ;

- il a, pour les entreprises publiques en difficultés, engagé des réformes ou pris des mesures trop longtemps retardées, seules à même de garantir l'avenir de ces entreprises et de leurs salariés, la satisfaction de leurs clients et usagers et les intérêts des contribuables ;

- il s'est donné les moyens de faire face aux difficultés en accomplissant un effort financier sans précédent en faveur des entreprises publiques ;

- il a fait engager des poursuites contre les responsables des sinistres.

Le Gouvernement a aussi réformé et modernisé les entreprises dites de " service public " pour leur permettre de continuer à exercer leur mission dans un contexte qui a profondément changé. Il a poursuivi de manière pragmatique et déterminée le programme de privatisation engagé en 1993.

Après s'être ainsi attaché à répondre aux difficultés rencontrées d'une manière adaptée à chaque cas, le Gouvernement vient d'arrêter des mesures qui doivent permettre de remédier de manière générale et permanente aux carences apparues dans l'exercice par l'Etat de ses fonctions d'actionnaire des entreprises publiques.

Le dispositif arrêté s'organise autour de trois types de mesures :

1 - La professionnalisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques.

Des lettres de missions ou d'orientations stratégiques seront systématiquement envoyées aux présidents des entreprises publiques. Un point annuel sur leur mise en oeuvre sera fait. Ce cadrage stratégique devra être terminé pour toutes les entreprises publiques pour la fin 1997.

Des instruments d'information et de contrôle seront par ailleurs mis en place dès 1997 (tableau de bord, bilan consolidé, etc...).

Le fonctionnement des conseils d'administration sera amélioré en transposant aux entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, les pratiques du " gouvernement d'entreprise " (création systématique d'un comité d'audit, contrôle renforcé sur les filiales, etc...).

2 - La redéfinition du rôle des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration.

Les modalités de désignation des représentants de l'Etat seront revues pour décembre 1997. Une même personne ne pourra être membre de plus de 4 conseils d'administration. Les droits et les obligations des représentants de l'Etat ont par ailleurs fait l'objet d'un guide qui sera complété par un cycle de formation dès septembre 1997.

3 - La réorganisation de la fonction " Etat actionnaire " au ministère de l'économie et des finances.

Un " conseil de l'Etat actionnaire ", composé d'une dizaine de responsables d'entreprises publiques et privées et de représentants des corps de contrôle, sera chargé d'évaluer à posteriori les conditions dans lesquelles est exercée la fonction d'Etat actionnaire. Placé auprès du ministre de l'économie et des finances, présidé par une personnalité indépendante, ce conseil se réunira 3 fois par an et pour la première fois en juin prochain.

D'ici l'été, les structures et les méthodes de travail de la direction du Trésor seront modifiées. Un service des participations et des privatisations n'exerçant aucune fonction de régulation sera mis en place.

COMMUNICATION :

LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche ont présenté une communication sur la recherche en matière de télécommunications.

Grâce à un effort de recherche substantiel, la France occupe une des premières places dans le secteur des télécommunications. Elle doit, pour préserver et améliorer sa position, maintenir cet effort en l'adaptant aux évolutions de ce secteur de plus en plus ouvert à la concurrence mondiale.

Dans ce but, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes :

1 - L'action de l'Etat

- Un comité d'orientation présidé par M. Jean-Pierre NOBLANC, directeur à CEA Industries, regroupant des scientifiques, des industriels et des opérateurs proposera aux ministres chargés des télécommunications et de la recherche les priorités de la recherche publique et les thèmes de recherche.

Les différents organismes actuels - Centre national d'études des télécommunications (CNET), CNRS, universités, écoles, etc... - participant à ces actions seront fédérés au sein d'un réseau national de recherche en télécommunications.

- L'Etat consacrera 1,3 milliards de francs sur 5 ans pour soutenir la recherche des industriels et les programmes de recherche coopératifs. Sur cette somme 250 MF seront réservés aux PME du secteur et 300 MF à la recherche fondamentale.

Avec ces crédits incitatifs, le secteur des télécommunications investira en 5 ans 4 milliards de francs dans la recherche et le développement.

2 - La participation de France Télécom

France Télécom est convenu avec l'Etat :

- de maintenir les effectifs du CNET en Bretagne ;

- de développer ses efforts de recherche conduits en coopération avec des partenaires économiques, en particulier dans les domaines de la micro-électronique et de l'opto-électronique ;

- de poursuivre son soutien à la recherche académique et universitaire notamment par l'accueil chaque année de 50 étudiants en thèse dans ses laboratoires ; une centaine de chercheurs du CNET seront accueillis dans des organismes de recherche publics dans un délai de 3 ans ;

- de renforcer son soutien technologique aux PME en augmentant les moyens de CAT INNOVACOM, sa filiale de capital risque, et en animant, avec les banques intéressées, un fonds commun de placement innovation pour le secteur des télécommunications.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme

- M. Claude MARTINAND, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

- M. Jean-Yves PERROT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires économiques et internationales |