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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 mai 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Convention internationale

DÉCRET

Services à compétence nationale

COMMUNICATION

Mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI :

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

La ratification de cette convention permettra aux associations, fondations et autres institutions privées à but non lucratif reconnues d'utilité internationale de bénéficier de plein droit de la reconnaissance et de la capacité juridiques en France. Elles n'auront donc plus besoin d'avoir recours à une filiale de droit français.

Ainsi, l'accueil d'organisations internationales non gouvernementales dans notre pays sera facilité ainsi que l'installation, dans les Etats parties à la convention, d'organisations françaises.

DÉCRET :

SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret relatif aux services à compétence nationale.

Le décret prévoit la possibilité de créer dans chaque administration, à côté des services locaux de l'Etat et des administrations centrales, des services à compétence nationale. Ces services prendront en charge les missions de gestion, d'études, de production de biens ou de service actuellement confiées aux administrations centrales.

Au sein de l'administration de l'Etat, sous l'autorité directe ou indirecte du ministre, ils bénéficieront d'une large autonomie de gestion. Les administrations centrales pourront ainsi se consacrer pleinement au rôle de conception, d'évaluation et de contrôle des politiques publiques que la loi leur assigne.

COMMUNICATION :

MISE EN OEUVRE DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997.

La mise en place de cette nouvelle prestation constitue une avancée sociale importante. Elle remplace pour les personnes âgées dépendantes l'allocation compensatrice pour tierce personne qui s'est révélée inadaptée à leur situation.

1 - La prestation spécifique dépendance sera versée par les départements en coopération avec les caisses de sécurité sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans fortement dépendantes dont les revenus n'excèdent pas un plafond de ressources de 10 470 F/mois. Son montant est nettement plus élevé que celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne, puisqu'il pourra atteindre 5.600 F/mois au lieu de 4.400 F/mois.

La prestation devra être consacrée au financement de dépenses de personnel ou de services à domicile. La personne âgée pourra rémunérer un membre de sa famille à l'exception du conjoint.

En trois ans 50 000 emplois seront ainsi créés.

2 - Le nouveau dispositif est simple. Le degré de dépendance de la personne âgée sera apprécié par une équipe médico-sociale en fonction d'une grille nationale d'évaluation.

L'existence d'un barême unique et la mise en place d'un comité national de la coordination gérontologique permettent de garantir un égal accès de toutes les personnes âgées à la nouvelle prestation sur l'ensemble du territoire national.

A la différence de l'allocation compensatrice, cette prestation sera obligatoirement accordée pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans tous les établissements d'accueil.

Par ailleurs, la médicalisation des maisons de retraite est accélérée : 14 000 nouveaux lits médicalisés seront ouverts en 1997 et en 1998 pour l'accueil des personnes âgées très dépendantes en établissements.

Conformément à ses engagements le Gouvernement a ainsi entendu mettre en oeuvre les dispositifs novateurs permettant de répondre de manière adaptée aux besoins de nos aînés et de nos familles selon une démarche qui témoigne de toute sa volonté de faire progresser notre système de protection sociale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Philippe MARTIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps aérien Jean-Georges BREVOT est nommé commandant la défense aérienne et les opérations aériennes

- le général de division aérienne François REGNAULT, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé conseiller du gouvernement pour la défense

- le général de division aérienne Michel BEAUDOUX, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé inspecteur de l'armée de l'air

- le général de brigade Roland BADIE est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme

- M. Gilbert SANTEL, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation et à la déconcentration

- M. Pierre CHANTEREAU, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du personnel et des services |