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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 18 JUIN 1997 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI : Conventions internationales Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération en matière d'adoption internationale et la ratification de deux conventions relatives à l'office européen de police. 1 - La convention de la Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale est destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. A cet effet, elle définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profits. En application de ces principes fondamentaux, la convention fixe des obligations pour les Etats d'origine, qui doivent notamment s'assurer que les consentements ont été donnés régulièrement, et les Etats d'accueil, tenus de vérifier les aptitudes des adoptants. Chaque Etat contractant devra désigner une autorité centrale, dotée d'une mission générale d'information et de surveillance. L'autorité centrale de l'Etat d'origine et celle de l'Etat d'accueil assureront conjointement le respect de la procédure d'adoption. En contrepartie de ces obligations, la convention institue un principe de reconnaissance de plein droit de l'adoption et de ses effets dans tous les Etats contractants. 2 - La convention portant création d'un office européen de police (Europol) a pour objet d'organiser, en application du Traité sur l'Union européenne, une coopération intergouvernementale en matière de police. Europol, organisation intergouvernementale siégeant aux Pays-Bas, aura pour fonctions principales l'échange d'informations, la création d'un système d'analyse criminelle et la mise à disposition d'études stratégiques au profit des polices nationales. Les fichiers informatisés nécessaires à l'exercice de ces fonctions seront constitués et utilisés sous le contrôle d'une autorité commune indépendante d'Europol et d'une autorité désignée par chaque Etat membre. En outre, un protocole précise, au choix des Etats membres, les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation et l'application de cette convention.

PROJET DE LOI : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Le ministre de la défense a présenté un projet de loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ". L'Ordre de la Libération a été créé à Brazzaville, le 16 novembre 1940, par une ordonnance du Général de Gaulle pour " récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées d'une manière exceptionnelle dans l'oeuvre de Libération de la France et de son Empire ". La Croix de la Libération a été décernée à 1036 personnes physiques, 18 unités militaires et 5 communes françaises qui portent le titre de " Compagnon de la Libération " : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l'Ile de Sein. Il est nécessaire de garantir la pérennité de la mémoire de l'Ordre de la Libération et de ceux qui, par leur héroïsme, ont mérité de recevoir cette décoration. A cette fin, le projet de loi crée un Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " qui succédera au Conseil de l'Ordre, lorsque celui-ci réunira moins de quinze membres, personnes physiques. Le conseil d'administration du Conseil national sera composé : - des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération ; - des personnes physiques, membres de l'Ordre de la Libération ; - du chancelier de l'Ordre qui prendra le titre de délégué national et coprésidera le Conseil national avec l'un des cinq maires. Le Conseil national assurera la continuité des traditions de l'Ordre de la Libération, portera témoignage devant les générations futures et prendra les initiatives utiles à la conservation de la mémoire de l'Ordre et de ses membres. Il veillera sur le musée de l'Ordre de la Libération et son maintien et sera appelé à organiser les cérémonies commémoratives. Il participera à l'aide morale et matérielle aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : - Sur proposition du Premier ministre - il est mis fin aux fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement de M. Jean-Eric SCHOETTL, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions. - Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Noëlle TATESSIAN, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux - M. Henri MEGIER, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy. |