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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 23 juillet 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Réforme du système hospitalier de Mayotte

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté cinq projets de loi autorisant la ratification d'accords internationaux.

1 - Les trois accords européens établissant, chacun, une association entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, constituent une étape supplémentaire dans le rapprochement de l'Union européenne avec les Etats baltes.

Ils ont pour objectif de renforcer le dialogue politique entre les parties, de développer les échanges commerciaux et de promouvoir la coopération dans le domaine culturel.

2 - L'accord avec la République démocratique algérienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, comme de nombreuses conventions déjà conclues par la France, vise à favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

3 - La convention avec la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, très proche du modèle préconisé par l'OCDE, concerne les impôts sur le revenu et la fortune. Elle s'inscrit dans le cadre de la relance du dialogue politique entre la France et la Mongolie qui fait suite au processus de démocratisation de la société et de libéralisation de l'économie engagé dans ce pays depuis 1990.

Une centaine de conventions de cette nature nous lient aux principaux Etats de la planète.

PROJET DE LOI

REFORME DU SYSTEME HOSPITALIER DE MAYOTTE

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

Cette ordonnance a créé un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.

La collectivité territoriale de Mayotte bénéficie ainsi depuis le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.

Conformément à la loi d'habilitation du 11 décembre 1996, le projet de loi ratifie cette ordonnance. Il précise également les dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard HAGELSTEEN, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé préfet de Maine-et-Loire

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

- M. Jean-Louis GUIGOU, directeur à la DATAR, est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale |