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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le jeudi 10 juillet 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Convention internationale

DÉCRETS

Congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat

Procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels d'écoute

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI : CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à l'exception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol.

Elle se substitue aux conventions d'Oslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 - principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour l'environnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.

DÉCRET : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ DES MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret applique aux maîtres de l'enseignement privé les dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ayant créé un congé de fin d'activité.

Les agents comptant au moins 37,5 ans de cotisation pour la retraite pourront quitter leur emploi à 58 ans. Ils bénéficieront jusqu'à 60 ans d'un revenu de remplacement égal à 75 % de leur rémunération antérieure.

Chaque départ en congé de fin d'activité donnera lieu au recrutement d'un nouveau maître.

DÉCRET : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES MATÉRIELS D'ÉCOUTE

Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant la procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels d'écoute.

Les transferts de moyens et de personnels à l'Autorité de régulation des Télécommunications et à l'Agence Nationale des Fréquences consécutifs à la réforme du secteur des télécommunications ont privé l'administration centrale des télécommunications des compétences techniques indispensables à l'instruction des demandes d'autorisation concernant la fabrication et la commercialisation des matériels d'écoute utilisés dans un cadre légal. L'instruction de ces demandes sera donc désormais assurée par le Secrétariat général de la défense nationale et, corrélativement, le pouvoir de décision transféré au Premier ministre.

En outre, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative chargée de se prononcer sur la liste des matériels pouvant être fabriqués et commercialisés sera en outre consultée sur ces demandes d'autorisation.

Parmi les membres de cette commission figureront un représentant de la CNCIS et un représentant du Garde des sceaux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la

recherche et de la technologie

- M. Gérard BRACHET, directeur des programmes et de la politique industrielle du Centre national d'études spatiales, est nommé directeur général du Centre national d'études spatiales

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Franck PERRIEZ, préfet hors cadre, est nommé préfet des Côtes d'Armor

- Sur proposition du ministre de l'économie, des finances

et de l'industrie

- M. Didier GASSE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Carlos BOUVET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Gérard MOREAU, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Roger COMBEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Jean-Benoît FRECHES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Michel RITZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Claude CARLIER, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Paris III, est nommé délégué à la mémoire et à l'information historique

- M. le général de brigade Claude ASCENSI est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense

- M. le général de division Jean-Claude LAFOURCADE est nommé commandant supérieur des forces armées stationnées en Nouvelle-Calédonie - Nouméa

- M. le général de brigade Alain LEFEVRE est nommé commandant la brigade franco-allemande - Mulheim

Ont également été nommés des membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de LA BALEINE (Manche). |