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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 29 janvier 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Prévention et répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs

COMMUNICATIONS L'évolution de la délinquance en 1996

La lutte contre le bruit

PROJET DE LOI PREVENTION ET REPRESSION DES ATTEINTES SEXUELLES

COMMISES SUR LES MINEURS

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne.

Ce projet a deux objectifs :

- diminuer les risques de récidive des auteurs d'infractions de nature sexuelle, en instituant à leur encontre une peine complémentaire de suivi médico-social ;

- améliorer l'efficacité de la législation concernant des infractions qui portent atteinte à la dignité de la personne ou mettent en péril les mineurs.

1 - L'institution d'une peine de suivi médico-social.

Les personnes poursuivies pour des infractions de nature sexuelle pourront être condamnées à une peine complémentaire de suivi médico-social d'une durée maximale de cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Cette peine complémentaire, consistant en des mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins, ne pourra être prononcée que si une expertise médicale a établi que la personne était susceptible de faire l'objet de soins.

Un médecin coordonnateur servira d'intermédiaire entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines.

Le condamné pourra en outre être soumis à des interdictions spécifiques, comme l'interdiction de paraître dans des lieux accueillant habituellement des mineurs ou d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En cas de non respect des obligations résultant de la peine de suivi médico-social, le condamné pourra être réincarcéré par le juge de l'application des peines pour une durée maximum de deux ou cinq ans, selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.

2 - L'amélioration de la législation concernant les infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril les mineurs.

Cette amélioration se traduit essentiellement par des créations ou des extensions d'infractions :

- applicabilité de la loi française aux crimes ou délits sexuels commis contre des mineurs à l'étranger, par des Français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire ;

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PROJET DE LOI PREVENTION ET REPRESSION DES ATTEINTES SEXUELLES

COMMISES SUR LES MINEURS

Page 2.-

- qualification de circonstance aggravante de l'utilisation d'un réseau de télécommunication - en pratique Internet ou le minitel - pour entrer en contact avec la victime ou commettre l'infraction ;

- extension du délit de diffusion de l'image d'un mineur à caractère pornographique aux images virtuelles et à celles qui, sans être pornographiques, sont en réalité destinées à un public pédophile ;

- interdiction d'installer ou d'exploiter un sex-shop dans un périmètre de 100 mètres autour des écoles, lycées, établissements d'animation culturelle ou de loisir pour la jeunesse et des aires de jeux.

En outre, le projet allonge la prescription des crimes et délits commis contre des mineurs, en prévoyant que cette prescription ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime. Il élargit les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes, en cas de possible conflit d'intérêts avec les personnes poursuivies. Il prévoit la présence d'un psychologue pour assister, lors de ses auditions, le mineur victime de sévices sexuels.

Enfin, un dispositif de contrôle administratif permettra au ministère de l'intérieur d'interdire la diffusion aux mineurs de documents vidéos ou de jeux électroniques dont le contenu serait contraire à la dignité de la personne humaine.

COMMUNICATION L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 1996

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur l'évolution de la délinquance en 1996.

1 - Le nombre des faits constatés connaît pour la seconde année consécutive une baisse : - 2,88 % en 1996, soit - 9,22 % en deux ans. Cette évolution favorable concerne notamment la délinquance de voie publique - cam-briolages, vols de voiture, dégradations etc... - en recul de - 6 % sur deux ans.

Le recul de la délinquance est observé dans la plupart des régions et à Paris où l'on constate une baisse de 6,26 % des faits constatés par la Préfecture de Police, chiffre porté à - 7,5 % environ, si l'on tient compte de l'activité des autres services de police et de gendarmerie.

2 - Si la délinquance est surtout urbaine, les banlieues n'ont pas connu en 1996 les scènes de violence déplorées les années précédentes. Toutefois la délinquance urbaine gagne des villes moyennes jusque là épargnées. Elle est par ailleurs de plus en plus souvent le fait de mineurs.

3 - L'activité des services de police et de gendarmerie devrait permettre de maintenir, en 1997, ces bons résultats.

COMMUNICATION LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la politique du Gouvernement dans la lutte contre le bruit.

1 - Les bruits provoqués par les infrastructures de transports.

La réalisation d'écrans et de travaux d'isolement phonique des façades des logements les plus exposés va être poursuivie, en privilégiant les logements situés le long des voies à fort trafic nocturne, les logements sociaux, les écoles et les hôpitaux. En outre, le Gouvernement va proposer au Parlement d'étendre le bénéfice de l'aide versée pour effectuer des travaux d'isolement phonique aux riverains des aéroports de Bordeaux, Mulhouse-Bâle et Strasbourg.

Il convient parallèlement de prévenir les nuisances sonores :

- un arrêté fixera dans les prochains jours les niveaux de bruit admissibles pour les infrastructures ferroviaires. Le dispositif réglementaire relatif à la prévention des nuisances dues aux infrastructures de transport terrestre sera ainsi complet.

- le Gouvernement s'est engagé à ce que la construction de nouvelles pistes pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n'entraîne pas d'augmentation des nuisances sonores. Un contrat de maîtrise des nuisances sonores sera proposé aux communes riveraines et fixera les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Une institution indépendante sera créée pour veiller à l'application de ces engagements. Un contrat analogue est à l'étude pour l'aéroport d'Orly. Par ailleurs un décret étendra les limites des Plans d'Exposition au Bruit qui définissent le périmètre des zones de limitation de constructions nouvelles autour des aéroports.

2 - Les bruits de voisinage.

Le ministère de l'environnement, en liaison avec les associations d'élus, va poursuivre l'information des maires sur les moyens dont ils disposent pour lutter contre le bruit.

A ce titre, sera élaborée une charte de respect de l'environnement sonore des communes touristiques pendant la période estivale qui pourrait constituer un label de qualité pour les communes adhérentes.

L'information du public va être renforcée par la mise à disposition d'un service télématique rénové et la création d'un site sur Internet.

Le Gouvernement engagera une action de surveillance pour réprimer la vente de pots d'échappement non homologués, qui constituent une source de bruit à laquelle la population est particulièrement sensible.

Un décret réglementant les émissions sonores dans les discothèques, tant pour éviter les risques de surdité de ceux qui les fréquentent que pour protéger le voisinage, sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. En concertation avec les professionnels, il est prévu de limiter le niveau sonore moyen des appareils à 105 dB (A)

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet hors cadre, est nommé directeur, chargé du pôle "Défense et Nation" au secrétariat général de la défense nationale

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Hubert BLANC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- M. Louis FOULETIER, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble

- M. Christian ROQUE, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est nommé procureur général près la cour d'appel de Poitiers

- M. Pierre COURET, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges

- M. Jack GAUTHIER, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis, est nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Paul PROUST, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône

- M. Bernard PUYDUPIN, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre

- Mme Janine PICHON, préfet du Gers, est nommé préfet de la Mayenne

- M. Jean-Pierre MUSSO, directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police, est nommé préfet du Gers

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- M. René ZAKINE est nommé inspecteur général de l'agriculture

- Sur proposition du ministre délégué à la coopération

- M. Jean-Pierre LAFON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en Frane

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL |