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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 22 janvier 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

COMMUNICATIONS Réforme de la délégation générale pour l'armement

La lutte contre la pollution atmosphérique

Santé mentale et exclusion sociale

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie, la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe et l'approbation de l'accord définissant les modalités de la participation de la France à cet accord.

1. La charte de l'énergie met en oeuvre les engagements contractés en 1991 à la Haye par la plupart des pays de l'OCDE, de la CEI et de l'Europe centrale et orientale.

Elle définit les principes d'une coopération approfondie dans le domaine de l'énergie à l'échelle du continent européen. Elle soumet les échanges de matières et de produits énergétiques aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et contient des dispositions propres à promouvoir et à protéger les investissements. Les échanges de matières nucléaires resteront régis par des accords spécifiques.

Le traité contribuera à assurer, pour la France comme pour ses partenaires européens, la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il garantira une meilleure protection des activités des opérateurs qui commercent ou investissent en Europe de l'Est et dans l'ex-URSS, et facilitera leurs démarches par une simplification des formalités administratives.

2. La participation de la France à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé favorisera une meilleure insertion de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane dans leur environnement régional.

COMMUNICATION REFORME DE LA DELEGATION GENERALE

POUR L'ARMEMENT

A l'occasion de la nomination des directeurs de la délégation générale pour l'armement, le ministre de la défense a présenté une communication sur la réforme de cette délégation.

La nouvelle organisation de la délégation générale précisée par des décrets et arrêtés du 17 janvier est le fruit d'une réflexion collective interne et d'une large concertation lancées en avril dernier.

Indispensable pour atteindre l'objectif de réduction des coûts et des délais de réalisation des programmes d'armement, elle marque une étape importante de la réforme de notre appareil industriel de défense.

Inspirée par la volonté de maîtriser les dépenses publiques et de moderniser l'administration, elle constitue également une contribution exemplaire à la réforme de l'Etat.

COMMUNICATION LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

1. Les mesures prises lors des récentes alertes à la pollution.

Plusieurs agglomérations ont connu du 11 au 17 janvier des épisodes de pollution atmosphérique due aux activités industrielles et aux transports terrestres. Ces phénomènes ont été favorisés par la situation météorologique, caractérisée par des hautes pressions et des vents faibles.

En application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, le public a été immédiatement et régulièrement informé. Des conseils ont été donnés aux populations concernées sur les comportements à adopter.

En outre, dans les agglomérations les plus touchées, des mesures d'urgence destinées à réduire ces pollutions ont été prise par les préfets. En matière industrielle, la réduction a été obtenue par une baisse d'activité ou l'obligation de recourir à des combustibles moins polluants.

A Lyon, la circulation de transit des poids lourds a été interdite. Il s'agit de la première interdiction de circulation intervenue en France liée à la pollution atmosphérique. A Thionville des mesures restrictives ont été prises. A Paris, les mesures suivantes seront déclenchées en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution automobile :

- réduction de 20 km/h de la vitesse autorisée sur les voies rapides ;

- interdiction de circulation des autocars de tourisme sur l'île de la Cité et l'île Saint-Louis ;

- gratuité du stationnement résidentiel ;

- renforcement des contrôles antipollution ;

- retrait de la circulation des véhicules administratifs non prioritaires.

2. L'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Les dispositions de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoient essentiellement des actions déconcentrées, mises en oeuvre par les préfets en concertation avec les collectivités locales. Il s'agit notamment de mesures d'information de la population, de mesures de restriction ou de suspension de la circulation automobile, de la gratuité d'accès aux transports en commun en cas de restriction à la circulation automobile.

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L'amélioration durable de la qualité de l'air passe par l'élaboration et le respect des différents plans. Plans régionaux de qualité de l'air, de protection de l'atmosphère, de déplacements urbains prévus par la loi. Un arrêté interministériel renforçant la zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France et qui préfigure une partie du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération parisienne sera publié prochainement.

A plus long terme les mesures fiscales incitant à l'utilisation de véhicules non polluants contribueront également à cette amélioration.

Les textes d'application de la loi seront publiés dans les meilleurs délais après une concertation approfondie avec l'ensemble des parties concernées.

COMMUNICATION SANTE MENTALE ET EXCLUSION SOCIALE

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont présenté une communication sur la santé mentale et l'exclusion sociale - à la suite du rapport remis par un groupe de psychiatres de secteur.

Les maladies mentales ne sont pas plus répandues chez les personnes en grande difficulté sociale que dans le reste de la population. Toutefois les difficultés matérielles et l'isolement sont une source de troubles psychologiques fréquents, qui nécessitent une prise en charge adaptée.

Cette prise en charge doit être assurée par les psychiatres de secteur. Dans ce but, une collaboration étroite entre psychiatres de secteur et travailleurs sociaux et une formation mutuelle sont nécessaires.

Une expérimentation dont l'objectif est de favoriser une prise de conscience en la matière et la constitution de réseaux a été lancée à Paris, Marseille, Lyon, Lille et Bordeaux.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jean-Benoît FRECHES, magistrat à la Cour des comptes, est nommé directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement

- M. Rodolphe GREIF, ingénieur général des mines, est nommé directeur des constructions navales à la délégation générale pour l'armement

- M. Michel JAVELOT, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais

- M. Jean-Pierre RABAULT, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective

- M. Jean-Paul GILLYBOEUF, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé adjoint au délégué général pour l'armement

- M. Jean LE GAD, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé directeur des ressources humaines

- M. Gérald BOISRAYON, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé directeur des systèmes d'armes

- M. Daniel REYDELLET, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité

- M. Philippe ROGER, ingénieur général de 1ère classe de l'armement, est nommé directeur des relations internationales

- M. Jean FOURNET, ingénieur général de 2ème classe de l'armement, est nommé directeur de la coopération et des affaires industrielles

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- M. Georges MARAIS est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en remplacement de M. Philippe PONTET, démissionnaire

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MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL page 2.-

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jean de LAPPARENT, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour)

-M. Henri CONZE, ancien délégué général pour l'armement, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur |