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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 15 janvier 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

DECRET Déconcentration des décisions administratives individuelles

COMMUNICATIONS La simplification des démarches des usagers en matière d'état-civil

La mise en oeuvre de la réforme hospitalière

Questions d'actualité concernant la sécurité sanitaire

La préparation olympique et le sport de haut niveau

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de la convention avec la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et la ratification de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et le Maroc.

1 - La convention fiscale avec la Mongolie, qui concerne les impôts sur le revenu et la fortune est très proche du modèle préconisé par l'OCDE. Elle s'inscrit dans le cadre de la relance du dialogue politique entre la France et la Mongolie qui fait suite au processus de démocratisation de la société et de libéralisation de l'économie engagé dans ce pays depuis 1990.

Une centaine de conventions de cette nature nous lient aux principaux Etats de la planète.

2 - L'accord euro-méditerranéen avec le Maroc remplace un accord de coopération signé en 1975.

Comme l'accord avec la Tunisie et Israël, il marque la volonté de renforcer la politique méditerranéenne de l'union européenne.

Il a pour objectif d'établir un dialogue politique régulier, d'instaurer progressivement une zone de libre échange et de favoriser la coopération sociale, culturelle et financière.

DECRET DECONCENTRATION DES DECISIONS

ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant déconcentration des décisions administratives individuelles.

Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, plus de 1 000 sont gérées par les administrations centrales des ministères. En outre, environ 60 % des décisions financières sont centralisées.

Le Gouvernement a engagé la suppression pure et simple ou l'allégement d'un nombre significatif de ces procédures. La simplification de la vie quotidienne des Français implique par ailleurs que les décisions qui les concernent soient prises, en principe, au niveau local.

En conséquence, le décret donne compétence, à compter du 1er janvier 1998, aux préfets de département pour prendre les décisions de l'Etat concernant les usagers qui aujourd'hui sont prises au niveau central.

D'autres autorités locales de l'Etat bénéficieront aussi de ce transfert de compétences.

Seuls des décrets en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres permettront de déroger à ce principe de déconcentration des décisions individuelles, lorsqu'il apparaîtra que la technicité d'une matière ou l'homogénéité d'une politique rendent indispensables une appréciation et une décision nationales.

COMMUNICATION LA SIMPLIFICATION DES DEMARCHES DES USAGERS

EN MATIERE D'ETAT-CIVIL

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la simplification des démarches des usagers en matière d'état-civil.

Justifier de son état-civil est à la fois une nécessité de la vie courante et une source de tracas fréquents pour nos concitoyens. Pour rendre leurs démarches moins fréquentes et plus aisées, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes :

1 - Faciliter la délivrance des actes de l'état-civil.

Il s'agit essentiellement :

- de permettre dans les communes divisées par arrondissement, associées ou avec mairies annexes, la délivrance par l'un quelconque des officiers de l'état-civil de la commune, des actes dressés sur l'ensemble du territoire de la circonscription ;

- de constituer dans les autres communes des guichets où pourront être déposées toutes les demandes de délivrance d'actes à charge pour l'officier de l'état civil réceptionnaire de les transmettre à la mairie compétente ;

- enfin de faciliter la présentation des demandes par l'utilisation de formulaires et du minitel.

2 - Réduire les demandes de documents d'état-civil par les administrations.

A ce titre, il est décidé :

- de limiter la demande des pièces d'état-civil, et au premier chef des fiches d'état-civil, par les administrations aux seuls cas prévus par les lois et règlements ;

- de permettre aux administrations de demander directement aux officiers de l'état-civil les pièces nécessaires à l'instruction de leur dossier, de s'échanger entre elles ces pièces et de rappeler que celles-ci n'ont pas, sauf exception, de durée de validité ;

- de prévoir la restitution des pièces aux intéressés après achèvement de l'instruction des dossiers ;

- enfin, de mettre fin à la pratique des administrations exigeant des usagers qui leur demandent l'établissement de fiches d'état-civil qu'ils s'adressent aux mairies.

3 - Moderniser les pratiques en matière d'état-civil.

Deux actions seront menées à cet effet :

- Tout d'abord, la refonte de l'instruction générale relative à l'état-civil qui constitue le guide pratique en la matière pour les parquets et les officiers de l'état-civil et qui devrait être achevée au cours de cette année.

.../...

- Développer un programme d'informatisation des services de l'état-civil, dont le principe sera désormais inscrit dans les textes, dans le respect des impératifs de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des données.

Les textes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces mesures, essentiellement réglementaires, seront publiés au 2ème trimestre de cette année

COMMUNICATION LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME HOSPITALIERE

A l'occasion de la nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme hospitalière.

Les agences régionales de l'hospitalisation traduisent la volonté de l'Etat et de l'assurance maladie de travailler ensemble pour permettre une plus grande cohérence de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional. La mission de l'agence régionale est notamment de répartir la dotation régionale hospitalière en fonction des besoins de la population et de l'activité des établissements.

La nomination des directeurs suit la publication récente des conventions constitutives propres à chaque région. Le transfert effectif des compétences hospitalières interviendra selon les dates mentionnées dans chaque convention constitutive, de manière échelonnée entre le 15 janvier et le 15 avril, et donc bien avant la date limite du 30 juin prévue par l'ordonnance du 24 avril 1996.

Dans les mois qui viennent, seront mis en place les autres instruments prévus par la réforme : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, nouveaux outils de planification et de coopération hospitalière.

COMMUNICATION QUESTIONS D'ACTUALITE CONCERNANT

LA SECURITE SANITAIRE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont, chacun, présenté une communication sur des questions d'actualité concernant la sécurité sanitaire.

1. Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a évoqué l'utilisation de l'hormone de croissance extractive.

Cette hormone a été utilisée jusqu'en avril 1988 pour le traitement d'affections graves.

Entre mai 1985 - époque à laquelle a été attribuée à cette hormone l'origine de la maladie de Creutzfeld-Jacob et 1988, les traitements en cours ont été poursuivis moyennant l'inactivation de l'hormone par l'urée. Toute la lumière devra être faite sur l'utilisation entre 1985 et 1986, de lots qui n'auraient pas été inactivés. Le ministère de la santé a pris toutes dispositions utiles pour que les familles concernées et les médecins prescripteurs disposent au plus vite d'une information précise et détaillée.

En octobre 1993, le Gouvernement a mis en place un système d'indemnisation des familles de victimes.

L'hormone de croissance extractive n'est plus du tout utilisée depuis 1988. Les progrès des biotechnologies ont permis la fabrication d'hormones de croissance de synthèse, qui ne comportent aucun extrait de tissu humain et sont donc considérées par la communauté scientifique internationale comme exempts de tout risque de transmission de la maladie de Creutzfeld-Jacob. Ces produits sont désormais des spécialités pharmaceutiques et sont donc soumis en tant que tels aux exigences de la pharmacovigilance et aux contrôles de l'Agence du médicament.

2. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a évoqué la demande de mise sur le marché d'une variété de maïs génétiquement modifié.

La commercialisation d'une plante génétiquement modifiée n'est autorisée que si des évaluations scientifiques menées, tant au plan national qu'au niveau européen, permettent de garantir l'absence de risque du nouveau produit pour la santé comme pour l'environnement.

En ce qui concerne le maïs génétiquement modifié, la commission européenne a rendu un avis favorable le 18 décembre 1996.

La mise sur le marché de tout nouvel organisme génétiquement modifié, comme le maïs, qu'il soit destiné à l'alimentation humaine ou l'alimentation animale, sera subordonnée à la mise en place d'étiquetages suffisamment clairs pour les utilisateur.

COMMUNICATION LA PREPARATION OLYMPIQUE ET LE SPORT

DE HAUT NIVEAU

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur la préparation olympique et le sport de haut niveau.

Les résultats exceptionnels obtenus par la France aux jeux olympiques d'Atlanta ont montré l'efficacité de notre dispositif national de préparation olympique. Ce dispositif doit être pérennisé et renforcé. Dans ce but :

- Les conditions de fonctionnement et les missions d'intérêt public "sport d'élite et préparation olympique" (GIP SEPO) ont été redéfinies avec le comité national olympique et sportif français pour développer le partenariat avec le mouvement sportif et éviter ainsi les doubles emplois. Le rôle d'évaluation, de conseil et d'intervention du GIP SEPO est notamment étendu au suivi socio-professionnel de l'encadrement technique national.

- L'accès des licenciés au sport de haut niveau sera facilité grâce à une aide financière accrue aux clubs sportifs. La part régionale du fonds national du sport qui leur est destinée augmentera de 15 % en 1997.

- La carte des structures d'accession et de préparation au sport de haut niveau sera parachevée : elle prendra en compte les moyens locaux des divers partenaires publics et privés et l'application d'un cahier des charges rigoureux pour la vie scolaire ou pré-professionnelle des jeunes sportifs.

Ces réformes devraient permettre à la France de continuer à faire partie du concert des grandes nations sportives et de figurer en bonne place dans les jeux olympiques de Nagano l'an prochain et de Sydney dans quatre ans

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Sylvie HUBAC, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jean-François HEBERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de l'administration

- le général de division Jean-Pol FOLLMI est nommé membre du conseil supérieur de la gendarmerie nationale

- le général de division Robert RIDEAU, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre

- les généraux de corps aérien Alain COURTHIEU et René PERRET sont nommés membres du conseil supérieur de l'armée de l'air

- le colonel des troupes de marine Jean NOVACQ est élevé, dans la 1ère section, au grade de général de brigade et nommé directeur général de l'école Polytechnique

- le vice-amiral d'escadre Hubert FOILLARD est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- le contre-amiral Stéphane LEGRIX de la SALLE est nommé commandant de la zone maritime de l'Océan Indien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Philippe de MESTER est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Alsace

- M. Dominique DEROUBAIX est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Aquitaine

- M. Jean-Yves JACOB est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Auvergne

- M. Michel DROUET est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Bourgogne

.../...

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JANVIER 1997

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL page 2.-

- Mme Yvette BERGER est nommée directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Bretagne

- M. Bernard MARROT est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Centre

- M. Alain CHEVROT est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Champagne-Ardenne

- M. Pierre CARDONA est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Corse

- M. Louis-René GEFFROY est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Franche-Comté

- M. Dominique COUDREAU est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Ile-de-France

- M. François GRATEAU est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon

- M. Guy RICHIER est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Limousin

- Mme Dominique PETON-KLEIN est nommée directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Lorraine

- M. Xavier PATIER est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées

- M. Gérard DUMONT est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais

- M. Alain GARCIA est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Basse-Normandie

- M. Bernard GAISSET est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Haute-Normandie

- M. Benoît PERICARD est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Pays-de-Loire

- M. Antoine MASSON est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Picardie

- M. Jacques METAIS est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Poitou-Charentes

- M. Christian DUTREIL est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

- M. Michel PELISSIER est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes

- M. Robert HULIC est nommé directeur de l'agence de l'hospitalisation de la région Réunion

.../...

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JANVIER 1997

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL page 3.-

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Louis OTTAVI, inspecteur général, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins

- M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques

- M. Dominique VIAN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

- M. Gérard CALIXTE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- M. Pascal VIEU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. Jean-Pierre ANGREMY, dit Pierre-Jean Rémy, ministre plénipotentiaire, est nommé président de la Bibliothèque nationale de Franc |